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Cette circulaire explique les dispositions prévues par le protocole, qui sont actuellement en cours de traduction législative.
Attention, l'application de la circulaire nécessite l'adoption de la loi et de la publication de décrets d'application. Des amendements soumis actuellement à discussion peuvent aussi changer énormément les conditions requises pour être éligibles à la titularisation ou l'obtention d'un CDI. Des décrets d'application devront également paraître suite à la publication de la loi.
Seul article qui ne dépendra pas de décret : "1.3 Qu'il s'agisse de l'accès au dispositif de titularisation ou du CDI qui doivent être proposés aux agents contractuels remplissant les conditions mentionnées au 1.1 et 1.2, il importe de veiller à ne pas faire obstacle à l'obtention régulière par les agents des conditions d'ancienneté requise." Il est censé éviter l'effet d'aubaine d'administrations qui se débarrasseraient sans complexe de futurs bénéficaires de la loi.