Initiative des sections FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB) de l'Université Côte d'Azur
Université Côte d'Azur :
Contre le projet de loi LPR - lettre à envoyer à votre député·e
Les débats parlementaires consacrés au projet de « loi de programmation de la recherche 2021-2030 » (LPR) se sont ouverts, selon une procédure accélérée, sur la base d’un texte présenté en conseil des ministres le 22 juillet dernier après un passage en force dans les instances de consultation. Le projet sera examiné à partir de ce lundi 21 septembre 2020 par l’Assemblée Nationale.
Le gouvernement et notre ministère ne tiennent aucun compte des inquiétudes et de l’opposition majoritaire dans la communauté de la recherche et de l’enseignement supérieur, de ses organisations syndicales et sociétés savantes.
Le projet de loi comporte toujours de nombreux dangers :
- précarisation des personnels et destruction de nos statuts ;
- mise en concurrence et inégalités accrues entre les personnels et les établissements ;
- financement par appels à projet au détriment des crédits de base des laboratoires, avec les rôles dominants de l’HCERES et de l’ANR et l’ouverture au secteur privé.
Enfin, le budget prévu est totalement en deçà et des besoins (la recherche est sous-financée depuis des décennies) et des objectifs de la programmation.
L’amélioration des rémunérations et carrières dont l’objectif est affiché dans l’avant-projet qui vient d’être communiqué aux syndicats de l’ESR, est conditionnée à l’adoption des mesures budgétaires et des dispositions législatives du projet LPR (par exemple, le recrutement de « professeur·es junior·es » après une période de CDD de plusieurs années, dérogatoire au concours de la fonction publique et qui accroîtrait encore l’emploi contractuel).
Le SNESUP-FSU, le SNCS-FSU et le SNASUB-FSU s’opposent à ces deux projets et vous invite à manifester vos inquiétudes vis-à-vis de la LPR en demandant à votre député·e de porter la voix des personnels de l’ESR. Nous vous soumettons la proposition de texte, ci-dessous et en pièce jointe, à adopter en la signant et en l’adressant d’ici lundi à :
[email protected]
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Enfin, quelle que soit l’appréciation de chacune et chacun, citoyens et citoyennes, élu·e·s, membres d’un organisme de recherche ou d’une université, nous pouvons tou·te·s déplorer qu’une transformation en profondeur de l’ESR soit imposée à marche forcée non seulement contre la majorité de la communauté concernée mais aussi dans un contexte de rentrée extrêmement complexe, voire éprouvante, compte tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Solidairement,
la FSU Université Côte d'Azur (SNESUP, SNCS, SNASUB)
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Modèle de lettre
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Comme vous les savez, le projet de « loi de programmation de la recherche 2021-2030 » (LPR) sera examiné à partir de ce lundi 21 septembre 2020 par l’Assemblée Nationale, après que les débats se soient ouverts, selon une procédure accélérée, sur la base d’un texte présenté en conseil des ministres le 22 juillet dernier après un passage en force dans les instances de consultation.
Force est de constater aujourd'hui que le projet de LPR discuté en ce moment même à l'assemblée nationale va à l’encontre des attentes d’une large majorité de la communauté scientifique française. Nous rappelons que de très nombreux syndicats, sociétés savantes ainsi que le comité économique social et environnemental ont signifié leur opposition ou leurs très fortes réserves sur ce texte.
Nous attendons un nécessaire refinancement massif de la recherche face aux défis environnementaux et sociétaux majeurs que connaissent nos sociétés et à la quête de sens de nos contemporains. Le rapport annexé au projet de loi LPR souligne lui-même que de nombreux indicateurs montrent un décrochage de la recherche française par rapport à celle de nombreux pays développés entre 2000 et 2016. Il est nécessaire de fournir des financements significatifs sur le long terme, pour le développement des infrastructures de recherche, des plateformes, des archives et des centres de données en ligne. La recherche fondamentale ne peut être sacrifiée au profit de la recherche appliquée. Sans recherche fondamentale nous hypothéquons l’avenir, le développement de nos sociétés et notre capacité à nous adapter aux changements futurs.
Le mécanisme de financement par appel à projet, mis en avant dans la LPR, même accompagné (comme cela semble envisagé) par un important « abondement » ou « preciput » sur contrats attribué aux établissements et laboratoires « hôtes », ne palliera pas le manque de financement régulier pour le fonctionnement des laboratoires. En effet aucun réinvestissement massif ni d'augmentation de la subvention de service public, n'est envisagé. Et il ne permettra pas aux établissements de mener une réelle politique scientifique.
Nous soulignons le rôle des femmes et des hommes qui font la science, et l'importance de leurs statuts, et de la stabilité de ces derniers dans les succès de la recherche française.
Or, la LPR n’envisage pas la relance de l'embauche sur emploi de titulaires, au lieu de cela une simple stabilisation au niveau très bas actuel est évoquée. L’extension du financement de la recherche par appel à projets produira, immanquablement, une augmentation de la part des personnels contractuels. La promotion des « chaires juniors » et des CDI de mission n'est rien d'autre qu'une institutionnalisation de la précarité de l'emploi, déjà massivement à l’œuvre dans nos disciplines. Une remise en cause des modalités de recrutement statutaire est même proposée, ouvrant la voie à des recrutements sur des critères non scientifiques.
Nous constatons une nouvelle fois l'insuffisance notoire de la revalorisation des rémunérations des personnels de l’ESR. Le texte de la LPR lui-même ne donne aucun objectif précis et les mesures annoncées par ailleurs dans le cadre d'un projet de protocole d'accord sont à bien des égards, insatisfaisantes.
Les laboratoires et les chercheurs interagissent avec le monde économique et la société civile. Cependant, nous nous inquiétons de mesures génératrices de risques déontologiques et de captation de valeur introduites par le projet de loi au nom de la nécessité du transfert des résultats de la recherche vers la sphère économique. Le nécessaire effort d'innovation de l'économie française ne peut pas s'appuyer sur une réorientation exclusive de la recherche publique pour satisfaire ces besoins et faire fi de la recherche fondamentale indispensable à toute avancée économique et sociale.
C’est pourquoi je vous demande de porter la voix de la communauté de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, en exigeant ce lundi un retrait du projet de loi et le lancement d’une large consultation et d’un échange contradictoire sur l’avenir de la recherche française.
L’Assemblée Nationale pourrait ainsi rejoindre la communauté de l’ESR, ses organisations syndicales et ses sociétés savantes pour œuvrer pour un service public de l’ESR au service de toutes et tous, avec des moyens humains, financiers et matériels garantis et pérennes.
En tant que personnel de l’enseignement supérieur et de la recherche, je vous remercie par avance de prendre en considération ma requête et je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations républicaines.
Date et signature :
