Publié le : 26/06/2008
Les règles relatives à l’interdiction de cumuls d’activité et de rémunération ont été profondément modifiées par la loi 2007-148 du 2 février 2007 (modifiant l’article 25 du statut général des fonctionnaires) et son décret d’application (décret 2007-658 du 2 mai 2007), venus abolir et remplacer le décret-loi de 1936 en vigueur jusqu’ici sur cette question. Les nouvelles dispositions sont précisées dans la circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 et, pour l’enseignement supérieur, par la présente circulaire
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Cette circulaire, signée par Valérie Pécresse, a été envoyée aux chefs d’établissements qui s’y réfèrent, mais n’est ni publiée, ni intégrée au RLR (recueil des lois et règlements).
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