courrier du SNESUP au sujet des recrutements réservés "Sauvadet" pour les enseignants du supérieur

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DGRH B
72 rue Regnault
75243 PARIS 13

copie à Mr JP Bonhotal

Monsieur le Directeur,

Au CTMESR du 9 janvier dernier la FSU a réitéré auprès de Madame Gaudy les inquiétudes dont le SNESUP avait déjà fait part lors d'une entrevue auprès de M. Bonhotal le 20 décembre, en matière d'organisation des concours réservés d'accès à la titularisation en application de la loi 2012-347 enseignants pour les personnels contractuels enseignants éligibles au dispositif dans les établissements d'enseignement supérieur. Nous souhaitons des réponses concrètes pour garantir à ces collègues les mêmes chances qu'aux autres enseignants exerçant dans d'autres domaines de la formation initiale ou en formation continue des adultes, ainsi qu'une visibilité sur l'après concours en cas de succès.

Sur ce dernier point, le SNESUP a dû dans le passé régulièrement alerter le ministère sur des situations douloureuses vécues par certains lauréats de concours enseignants qui exerçaient précédemment dans le supérieur (non titulaire, 1er degré, PLP...). Les modalités de déroulement de stage et d'affectation ne prévoyaient rien pour ces cas particuliers. Les concours réservés vont reproduire ces difficultés à plus grande échelle si aucune disposition n'est prise pour traiter spécifiquement ces cas.

Les préoccupations des collègues portent en priorité sur les points ci-dessous, certains d'entre eux appelant une réponse particulièrement urgente alors que l'organisation des concours est déjà lancée:

1°) les modalités de stage et d'affectation si un enseignant-e contractuel-le éligible est lauréat -e d'un concours réservé :
quelle sera la possibilité d'affectation en stage sur le poste occupé en tant que contractuel-le ?
Quelles sont les instructions données aux recteurs et aux chefs d'établissements pour faciliter le maintien des collègues sur leur poste ?
Quelles sont dans ce cas les modalités prévues pour la titularisation suite au stage ?
Quelles sont les mesures d'incitation du MESR envers les directions d'établissement pour la mise à disposition d'un support d'emploi titulaire permettant la titularisation du, ou de la, lauréat-e ?
En effet, dans un certain nombre d'établissements, la réponse actuellement donnée aux collègues dans cette situation est qu'ils seront affectés dans l'enseignement secondaire en cas de réussite à un concours réservé, faute de postes d'enseignants disponibles dans les établissements pour les titulariser. Or ceci est complètement contraire à la volonté de réduction de la précarité dans la fonction publique qui est affichée dans le préambule de la loi 2012-347, puisqu'il serait alors nécessaire de recruter de nouveaux contractuels dans les établissements pour remplacer des contractuels qui auraient été titularisés. Ce n'est pas non plus conforme à l'intérêt des étudiants, des universités comme de l'enseignement scolaire, de ne pas prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle de ces collègues.

2°) discipline de référence et constitution des jurys :
sur quelles disciplines faudra-t-il que des contractuels s'inscrivent lorsqu'ils assurent des enseignements ne correspondant pas, ou de manière très lointaine ou partielle, à des spécialités de CAPES : par exemple, français langue étrangère, informatique, droit, psychologie, sciences de l'éducation, management de projet, sociologie, etc.? Concernant ce point, l'orientation est à organiser dans les meilleurs délais par les services du ministère afin de prévoir un fléchage précis partant de la discipline enseignée vers la spécialité de CAPES réservé correspondante, compte-tenu de la date de fin d'inscription aux concours pour 2013 fixée au 21 février.
Comment le jury sera-t-il à même de prendre en compte, dans l'examen de l'expérience professionnelle, la spécificité des enseignements assurés dans le cadre des contrats dans l'enseignement supérieur, qui n'ont souvent rien en commun avec les enseignements définis par les programmes de l'enseignement secondaire ?
L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 permet d'adjoindre au jury des personnes n'appartenant pas aux corps des IA-IPR, agrégés, certifiés en raison de leurs compétences particulières. Nous souhaiterions être assurés que celles-ci intégreront la connaissance des contenus et des méthodes utilisés dans l'enseignement supérieur sur un champ disciplinaire élargi par l'orientation évoquée à l'item précédent.
Ces modalités constituent des garanties pour que les enseignants contractuels de l'enseignement supérieur ne soient pas défavorisés dans la procédure d'accès à l'emploi titulaire.

Nous insistons sur l'urgence et restons à votre disposition pour toute précision complémentaire concernant les points ici évoqués.

Veuillez agre?er Monsieur le Directeur, l'expression de notre respectueuse conside?ration.

Philippe AUBRY,
Secrétaire National du SNESUP-FSU