Une nouvelle version de ce document prenant en compte la deuxième version du projet d'arrêté transmise le 8 juillet aux membres du CNESER est disponible à:
Éléments d'appréciation synthétiques
Ce projet est proposé en absence de concertation avec les organisations syndicales, dans une précipitation ne permettant aucun débat avec la communauté universitaire.
Ce projet d'arrêté licence, envoyé sans rapport de présentation, est loin d'être une modification à la marge de l'arrêté licence. Ce projet n'assure en rien un cadre national des diplômes, ni l'égalité des droits des étudiants. Il supprime les définitions des dénominations nationales des formations et rend encore plus hypothétique l'élaboration concertée d'une carte nationale des formations qui en permettrait une répartition équilibrée sur tout le territoire. Il met en danger l'articulation recherche/formation, tend à déconnecter le cycle licence du cycle master et fragilise ainsi les poursuites d'étude en master. Il poursuit dans la déréglementation : possibilité d'habilitation conjointe avec n'importe quel établissement public d'enseignement supérieur (notamment les PRES EPCS comprenant des établissements privés parmi leurs membres), aucune dénomination nationale permettant la comparabilité, volume horaire minimal sans répartition cours/TD/TP, élargissement des possibilités de recrutement sélectif (cf. suppression de l'article 7 et maintien de la possibilite? de « conditions spéciales d'admission » à l'article 21 qui remplace l'article 9) et de parcours « d'excellence » , ...
La notion de connaissances disparaît complètement au profit de la seule notion de compétences, comme si celles-ci étaient indépendantes des connaissances. Si la « notion de référentiel » est évoquée, son contenu est limité aux compétences et son élaboration démocratique ne semble pas prévue. La présence généralisée de professionnels (pour assurer des enseignements ou participer aux « conseils de perfectionnement ») et de stages ne saurait constituer ni une garantie d'insertion professionnelle, ni un gage de qualité de la licence alors que la part des enseignements disciplinaires ou pluri-disciplinaires ne peut que diminuer dans l'organisation proposée. L'AERES, au fonctionnement opaque et composée exclusivement de membres nommés, se voit conforter dans un rôle majeur, au détriment des rôle et fonction du CNESER dans la régulation nationale et la gestion démocratique de l'enseignement supérieur.
Certaines des préconisations de ce projet d'arrêté (volume horaire minimum de 1500 heures, enseignants référents, tutorat, ...) impliqueraient des moyens supplémentaires alors qu'aucun effort budgétaire - notamment en terme de création d'emplois - n'est prévu. La mise en œuvre de ces dispositions devrait donc, comme l'annonçait Valérie Pécresse avant son départ, être entièrement financée par des mutualisations ou bien par la fermeture de formations à faibles effectifs.
C'est pourquoi le SNESUP se prononce contre ce projet de texte et en demande son retrait.
Principales revendications
- Le projet d'arrêté prévoit la disparition de tout cadrage national des intitulés de diplômes : plus de domaines - sauf ceux établis par la loi LRU pour les élections (!!!!) - ni de mentions. Il est impératif que le mode de dénomination des diplômes (de licence) soit précisé dans l'arrêté : référence explicite à domaine, mention et le cas échéant spécialité et qu'une liste nationale de domaines, mentions, spécialités soit citée en référence (liste en annexe de l'arrêté, afin d'en permettre des évolutions, comme pour les référentiels), des intitulés hors de la liste peuvent être autorisés mais de manière exceptionnelle, il doit y avoir une correspondance claire entre intitulés de diplôme et référentiels.
- Le principe fondamental selon lequel : « Tous les diplômes nationaux portant une même dénomination consacrent un niveau de connaissances et de compétences équivalent. Ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires quels que soient les établissements qui les ont délivrés. (article 11) » doit être maintenu. Ce principe est dans le code de l'éducation à l'article L613-1 : « Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. » mais la formulation de l'arrêté licence est plus précise en faisant référence explicitement aux diplômes portant une même dénomination et en donnant des éléments de cadrage de ces dénominations. Ces éléments de cadrage devraient être renforcés plutôt que supprimés comme le prévoit ce projet.
