courrier envoyé par le SNESUP à la DGRH le 21 décembre 2012

Paris, le 21 décembre 2012

Monsieur Jean-Pascal BONHOTAL
Chef du service des personnels enseignants de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Adjoint au Directeur Général
DGRH A
72 rue Regnault
75243 PARIS 13

Monsieur le Directeur,

Nous avons pris bonne note des réponses que vous avez apportées à nos questions sur les possibilités d'inscription aux concours réservés pour les agents contractuels lors de notre entrevue de ce jeudi 20 décembre à la DGRH : il ne sera pas nécessaire d'avoir été recensé comme éligible aux recrutements réservés dans l'établissement employeur pour pouvoir s'inscrire à un concours réservé d'accès à l'emploi titulaire en application de la loi 2012-347, la vérification de l'éligibilité au dispositif de titularisation « Sauvadet » sera faite uniquement pour les lauréats des concours réservés. Cependant la note de service n° 2012-200 du 17-12-2012 du MEN, que nous avons découvert seulement après notre entrevue du 20 décembre, fait apparaître dans son annexe 1 une interprétation restrictive de l'éligibilité des enseignants du supérieur, limitée au contractuels régis par le décret 92-131 du 5 février 1992.

Nous souhaitons attirer l'attention de vos services sur les questions qui n'ont pas reçu de réponse immédiate en matière d'accès à l'emploi titulaire en application de la loi 2012-347 pour les personnels contractuels de l'enseignement supérieur exerçant des fonctions d'enseignement, et nécessitent une attention particulière et un travail conjoint de la part du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des instructions aux services des établissements et rectoraux, en accompagnement des textes réglementaires dont la parution est prévue prochainement.
En effet, les enseignements assurés dans les formations post-baccalauréat s'avèrent souvent très éloignés dans les contenus et méthodes de ceux du second degré. D'autre part, la nécessité éventuelle d'une affectation dans le second degré suite à une réussite à un concours réservé poserait également un problème de remplacement dans les établissements employant actuellement des contractuels pour ces enseignements spécifiques.

Ainsi, les concours réservés prévus pour les contractuels enseignants se feraient sur certaines disciplines de CAPES :

sur quelles disciplines faudra-t-il que des contractuels s'inscrivent lorsqu'ils assurent des enseignements ne correspondant pas, ou de manière très lointaine ou partielle, à des spécialités de CAPES : par exemple, français langue étrangère, informatique, droit, psychologie, sciences de l'éducation, management de projet,... ? Quelles dispositions sont prévues pour les orienter vers l'inscription au concours le mieux adapté à leur cas ?
Comment le jury sera-t-il à même de prendre en compte dans l'examen de l'expérience professionnelle, de la spécificité des enseignements assurés dans le cadre des contrats dans l'enseignement supérieur, qui n'ont souvent rien en commun avec les enseignements définis par les programmes de l'enseignement secondaire ?

Nous nous inquiétons de la formulation restrictive suivante de l'annexe 2.1 de la note de service n° 2012-200 du 17-12-2012 du MEN :

« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties. Dans une première partie (2 pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (école, collège, lycée, apprentissage) ou, le cas échéant, en formation continue des adultes. »
Si un-e enseignant-e contractuel-le éligible est lauréat-e d'un concours réservé :
quelle possibilité d'affectation en stage sur le poste occupé en tant que contractuel-le ? quelles instructions aux recteurs et aux chefs établissements pour faciliter le maintien des collègues sur leur poste ?
quelles modalités pour la titularisation suite au stage ? (inspection ? autre?)
quelles mesures d'incitation du MESR envers les directions d'établissement pour la mise à disposition d'un support permettant la titularisation du, ou de la, lauréat-e ?

Nous renouvelons par ailleurs ici notre demande de communication des résultats du recensement des personnels éligibles au dispositif de titularisation effectué au mois de juin 2012 dans les établissements selon les directives de la circulaire du 26 mai 2012, ainsi que la communication des circulaires envoyées aux établissements que vous avez évoquées lors de cette entrevue et qui émanent d'autres services que le vôtre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma respectueuse considération.

Philippe AUBRY,Secrétaire National

Version en pdf de ce courrier