Contractuels du supérieur : une circulaire prématurée excluant encore plus de bénéficiaires potentiels de la loi sur la résorption de la précarité

Contractuels du supérieur : une circulaire prématurée excluant encore plus de bénéficiaires potentiels de la loi sur la résorption de la précarité

La circulaire est ici : Presse-et-documentation?aid=6016&ptid=5&cid=2030

Alors que le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique doit être débattu en première lecture au Sénat le 25 janvier, puis à l'Assemblée en février, le ministère de l'Enseignement Supérieur et la Recherche fait preuve d'un mépris total du Parlement et de la procédure législative à travers une circulaire du 12 janvier qui définit déjà sa mise en œuvre. Adressée aux établissements, sans concertation avec les organisations syndicales représentatives, cette circulaire réduit fortement les droits - déjà insuffisants - que la loi est censée ouvrir pour les non-titulaires.

Cette circulaire exclut d'ores et déjà tout recrutement réservé d'enseignants-chercheurs, de chercheurs, de professeurs agrégés ou d'ingénieurs de recherche sous prétexte qu'une grande majorité des candidats éligibles à un tel dispositif constitue le vivier des concours classiques.
Un tel argument vide le projet de loi de son sens dans la mesure où chaque ministère pourrait l'avancer pour bien d'autres corps. De plus, résorber la situation de personnels pour lesquels il n'existe aucun cadre d'emploi à ce jour (enseignants de Français Langue Etrangère, par exemple) devient impossible avec un tel argument.

La circulaire préconise aux établissements, par souci d'économie, d'envisager les titularisations dans l'optique de pourvoir des postes qui l'auraient été dans le cadre des campagnes annuelles. Elle précise que les reclassements resteront à la charge des établissements. Il n'est prévu aucun abondement spécifique de la masse salariale, ce qui, dans le contexte de pénurie budgétaire, ne peut que limiter encore les intégrations.

En ce qui concerne les enseignants du supérieur, cette circulaire prend tout son sens au vu du tableau de recensement des éligibles au projet de loi que le ministère a transmis aux établissements à l'automne et dont nous venons juste d'être destinataires. Elle prévoit de prendre en compte uniquement ceux recrutés dans le cadre du décret 92-131, c'est-à-dire les CDD sur emploi vacant du 2nd degré. Elle exclut donc les enseignants contractuels LRU ou recrutés sur la base du décret 86-83 ainsi que tous ceux que les établissements emploient abusivement comme vacataires, contrairement aux contractuels non enseignants pour lesquels le type de contrat n'a aucune incidence. À l'encontre des objectifs affichés du projet de loi, le ministère écarte de fait de toute perspective de titularisation ou de CDIsation la plupart des enseignants non-titulaires du supérieur, les plus fragiles, dont les rémunérations et le temps de travail ne sont pas encadrés. Ces exclusions massives expliquent le nombre ridiculement bas d'enseignants éligibles présenté par le ministère au Comité Technique Ministériel, qui ne correspond pas aux situations que nous connaissons.

Le SNESUP dénonce vivement le mépris du ministère envers ses agents non-titulaires. L'inexistence de toute concertation sur les sujets ci-dessus montre clairement le peu de cas fait du dialogue social et des organisations représentatives des personnels par notre ministère.

La circulaire ne fait que renforcer les analyses du SNESUP et ses craintes sur un impact très réduit du projet de loi dans l'Enseignement Supérieur et la Recherche qui l'ont conduit à se prononcer contre la signature du protocole en 2011. Le SNESUP exige le retrait de cette circulaire et refuse les exclusions envisagées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il appelle les personnels à poursuivre leurs interventions notamment le 25 janvier, jour du débat au Sénat sur ce projet pour un tout autre projet de loi :
• Maintien en poste des agents non titulaires jusqu'à titularisation, avec l'amélioration de leurs droits et de leurs conditions de travail ;
• Respect des droits des agents actuellement éligibles au projet de loi ;
• Plan de titularisation de tous les précaires, avec les créations d'emplois nécessaires et les mesures de prévention de la reconstitution de la précarité.