Ce que prévoit le projet Fillon-Raffarin à propos de votre retraite
Auteur(s) :
Jean Demalander - IUFM de Reims
Juin 2003
Plan
- 2003
- 2008
- 2020
- Annexe 1 Extrait de l'article 45
- Annexe 2 (étude de cas) La pension de Véronique, selon le projet Fillon-Raffarin
Il ne sera ici question que des aspects techniques, l'objectif de cet article étant de permettre aux collègues à la fois de s'approprier ces éléments techniques et d'effectuer les calculs correspondant à leur situation, sous réserve que celle-ci s'inscrive dans un cas assez général. Concernant les situations particulières, il convient de revenir précisément au texte du projet.
Il va de soi que cette étude ne préjuge en rien des modifications qui pourraient être obtenues grâce à l'action du mouvement social ou à la suite des débats parlementaires.
Le projet de loi Fillon-Raffarin portant réforme des retraites comporte, dans sa version présentée au Conseil des ministres le 7 mai 2003, 81 articles répartis en 5 titres. Le titre III (articles 24 à 55) est intitulé : Dispositions relatives aux régimes de la Fonction Publique. Les articles 27 (périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs), 28 (prise en compte des années d'études sous réserve de rachat, dans certaines conditions assez contraignantes), 31 (restriction des conditions de bonifications liées à l'éducation d'enfants), 32 (détermination du taux de remplacement en fonction du nombre de trimestres pris en compte, instauration d'une décote et modalités de revalorisation des pensions), 35 (âge nécessaire pour obtenir la liquidation de la pension), 45 (dispositions transitoires) et 49 (cessation progressive d'activité) retiennent particulièrement l'attention.
Considérons le cas générique où vous êtes une femme, fonctionnaire de l'Education Nationale, ayant élevé 2 enfants sans prendre de congé parental, à votre dernier indice depuis au moins 6 mois. Si vous ne bénéficiez pas de 15 années de services actifs (les instituteurs et institutrices, entre autres, sont considérés comme effectuant des services actifs), l'âge-limite de votre corps est de 65 ans. Vous avez cotisé pendant 35 ans dans la Fonction Publique et prenez, après de bons et loyaux services, votre retraite à l'âge de 60 ans, en l'année...
2003
Il est nécessaire d'avoir cotisé pendant 150 trimestres (37,5 années) pour bénéficier d'une pension complète, au taux de remplacement de 75 %.
Nombre de trimestres décomptés : 35 ´ 4 + 2´ 4 (enfants) = 148.
Proratisation : (148/150) ´ 75 % = 74%.
Vous touchez une pension correspondant à 74 % de votre dernière rémunération.
Vous pouvez espérer bénéficier des mesures catégorielles prises en faveur de votre corps et l'indexation de votre pension reste actuellement accrochée à votre dernier indice : votre pension est considérée comme un salaire continué.
2008
Il est nécessaire d'avoir cotisé pendant 160 trimestres, soit 40 années (voir annexe 1) pour bénéficier d'une pension complète, au taux de remplacement de 75 %.
Nombre de trimestres décomptés : 35 ´ 4 = 140 (plus aucune bonification pour les 2 enfants ! ).
Proratisation : (140/160) ´ 75 % = 65,625 %.
Mais vous subissez une décote (" coefficient de minoration " selon le projet de loi, ou plus simplement " double peine ") due au fait que vous n'avez pas cotisé pendant 160 trimestres, alors que vous n'êtes pas atteinte par l'âge-limite de votre corps.
Il vous manque 20 trimestres pour atteindre 160 trimestres de cotisation et 8 trimestres pour atteindre " l'âge-limite de votre corps moins 12 trimestres " (âge à partir duquel le coefficient de minoration est annulé en 2008 : voir annexe 1). Le nombre retenu est le plus faible : 8 trimestres (ce nombre est plafonné à 20, soit 5 années, dans tous les cas).
En 2008 la décote est égale à 0,375 % par trimestre (voir annexe 1), soit pour 8 trimestres : 8´ 0,375 % = 3 %.
Il convient alors de retrancher 3 % aux 65,625 % calculés au titre de la proratisation. On obtient : (97/100) ´ 65,625 % = 63,66 %.
Vous touchez une pension correspondant à 63,66 % de votre dernière rémunération (soit environ 14 % de moins que dans le cas précédent).
Vous ne pouvez plus espérer bénéficier des mesures catégorielles prises en faveur de votre corps et l'indexation de votre pension n'est plus attachée à votre dernier indice : votre pension évolue à travers un nouvel indice, dépendant de l'augmentation des prix (hors tabac), fixé par décret en Conseil d'Etat. Il est clair que cet indice évoluera à terme moins favorablement que l'indice de rémunération des actifs.
2020
Même si la décision n'apparaît pas dans le projet de loi, l'hypothèse généralement retenue est celle d'un nouvel allongement de la durée de cotisation. Si un alignement sur les positions du MEDEF (qui réclame 45 ans) n'est pas imposé, il est nécessaire d'avoir cotisé pendant 168 trimestres, soit 42 années, pour bénéficier d'une pension complète, au taux de remplacement de 75 %.
Des calculs identiques aux précédents montrent que vous touchez une pension correspondant à 46,875 % de votre dernière rémunération (soit environ 37 % de moins que dans le premier cas ).
