Publié le : 09/11/2020
Université de Tours :
Motions du Conseil d'administration réuni le 9 novembre 2020
Motion 1
Le CA de l’université de Tours réuni le lundi 9 novembre 2020 dénonce l’adoption par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, d’un amendement et d’un sous-amendement (n° 147 et 150) à la LPR supprimant l’exigence de qualification par le CNU des candidats aux postes de PU et de MCF. Cet amendement et ce sous-amendement, introduits subrepticement dans la loi en dépit des engagements pris par la ministre sur la question, ouvrent la porte à une gestion uniquement locale des enseignants-chercheurs, avec tous les risques de clientélisme qu’elle contient, et à la suppression de leur statut de fonctionnaire.
Le CA rappelle son attachement au principe d’une évaluation des universitaires par leurs pairs au niveau national, garant de leur statut de fonctionnaire et seule garantie objective quant à la qualité scientifique de leurs travaux. Il demande à la commission mixte du parlement de rétablir l’article L. 952-6 du code de l’éducation et de maintenir la procédure de qualification.
Motion 2
Le CA de l’université de Tours réuni le lundi 9 novembre 2020 dénonce l’adoption par le Sénat le 28 octobre 2020 de l’amendement 234 à la LPR, attentatoire aux libertés académiques. Cet amendement qui consiste à conditionner l’exercice des libertés universitaires au « respect des valeurs de la république » introduit la possibilité d’un contrôle politique contraire à la notion même de liberté académique. Il rappelle que les universitaires, comme tous les citoyens, sont soumis aux lois de la République et à l’institution judiciaire, seule apte à juger de la légalité de leurs actes et de leurs propos.
En conséquence, le CA demande à la commission du parlement de rétablir l’article L. 952-2 du code de l’éducation, qui consacre « la pleine indépendance » et « l’entière liberté d’expression » des universitaires.