Communiqué de Presse : motion projet de loi des finances

Communiqué de presse du 19 octobre 2009

Motion Projet de Loi de Finances 2010

Si le PLF 2010 fait apparaître 1,8 milliards d'euros d'augmentation pour l'enseignement supérieur
et pour la recherche (995 millions pour l’enseignement supérieur, 804 pour la recherche), et confirme
– contrairement au reste de la fonction publique - l’absence de suppressions d’emplois arrachée
par les luttes de l‘an dernier, il ne permet en rien de rattraper le retard abyssal de l'enseignement
supérieur et de la recherche en France. Seul 1/3 correspond à des crédits budgétaires (650 millions
d'euros) allant réellement au service public d'enseignement supérieur et de recherche. Cette insuffisance
est compensée par le recours au PPP, alors que les établissements attendent des moyens financés
immédiatement disponibles.

Alors que la ministre tente de généraliser la contractualisation
comme seul moyen de répartition opaque des dotations d’états aux établissements
et que les crédits budgétaires se concentrent sur seuls 12 « campus »,
le CNESER dénonce le creusement des inégalités entre établissements.
Alors que la ministre annonce un bilan du chantier carrières et une revalorisation "historique"
des enseignants-chercheurs, c'est seulement un peu plus de 100 millions d'euros qui correspondent
à des améliorations de la situation des actifs. L’essentiel des mesures consiste en des créations
ou revalorisations de primes : bonus aux universités passées à l’autonomie ; primes d'excellence
scientifique, primes de responsabilité pédagogique, primes pour les BIATOSS. Le CNESER dénonce
la politique indemnitaire comme seule forme de revalorisation qui accentuera l’individualisation
des traitements et le pouvoir de discrimination entre collègues.

En fixant comme objectif une proportion des enseignants-chercheurs de 40 % de professeurs d'université
et 60 % de maîtres de conférences, objectif déjà fixé il y vingt ans et vers lequel avaient été réalisés
à l’époque certains progrès, la ministre reconnaît dans la situation actuelle (35 % de professeurs et 65 %
de maîtres de conférences) la profonde dégradation de la situation des enseignants-chercheurs.
L’attractivité des carrières passe par la défense de l’emploi public, rien dans les propositions
ministérielles ne nous semble aller dans ce sens. Enfin l’emploi précaire ne cesse de se développer
dans nos établissements et le PLF 2010 ne prévoit aucune mesure pour l’endiguer ou le résorber.
Les annonces de Valérie Pécresse concernant le financement à hauteur de 45 millions d'euros
de l'égalité TP=TD ne sont que mystification. Aucune mesure budgétaire supplémentaire ne verra le jour.
Cette enveloppe serait répartie selon les mêmes principes que ceux du modèle SYMPA et selon
des modalités inconnues à ce jour. En tout état de cause, il ne sera donc tenu aucun compte
des besoins réels des établissements. Le CNESER demande que soit mis en réflexion un tout autre
modèle d’allocation des moyens prenant en compte les besoins des établissements (ufr, iufm, iut, …).
Le CNESER exige que l'absence effective de financement permettant la correction des inversions
de carrières (plus de 2000 collègues) soit immédiatement corrigée. Le CNESER exige que
les engagements gouvernementaux soient tenus. Les annonces de la Ministre concernant
la vie étudiante ne correspondent que de manière très insuffisante aux besoins : s’il est acté
un dixième mois de bourses, celui-ci n’est pas assuré pour tous les étudiants. De même,
les propositions en matière de logement étudiant sont loin de correspondre aux besoins, notamment
ceux des étudiants issus des milieux les plus défavorisés. Quant au transfert de tous les emplois
du programme « vie étudiante » au programme « enseignement supérieur recherche »,
il ne peut que nous inquiéter sur la pérennité des services d’aide aux étudiants ou de la qualité
de l’encadrement des SUAPS.

Afin de pouvoir disposer d'un bilan précis et détaillé de l'ensemble des emplois dans l'enseignement
supérieur et la recherche, Le CNESER exige un état précis de l'emploi dans chacun des établissements
d'enseignement supérieur et de recherche permettant la vision nécessaire à une régulation de l’emploi public.

Le CNESER demande des mesures immédiates et un plan d’urgence pour répondre aux inquiétudes
de la communauté universitaire et donner au service public d’enseignement supérieur et de recherche
les moyens. Ce plan doit passer par :

-Un plan de recrutement d’enseignants-chercheurs et de BIATOSS titulaires

-Le recrutement de 2000 enseignants-chercheurs pour la mise en place de l’égalité TP=TD
-Le financement du dixième mois de bourses par la mise en place d’une enveloppe de 155 millions

-Le doublement des constructions de logements étudiants pour atteindre les objectifs du plan Anciaux,
6400 logements pour 2010,

CFDT, CGT, CSEN-Autonomes, FCPE, FO-SNPRES, FSU, SNESUP-FSU, SUD-Education, UNEF

Adoptée par 28 pour - 3 contre (QSF et UNI) - 2 abstentions (CPU et CGC).

 Motion présentée par SNESUP, UNEF, CFDT, CGT, SGEN, UNSA, FO, FCPE, Autonomes

Le CNESER demande au MESR qu'il communique par écrit le détail du modèle utilisé pour répartir
et allouer les moyens aux établissements et engage un réel débat sur le modèle avant le débat budgétaire. 

Adoptée par 23 pour (dont la CPU) - 2 contre (UNI), 1 abstention (QSF).