Vous ne pouvez plus espérer bénéficier des mesures catégorielles prises en faveur de votre corps et l'indexation de votre pension n'est plus attachée à votre dernier indice : votre pension évolue à travers un nouvel indice, dépendant de l'augmentation des prix (hors tabac), fixé par décret en Conseil d'Etat. Il est clair que cet indice évoluera à terme moins favorablement que l'indice de rémunération des actifs.
Annexe 1
Extrait de l'article 45
Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire...
Année
au cours de laquelle sont
réunies les conditions de liquidation de la pension |
Nombre
de trimestres nécessaire pour
obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire |
Jusqu'en
2003 |
150 |
| 2004 |
152 |
| 2005 |
154 |
| 2006 |
156 |
| 2007 |
158 |
| 2008 |
160 |
Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :
Année
au cours de laquelle sont
réunies les conditions de liquidation de la pension |
Taux
du coefficient de minoration, par trimestre |
Age
auquel le coefficient de minoration
s’annule, exprimé par raport à la limite d’âge du
grade |
Jusqu'en
2005 |
Sans
objet |
Sans
objet |
| 2006 |
0,125% |
limite
d’âge moins 16 trimestres |
| 2007 |
0,25% |
limite
d’âge moins 14 trimestres |
| 2008 |
0,375% |
limite
d’âge moins 12 trimestres |
| 2009 |
0,5% |
limite
d’âge moins 11 trimestres |
| 2010 |
0,625% |
limite
d’âge moins 10 trimestres |
| 2011 |
0,75% |
limite
d’âge moins 9 trimestres |
| 2012 |
0,875% |
limite
d’âge moins 8 trimestres |
| 2013 |
1% |
limite
d’âge moins 7 trimestres |
| 2014 |
1,125% |
limite
d’âge moins 6 trimestres |
| 2015 |
1,25% |
limite
d’âge moins 5 trimestres |
| 2016 |
1,25% |
limite
d’âge moins 4 trimestres |
| 2017 |
1,25% |
limite
d’âge moins 3 trimestres |
| 2018 |
1,25% |
limite
d’âge moins 2 trimestres |
| 2019 |
1,25% |
limite
d’âge moins 1 trimestre |
A
partir de 2020 |
1,25% |
limite
d’âge |
Remarque:
L'hypothèse généralement retenue d'un nouvel allongement de la durée de cotisation conduit à compléter le premier tableau de la manière suivante :
Année
au cours de laquelle sont
réunies les conditions de liquidation de la pension |
Nombre
de trimestres nécessaire pour
obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire |
| 2009 |
161 |
| 2010 |
162 |
| 2011 |
163 |
| 2012 |
164 |
|
|
|
| ... |
? |
|
|
| 2020 |
168 ? |
Annexe 2 (étude de cas)
La pension de Véronique, selon le projet Fillon-Raffarin
Véronique est née pendant l'été 1948. Elle est rentrée en 1971 dans l'Education Nationale et cotise à temps plein pour sa retraite depuis cette date. Véronique a élevé un enfant, sans prendre d'autre congé que le congé légal de maternité. Elle souhaite faire valoir ses droits à pension durant l'été de l'an N. En vertu des textes actuellement en vigueur, Véronique serait créditée à 60 ans de 152 trimestres (148 +4 pour son enfant) et prendrait sa retraite en bénéficiant d'un taux de remplacement de 75 %.
Alors que jusqu'ici Véronique pouvait bénéficier d'une année de bonification pour l'éducation de son enfant, le projet Fillon-Raffarin supprime cette disposition.
|
N=2008 |
N=2009 |
N=2010 |
N=2011 |
N=2012 |
Nombre
de trimestres de cotisation : N1 |
148 |
152 |
156 |
160 |
164 |
Nombre
de trimestres de cotisation
nécessaire pour une pension complète (75 %) : N2 |
160 |
161 |
162 |
163 |
164 |
Proratisation
en pourcentage du traitement
correspondant à l’indice des 6 derniers mois : P = (N1
/ N2 ) x
75 % |
69,375
% |
70,807
% |
72,222
% |
73,620
% |
75% |
Nombre
de trimestres manquants au titre des
cotisations : C = N2 - N1 |
12 |
9 |
6 |
3 |
0 |
Age
(en trimestres) au moment de la liquidation
de la pension : A |
240 |
244 |
248 |
252 |
256 |
Age-limite
(en trimestres) auquel le
coefficient de minoration s’annule : L |
248
(62 ans) |
249 |
250 |
251 |
252
(63 ans) |
Nombre
de trimestres manquants au titre de
l’âge de liquidation de la pension : M = L - A (ou 0 si A est
supérieur à L) |
8 |
5 |
2 |
0 |
0 |
Nombre
de trimestres retenu au titre du
coefficient de minoration : T est le plus faible des nombres C et M
(plafonné à 20) |
8 |
5 |
2 |
0 |
0 |
Coefficient
de minoration par trimestre : m |
0,375% |
0,5% |
0,625% |
0,75% |
0,875% |
Coefficient
global de minoration retenu g=m x T |
3% |
2,5% |
1,25% |
0% |
0% |
Taux
de remplacement (calcul de la pension en
pourcentage du traitement correspondant à l’indice des 6
derniers mois) : R = P x
( 1 -
g ) |
67,294
% |
69,037
% |
71,319
% |
73,620
% |
75 % |
