CSFPE – 9 avril 2009 : Projets de décrets sur les statuts et sur le CNU

CSFPE – 9 avril 2009(*)
Projets de décrets sur les statuts et sur le CNU

Un vœu soumis par la FSU de reporter l’examen de ces deux textes est soumis au vote, après l’introduction suivante de la FSU :
« Un vœu soumis par la FSU à la section syndicale le 31 mars 2009 et adopté à une forte majorité demandait que l’examen des projets de décrets sur le CNU et sur les statuts des enseignants-chercheurs soit reporté. Nous souhaitions par là donner la possibilité, avant cet examen, que soit enfin menée la négociation globale demandée avec force par le mouvement actuel.

En effet, l’ensemble  des personnels et des étudiants considèrent que les différents points en débat – les statuts des enseignants-chercheurs et des doctorants, la formation et le recrutement des enseignants des premier et second degrés, la préservation contre le démantèlement des organismes de recherche, et la programmation d’un plan pluriannuel  de création d’emplois statutaires- sont fortement interdépendants et nécessitent une négociation approfondie.

Nous ne pouvons que déplorer  le silence dans lequel se murent les ministres chargés de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l’Education Nationale. Nous souhaitons que l’adoption aujourd’hui d’un report soit propice à la reprise du dialogue. »

Ce vœu a été rejeté (Pour  11: CGT, FO, FSU, Solidaires ; Contre 20 : Administration ; Abstention  6: UNSA, CFTC, CGC ; NPPV  3: CFDT).

Avant le vote sur le projet de décret, la FSU a lu la déclaration suivante :

« Le décret statutaire, présenté pour la deuxième fois dans cette instance, a subi lors du simulacre de concertation un certain nombre de modifications. A l’exception de la promotion, aucune inflexion véritable n’a été apportée à ce texte et l’ensemble des critiques portées lors de la première séance restent d’actualité.

La modulation des services est vécue par les enseignants-chercheurs comme une attaque majeure contre leurs missions, leur statut et leurs conditions d’exercice. Elle constitue une atteinte aux libertés de recherche et d’enseignement. Elle confère au président un pouvoir sans contrôle. L’exigence de l’accord des intéressés n’est qu’illusion face à toutes les pressions, à l’autoritarisme et aux favoritismes que permet ce dispositif ainsi qu’à la pénurie de postes. Le concept d’enseignement-punition infligé à des enseignants-chercheurs dont l’évaluation discutable serait jugée déficiente subsiste et suscite toujours la colère de la profession et l’inquiétude des étudiants sur la baisse de la qualité des enseignements qu’il laisse prévoir. Enfin, l’ajout de la modulation pluriannuelle, dévoile encore mieux les motivations budgétaires de ce projet, et condamne les enseignants-chercheurs à financer eux-mêmes les congés pour recherche qu’ils ne pourront espérer obtenir.

La dimension d’autoritarisme local est d’ailleurs présente dans l’ensemble du texte puisque la quasi-totalité des décisions en matière de gestion des enseignants-chercheurs est transférée dans les mains du président sans aucun contrôle par une instance paritaire, le Conseil National des Universités se voyant retirer une part importante de ses prérogatives.

La FSU s’inquiète de ces dispositions qui reviennent à une quasi disparition des caractéristiques  de la Fonction Publique de l’Etat. Elle tient à réaffirmer à la fois la nécessité de préserver les missions d’enseignement et de recherche de ces corps et leur pleine appartenance à la Fonction Publique.

Elle demande le retrait de ces projets. »

Le décret statutaire a été adopté avec les seules voix de l’administration (Pour  20: Administration ; Contre 11 : CGT, FO, FSU, Solidaires ; Abstention  9: CFDT, CFTC, CGC, UNSA)

Les votes sur le décret CNU ont été : Pour 28: Administration, CFDT, CFTC, UNSA ; Contre 11 : CGT, FO, FSU, Solidaires ; NPPV  1: CGC.

(*) Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat: Administration 20; Syndicats 20 (CFDT 3, CFTC 1, CGC 1, CGT 4, FO 3, FSU 3, Solidaires 1, UNSA 4)