Collègue né le 1er mars 1950 Il doit 162 T, la décote s'annule à 62,5 ans d'âge, cette décote est de 0,625% par trimestre manquant
Pour chaque année civile du Régime Général 200 fois le smic horaire donnent un trimestre validé. Les 4 salaires annuels donne chacun 4 trimestres pour l'année d'où 16 T du régime général
Il faut ajouter 128 T de la fonction publique, mais en 1978, 4 T du Régime Général et 4 mois Fonction Publique se superposent et l'année 1978 est ramenée à 4 T soit un total de 142 T 2 mois. Donc il manque ainsi 19 T 1 mois
62,5 ans - 60 ans 8 mois = 7 T 1 mois
TT x 75% x (128/162) x (1 - 8 fois0,625%) = TT x 56,29% = 2129 euros par mois
Actualisation des salaires par le Régime Général (*)
Que sera la valeur du point d'indice dans 10 ans compte tenu de son retard continu sur les prix ?
Il doit 166 T
16 T du régime général + 136 T de la fonction publique, mais en 1988 4 T du Régime Général et 4 mois Fonction Publique se superposent et l'année 1988 est ramenée à 4 T soit un total de 150 T 2 mois. Il manque ainsi 15 T 1 mois
67 ans - 62 ans 8 mois = 4 ans 4 mois = 17 T 1 mois
TT x 75% x (136/166) x (1 - 16 fois1,25%) = TT x 49,15%
Pour obtenir les 75% il faut 166 T donc il manque 15 T ce qui le mène au 1/3/2030 ! donc à plus de 70 ans alors que des trimestres de cotisations sont comptés depuis ses 24 ans.
Calcul d'une pension pour un collègue ayant prévu un départ cette année.
Calcul de sa pension :
TT x 75% x (128/162) x décoteCalcul de la décote :
Durée d'assurance :
Sur l'âge :
Sur l'âge, il ne manque que 7 T 1 mois arrondi à 8 T avec une décote de 0,625% par trimestre manquant
Pension brute finale
Calcul du morceau de pension du Régime Général
Supposons un collègue ayant même trajectoire de carrière mais 10 ans plus jeune
Calcul de sa pension :
TT x 75% x (136/166) x décote
Calcul de la décote :
Durée d'assurance
Sur l'âge :
La décote sera prise sur la durée d'assurance. Il ne manque que 15 T 1 mois arrondi à 16 T avec une décote de 1,25% par trimestre manquant
Pension brute finale
Pour supprimer toute décote il faudra rester jusqu'au 1/7/2026 à l'âge de 66ans 4mois (il aura une D.A. tout régime de 166T)
Ce qui lui fera TT x 75% x (151/166) = TT x 68,22%
Mais il n'aura pas 75% car il n'aura encore que 151 T dans la fonction publique
Conclusion :
Avant
la loi FillonAvec
la loi FillonProjet
Sarkozy actuel64%
à 60 ans56,29%
à 60 ansNéant
68%
à 62 ans62,8%
à 62,5 ans 49,15%
à 62 ans74%
à 65 ans68,5%
à 65 ans68,22%
à 66 ans et 4 mois
75%
après 70 ans ?
De plus il faut voir l'évolution du pouvoir d'achat compte tenu de l'écroulement de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique par rapport aux prix.
Calcul du morceau de pension du Régime Général (suite)
Salaire annuel moyen : (**)
43854,92 / 4 =10963 euros
Pension obtenue :
(10963 /12) x 50% x (décote) x 16/162 =
la décote est maximum sur 20 trimestres manquant au taux de 1,625%. Elle est calculée par rapport à 162 T et par rapport à 65 ans, soit (1 - 20fois1,625%) = 67,5%
(10963/12) x 50% x 67,5% x 16/162 = 30,45 euros par mois
Il n'y aura pas de minimum contributif car il impose d'avoir 65 ans ou d'avoir les 162 trimestres, mais l'intéressé pourrait ne faire la demande de sa retraite du R.G. qu'à l'âge de 65 ans même s'il arrête de travailler bien plus tôt. A ce moment-là il toucherait (sur les calculs actuels) = 651 x (16/162) = 64,30 euros par mois
Malheureusement, à la demande du COR (rapport de 2007***) l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 a pour conséquence de supprimer le minimum contributif à partir de 2011 pour tout salarié ayant une pension extérieure plus importante. Donc il est inutile d'attendre 65 ans, la pension sera versée dès septembre à 30,45 euros par mois pour 4 années enregistrées par le R.G.
* les coefficients sont donnés par la circulaire CNAV du 23/4/2010
** la loi Fillon annonçait une proratisation du nombre de « meilleures » années. Le salaire moyen aurait été calculé sur les 2 meilleures années donc 14742 au lieu de 10963 euros, mais les polypensionnés fonctionnaires sont exclus de cette proratisation.
