TEXTES DE CONGRES 2019 - Thèmes 1, 3 & 4

Textes de congrès thème 1 : sélection,  marchandisation, dérégulation des formations          

La marchandisation des formations de l’ESR s’accélère et impacte actuellement toutes les formations. Pour former des diplômés adaptables et compétitifs, les formations sont évaluées au regard des perspectives d’emploi et de leur rentabilité et performance. On assiste à une prolifération des formations publiques et privées cherchant à “coller” au plus près des supposés besoins du marché du travail. Certains diplômes proposés à l’université connaissent une dérive marchande (dont les DU - diplômes universitaires – et masters d’université dérogatoire par rapport au cadre national avec des droits d'inscription prohibitifs. Nous dénonçons la dérive des certifications payantes privées, proposées ou imposées, notamment en langues.

Amendements intégrés :

• Les bachelors se sont développés dans les établissements privés et dans des établissements publics en étant auto-financés par les frais d’inscription ou par d’autres financements privés. Leur reconnaissance par l’État au niveau du grade de licence serait la porte ouverte à une dérégulation totale du 1^e cycle universitaire et une nouvelle étape dans la mise en concurrence dans et entre les établissements.
•  Nous nous opposons à la reconnaissance du grade de licence pour les bachelors.
•  Nous nous opposons à la délivrance de bachelors par des établissements publics.

            Nous réaffirmons les missions premières du service public d'enseignement supérieur : proposer une offre de formation publique gratuite, accessible à toutes et à tous, procurant une réelle qualification, qui au-delà de l’insertion professionnelle donne aux jeunes des outils pour évoluer.

            L’ensemble des textes réglementaires et législatifs produits depuis plus de 10 ans, et relayés par les appels à projets visant les formations, procède de la même logique : créer un véritable marché des diplômes. Les conséquences de cette politique en sont : 1) le remplacement des fonctionnaires en lieu et place par des contractuels 2) la mise en concurrence des diplômés sur la base de critères d'employabilité

1) Moyens : la carotte et le bâton

            Les moyens accordés de façon récurrente aux formations supérieures publiques diminuent, conduisant les enseignants à devoir choisir entre la fermeture de leur formation (ou la forte baisse des heures) et la réponse aux appels à projets qui proposent des mannes d’argent à condition de respecter les normes imposées. La pression sur les budgets constitue le bâton, et les appels, la carotte. Nous demandons que les moyens accordés redeviennent récurrents et soient abondés.

2) Approche par compétences

            Pour former des diplômés qualifiés et autonomes, l’apprentissage de savoirs est indispensable. C'est l’inscription des compétences dans les savoirs qui permet de s’insérer sur le marché du travail et d’évoluer dans des métiers en perpétuelle évolution, y compris pour les étudiants mettant plus de temps à obtenir leur licence. Or la logique de découpage des formations en blocs de compétences a pour objectif de former des étudiants prêts à l’emploi. Elle met les individus en concurrence les uns avec les autres, individus supposés devenir des entrepreneurs d’eux-mêmes. Les blocs de compétences visent prioritairement les étudiants en difficulté, supposés n’être pas capables de suivre une formation disciplinaire de haut niveau, en leur proposant de valider des blocs sans pour autant obtenir le diplôme. Cette logique de capitalisation d’une partie du diplôme contribue ainsi à fournir une main-d’œuvre formée, mais pas protégée par une qualification reconnue. Elle participe à la précarisation généralisée de l’emploi. Certains étudiants auront des diplômes, les autres devront se contenter des blocs et de l’emploi qui va avec ! Nous nous opposons fermement au découpage des formations et des diplômes en blocs de compétences et réclamons des diplômes pleins et entiers pour tous les étudiants.

3) Arrêté licence

            La mise en place de l’arrêté Licence donne lieu à une surenchère dans nombre d’établissements. Personnalisation des cursus, compétences en bloc ou non, un rouleau compresseur semble s’abattre sur les formations. Pourtant, le ministère n’impose que deux dispositions pour la rentrée – et pour cause, il ne demande pas le réexamen de toutes les licences de toutes les vagues ! –, la mise en place d’un directeur/directrice des études et le contrat pédagogique. Paradoxalement, cet arrêté de déréglementation est lu comme une réglementation autoritaire.

