loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Le dispositif Raffarin-Fillon veut rassurer en affichant une mise en place
La loi Fillon signée le 21 août 2003 prend effet à compter du 1er janvier 2004. On la trouve dès aujourd'hui intégrée dans le Code des Pensions, qui jusqu'à cette date donne pour chaque article l'ancienne rédaction et la nouvelle.
Exception: la bonification pour enfant. Celle-ci, qui est supprimée pour les enfants nés à partir de janvier 2004, est maintenue pour ceux nés avant 2004, mais assortie d'une nouvelle condition, qui est applicable aux pensions liquidées à partir du 28 mai 2003.
La rétroactivité de cette condition est contestable. Une modification éventuelle reporterait la date du 28 mai au 22 août 2003.
De nombreux articles du Code des Pensions modifiés par la loi nécessitent, pour en préciser les modalités, un décret d'application. Il est prévu que les décrets nécessaires soient signés pendant la période entre la publication de la loi et sa prise d'effet au 1er janvier.
Les fiches que vous trouverez dans ce memo ont été initialement préparées à partir de la loi Fillon. Au fur et à mesure de la sortie des décrets d'application, les détails supplémentaires utiles y sont ajoutés.
La règle du jeu peut changer en cours de route. En effet, l'article 5 de la loi part du principe qu'il faut "maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite." De ce fait, des réexamens sont prévus en 2008, 2012, 2016.
Un certain nombre de mesures transitoires ont été prévues par la loi Fillon. Les mesures sont introduites progressivement: atténuées au début, elles prendront toute leur rigueur en 2020.
En fait ce sera très rapidement que les effets seront sensibles, particulièrement dans le supérieur où de nombreux collègues n'atteignent que difficilement les 37,5 ans jusqu'ici nécessaires. Même avant l'arrivée de la décote, ils verront leur pension diminuer notablement.
La durée d'assurance tous régimes (ou DATR) est la durée d'activités qu'il faut avoir accomplie pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux pein. On trouvera dans la fiche Le dispositif des retraites après la réforme Fillon
progressive. En fait les effets se feront sentir très rapidement. Cette fiche aidera
les collègues à faire le point sur leur date de départ.La prise d'effet de la loi
Les mesures transitoires
La DATR
comment la DATR intervient dans le calcul du taux de pension.
Jusqu'en 2003, cette durée est de 37,5 ans. En 2012 elle sera de 41 ans.
Le tableau ci-dessous donne la valeur de la DATR entre 2003 et 2012:
Ouverture des droits |
DATR (trimestres) |
DATR (années) |
2003 | 150 | 37,5 |
2004 | 152 | 38 |
2005 | 154 | 38,5 |
2006 | 156 | 39 |
2007 | 158 | 39,5 |
2008 | 160 | 40 |
2009 | 161 | 40,25 |
2010 | 162 | 40,5 |
2011 | 163 | 40,75 |
2012 | 164 | 41 |
Après 2012, un décret pris après avis du C.O.R. et de la commission de garantie des retraites fixera la durée de la DATR entre 2012 et 2020. On évoque 168 trimestres.
La décote
La progressivité de la décote concerne trois éléments: le taux de décote, l'âge annulant la décote, et la DATR (voir tableau précédent).
Il n'y a pas de décote pour les collègues dont l'ouverture du droit à pension
a lieu avant 2006.
Le tableau suivant donne la progressivité de la mise en place de la décote:
Ouverture des droits |
décote en % par trimestre |
décote en % par année |
Age annulant la décote |
Nb maxi de trimestres de décote |
2004 | 0 | 0 | ||
2005 | 0 | 0 | ||
2006 | 0,125 | 0,5 | 61 ans | 4 |
2007 | 0,25 | 1 | 61 ans ½ | 6 |
2008 | 0,375 | 1,5 | 62 ans | 8 |
2009 | 0,5 | 2 | 62 ans 3 mois | 9 |
2010 | 0,625 | 2,5 | 62 ans 6 mois | 10 |
2011 | 0,75 | 3 | 62 ans 9 mois | 11 |
2012 | 0,875 | 3,5 | 63 ans | 12 |
2013 | 1 | 4 | 63 ans 3 mois | 13 |
2014 | 1,125 | 4,5 | 63 ans 6 mois | 14 |
2015 | 1,25 | 5 | 63 ans 9 mois | 15 |
2016 | 1,25 | 5 | 64 ans | 16 |
2017 | 1,25 | 5 | 64 ans 3 mois | 17 |
2018 | 1,25 | 5 | 64 ans 6 mois | 18 |
2019 | 1,25 | 5 | 64 ans 9 mois | 19 |
2020 | 1,25 | 5 | 65 ans | 20 |