*** Dans sa fiche 16 § 1-4-1 de novembre 2007 le COR « inventait » un salarié qui ayant travaillé à mi-temps dans l'industrie le matin (Sécu) et dans l'agriculture l'après-midi (MSA) touchait 2 minimums contributifs entiers et le COR dénonçait ce cumulard ! Cela était la preuve qu'aucun membre du COR ne savait comment se calculait un minimum car intervenait une « super » durée d'assurance. Aucun n'avait lu la circulaire CNAV 2004/8 qui n'accordait à ce cumulard très modeste que 2 moitiés du mini !
Quelques chiffres
| Année | Coefficients d'actualisation Circulaire CNAV 2010/43 |
Valeur du point d'indice FP au 1er janvier |
Ce que devrait être la valeur suivant l'actualisation |
| fin 1993 |
1,293 | 46,82 | 46,82 |
| 1994 | 1,269 | 47,15 | 47,71 |
| 1995 | 1,255 | 47,9 | 48,24 |
| 1996 | 1,224 | 49,16 | 49,46 |
| 1997 | 1,211 | 49,16 | 49,99 |
| 1998 | 1,197 | 49,65 | 50,58 |
| 1999 | 1,184 | 50,29 | 51,13 |
| 2000 | 1,179 | 50,95 | 51,35 |
| 2001 | 1,155 | 51,2 | 52,42 |
| 2002 | 1,129 | 51,82 | 53,62 |
| 2003 | 1,111 | 52,49 | 54,49 |
| 2004 | 1,094 | 52,75 | 55,34 |
| 2005 | 1,074 | 52,75 | 56,37 |
| 2006 | 1,056 | 53,71 | 57,33 |
| 2007 | 1,038 | 53,97 | 58,32 |
| 2008 | 1,027 | 54,41 | 58,95 |
| 2009 | 1,019 | 54,84 | 59,41 |
| 2010 | 1,009 | 55,28 | 60 |
| Juin | 1 | 55,28 | 60,54 |
Valeur du point d'indice de la Fonction Publique, évolution des prix et évolution des pensions
Évolution des pensions déjà acquises
Actuellement pour tous les retraités du privé (retraite de la Sécurité Sociale) comme pour les retraités de la fonction publique, depuis la loi Fillon de 2003, les pensions déjà acquises suivent la même évolution. Il s'agit de l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) fixé par le gouvernement, avec un dispositif prévisionnel chaque 1er avril avec un éventuel ajustement. Du 1/1/2004 au 1/4/2010 cette hausse est de 9,7%, nettement en retard avec la réalité des prix. Mais il s'en suit aussi que le gouvernement peut tout faire pour contourner la loi et bloquer toute évolution des pensions acquises.
Face à cette situation la défense du pouvoir d'achat des retraités est un problème commun qui justifie pleinement les actions communes de notre syndicat avec la FGR-FP et les UCR.
Avant la loi Fillon depuis les textes Balladur de 1994, pour le privé c'était déjà l'indice des prix tandis que pour les fonctionnaires les pensions suivaient la valeur du point d'indice de la fonction publique et les points éventuellement attribués. De ce fait de 1994 à 2004 pour la pension de la Sécurité Sociale l'évolution a été de 16% tandis que pour les fonctionnaires la hausse n'a atteint que 13% car depuis 1986 la valeur du point d'indice de la FP reculait par rapport aux prix. D'où un recul de la pension des fonctionnaires par rapport aux pensions Sécurité Sociale du secteur privé.
Évolution des pensions initiales
Pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires l'action pour un meilleur calcul de la pension initiale est indispensable car tout retard initial ne se rattrape jamais.
C'est pour cela que le retour aux 10 meilleures années pour les salariés du privé et le respect des 6 derniers mois pour les fonctionnaires sont des revendications fondamentales de même nature que nous devons défendre ensemble.
Mais simultanément nous devons nous battre pour que le traitement de base sur lequel est calculée cette pension initiale suive l'évolution des prix.
Pour les salariés du privé, la Sécurité Sociale prend en compte un salaire annuel moyen en actualisant les anciens salaires utilisés. Depuis 1994 cette actualisation suit l'évolution des prix (en prenant comme expliqué ci-dessus une moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation). C'est ainsi que de 1994 à 2010 cette évolution, tout en restant très en retard sur la réalité des prix, est passée de 1 à 1,277.
Cependant dans le même temps la pension initiale des fonctionnaires restait calculée sur la valeur du point d'indice de la F.P. (et quelques points ajoutés) marquant une progression réduite de 1 à 1,186, s'ajoutant déjà au retard accumulé les années précédentes.
L'action que nous menons pour la défense des retraites doit donc se situer à la fois sur le pouvoir d'achat des pensions acquises et sur le calcul très régressif de la pension initiale très marqué depuis 1994.