            Les collègues ont besoin d’un kit de survie pour résister, intellectuellement et en pratique. Le SNESUP-FSU réaffirme à leur intention les principes qui doivent fonder la licence. Ce diplôme s’obtient après trois ans d’études et constitue une qualification. Donnant accès de droit à un master, adossé à des disciplines, il contient des enseignements élaborés à partir de savoirs scientifiques et de leur critique. L'adossement à la recherche y est affirmé en reconnaissant une place importante à l’enseignement pour la recherche et progressivement à un enseignement par la recherche.

            Garantissant la liberté pédagogique aux enseignant.e.s qui composent les équipes de formation, son contenu ne suppose pas l’adoption d’une approche particulière. Les apprentissages exigent que le primat soit donné au collectif sur l’individuel et à l’enseignement en présentiel sur l’enseignement. Les 1500 heures d’enseignement en “présentiel” au minimum sont réaffirmées.

            Ces principes n’entrent pas en contradiction avec les textes réglementaires. Selon la lettre même de l’arrêté, "la licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire" et "la formation initie l'étudiant aux principaux enjeux de la recherche et aux méthodes scientifiques" (article 2). Si elle “favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants”, l’arrêté fixant le cadre national des formations précise : “sont définies les règles permettant la personnalisation des parcours, lesquelles doivent garantir, quel que soit le parcours personnel suivi, que les titulaires d’un même diplôme ont acquis un même niveau de connaissances et de compétences” (article 2). Enfin, la licence continue d’être définie en unités d’enseignement (article 9 de l’arrêté Licence) et il n'est pas demandé de substituer à celles-ci des blocs de compétences (le texte mentionne du reste "des blocs de connaissances et de compétences").

4) Parcoursup : le catalogue ouvert du marché des diplômes

            Parcoursup met en pratique la concurrence entre établissements et diplômes en gommant les différences entre formations publiques et privées et entre diplômes. Il commence à produire ses effets en accroissant le nombre d’étudiants dans les écoles privées, objectivement en concurrence avec le public.

La réforme des lycées et du baccalauréat participe de l’individualisation des parcours de formation et va fragiliser les apprentissages scolaires. Elle met en place un tri précoce des jeunes relayé par Parcoursup. Nous nous y opposons aux côtés des collègues du second degré.           

Nous réaffirmons notre opposition ferme à la loi ORE, à Parcoursup et à toute forme de sélection à l’entrée en licence. Un moyen concret de mettre en œuvre cette opposition est de classer ex-aequo toutes les candidatures en L1, comme certains établissements le font déjà.

5) Quelle pédagogie dans les formations supérieures ?

            Les appels à projets prétendent normaliser les pratiques pédagogiques en prônant certaines formes d’”innovations”, en particulier numériques. Le distanciel, les formations hybrides, mais aussi l’interactivité sont érigés en modèles impératifs et dévoyés de leur plus-value possible en servant à économiser les moyens humains d'encadrement.

            Si la réflexion sur la pédagogie dans l’ESR doit être menée et poursuivie, l’échec étudiant a des causes multiples : les réformes successives de l’enseignement scolaire, ajoutées à la baisse des moyens récurrents dans le supérieur, obèrent la possibilité pour un nombre croissant d’étudiants de suivre des études ; les difficultés sociales des étudiants les contraignent à avoir un emploi pendant leurs études. Le SNESUP-FSU rappelle son mandat d’allocation d’autonomie pour tou.tes les jeunes.

            La liberté pédagogique est une dimension des libertés académiques. Un système universitaire sans diversité (notamment d’approches pédagogiques) court à sa disparition.

            Les enseignants doivent pouvoir se réapproprier leurs pratiques pédagogiques et les faire évoluer de façon autonome de toute injonction. La formation des nouveaux EC peut y contribuer, à condition qu’elle soit adossée aux recherches en éducation (didactiques, recherches sur l’enseignement supérieur, etc.) ; les ESPE doivent y contribuer.

            Liberté pédagogique et formation sont ainsi une condition nécessaire à la reprise de la  démocratisation du supérieur.

6) Contre la dégradation des conditions de travail et des statuts liée à l’évolution des formations

            Les transformations présentées entrent dans la logique générale de la loi de transformation de la fonction publique. Elles permettent le recrutement de contractuels, au détriment des fonctionnaires, avec une partie du salaire dépendant de la performance (placement des étudiants, productivité, soumission à la hiérarchie, etc.). Les appels à projets ne permettent d’ailleurs de financer que des postes contractuels.