- Évaluation nationale : L'AERES, au fonctionnement opaque et composée exclusivement de membres nommés, se voit conforter dans un rôle majeur, au détriment des rôle et fonction du CNESER dans la régulation nationale et la gestion démocratique de l'enseignement supérieur.. L'obligation de présentation des modalités d'évaluation par le ministre devant le CNESER doit être maintenue. Si cette obligation n'était pas inscrite dans l'arrêté on passerait alors à un régime de modalités d'évaluation nationales opaques et discrétionnaires selon le bon vouloir du ministre.
- Évaluation interne : l'introduction de la notion de conseil de perfectionnement - incluant des représentants du « monde socio-professionnel » - ne saurait constituer ni une garantie d'insertion professionnelle, ni un gage de qualité de la formation alors que la part des enseignements disciplinaires ou pluri-disciplinaires ne peut que diminuer dans l'organisation proposée. Dans plusieurs articles, notamment pour fixer les procédures d'évaluation, l'obligation d'une intervention des conseils (CA et/ou CEVU) de l'établissement disparaît, rendant ainsi possible la mise en place de dispositifs imposés par la présidence de l'établissement.
- Référentiels de formation : ces référentiels sont « définis » par le ministre. Ce n'est pas acceptable. Il faut un processus d'élaboration démocratique : des commissions nationales par champs disciplinaires doivent être prévues de même que l'implication du comité de suivi de licence dans cette élaboration au lieu d'un simple avis suivi d'« un examen [au moins une fois tous les cinq ans] de leur mise en œuvre ». Le périmètre de ces référentiels n'est pas défini (i.e. « pour une discipline ou un ensemble de disciplines »). Les termes choisis pour décrire les contenus de ces référentiels les limitent aux seules compétences, certains éléments doivent être précisés, notamment des indications sur la proportion minimale du volume horaire à consacrer à telle ou telle modalité pédagogique (par exemple, entre CM/TD/TP/projets), où sur un volume horaire globale supérieur au minimum de 1 500 heures inscrit dans le projet d'arrêté.
- Disparition de l'article 31 mentionnant l'objectif de cohérence d'une carte nationale des formations et d'un maillage territorial : « La politique nationale de création des diplômes de licence vise à assurer la cohérence entre la demande de formation et la carte nationale ainsi qu'un maillage équilibré du territoire. » L'introduction à l'article 23 de la phrase: « Ces décisions veillent a? la cohérence de la carte des formations sur l'ensemble du territoire national » est bien en retrait de la formulation antérieure.
- Passerelles entre les formations du post-baccalauréat : un article est entièrement consacré à ce sujet qui semble donner un caractère plus incitatif à la mise en place de ces passerelles, cependant les références explicites aux formations les plus concernées (i.e. STS, IUT, CPGE) disparaissent. Ceci est à mettre en relation avec les attaques contre les IUT. Le suivi de la mise en place du dispositif est confié à une instance rectorale ad-hoc qui vient se substituer aux « sections spécialisées enseignement supérieur » des CAEN déjà prévues par la réglementation. Cela laisse présager une intervention plus grande du recteur sur ces questions, comme sur d'autres (cf. nouvelle organisation au niveau des rectorat au MEN).
- Portée de l'arrêté limitée au seul diplôme de licence : que deviennent les dispositions relatives aux autres diplômes ? Les dispositions relatives à l'ensemble des formations du cycle licence sont supprimées. La licence professionnelle est le seul diplôme restant lié à la licence.
- Des dispositions liées à l'insertion professionnelle apparaissent un peu partout, mais le terme « qualification » disparaît (cf. fin article 1).
- Disparition de la possibilité de délivrer des diplômes intermédiaires, pratique pourtant courante dans les établissements et qui permet aux étudiants quittant la licence en fin de deuxième année d'obtenir un diplôme sanctionnant les deux premières années (cas notamment des étudiants entrant en formation d'ingénieur à l'issue de leur L2).
Tableau comparatif
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