            Le SNESUP-FSU s'oppose à ce que l'offre de formation soit progressivement assurée d'une part par des contractuel.le.s, dont la durée des contrats sera de cinq ans, renouvelables à chaque nouvelle accréditation, et par des titulaires mis.e.s en concurrence par la promesse de primes individuelles reconnaissant leur investissement. En outre, il dénonce le recours aux heures complémentaires et rejette toute adaptation du calcul du  service actuel d’enseignement (192h ou 384h) destinée à accroître la charge de travail pour le même salaire. Nous continuons de réclamer la baisse des obligations de services d’enseignement.

            Nous nous opposons à la réforme des lycées et du baccalauréat aux côtés des collègues du second degré. Nous réaffirmons notre opposition ferme à la loi ORE, à Parcoursup et à toute forme de sélection à l’entrée en licence. Un moyen concret de mettre en œuvre cette opposition est de classer ex-aequo toutes les candidatures en L1.

Textes de congrès thème 3 :  maillage territorial de la recherche et besoins sociaux : Quelle recherche dans quel paysage ?

Constat

Depuis ces dernières années, les gouvernements successifs ont mis en œuvre une politique néolibérale et ultra-dirigiste qui modifie profondément le paysage français de l’enseignement supérieur et de la recherche publique (ESR)[1]:

Ces politiques ont conduit à une mise en concurrence généralisée à tous les niveaux (universités, laboratoires et personnels) qui renforcent et génèrent de fortes inégalités.

Elles visent, par ailleurs, à une prise en main politique autoritaire de la recherche, réduisant ainsi les libertés académiques des chercheur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.e.s. Ces attaques se manifestent aujourd’hui dans les politiques de sites (SFRI, ISITE, IDEX, Labex, EUR, SATT, SUR, etc.) qui favorisent certains programmes de recherche par secteur géographique et dans la mise en place d’appels à projets (AAP) qui orientent la recherche publique vers le court-terme et la valorisation immédiate des résultats scientifiques à des fins commerciales alors que le but de la recherche est d’accroitre le volume des connaissances en cours car elles sont un bien commun et universel.

Ces politiques s’accompagnent d’un désengagement de l’Etat dans le financement de l’ESR au profit d’une implication croissante du secteur privé. Celui-ci est aujourd’hui omniprésent dans la recherche publique: sous-traitance par le privé (par exemple via les Laboratoires Communs « LabCom »), pression sur des enseignant.e.s-chercheur.e.s et des chercheur.e.s pour déposer des brevets, ingérence dans les décisions politiques et scientifiques des laboratoires, etc.

Ces politiques alimentent la précarité en favorisant les contrats courts (post-doctorat, enseignant.e.s-chercheur.e.s et ingénieur.e.s contractuels, etc.), au détriment de l’emploi statutaire (titulaire) garant de la continuité de service et de la pérennité des travaux de recherche. Les conséquences sur la recherche publique sont multiples : le lien formation-recherche s’en trouve cassé et on observe une séparation entre les collègues cantonné.e.s à une seule de leur mission (formation ou recherche). Le métier d’enseignant-chercheur est remis en cause : les services d’enseignements sont inégaux entre les collègues qui ont la possibilité de faire de la recherche et les autres qui sont poussé.e.s à faire plus d’enseignement, alors que le statut prévoit, à juste titre, une double mission enseignement-recherche à part égales, l’un ne pouvant aller sans l’autre.

Par ailleurs, ces politiques dégradent fortement les conditions de travail des enseignant.e.s-chercheur.e.s et des chercheur.e.s. Le système d’AAP génère une compétition entre les collègues et casse les collectifs de travail. Il créé de la frustration pour ceux et celles qui n’arrivent pas à obtenir de contrats, au point de renoncer à la recherche à force d’être placé.e.s en situation d’échec.

On constate des modifications continuelles des structures universitaires et scientifiques (fusions, création/disparitions des COMUEs, établissements expérimentaux, universités cibles, etc.) qui aboutissent à un brouillage total du maillage scientifique du territoire national, avec une augmentation de la pression politique et économique au niveau régional ou dans de nouveaux territoires constitués. A ceci s’ajoutent des injonctions visant à établir des partenariats nationaux et internationaux contraints, n’émanant pas des enseignant.e.s-chercheur.e.s et des chercheur.e.s. Ces dernier.e.s sont écarté.e.s des prises de décisions et sont sommé.e.s de s’adapter. Il en résulte une remise en cause totale de la démocratie universitaire et une opacité toujours plus importante, dans toutes les décisions prises à l’université.

Textes de congrès thème 4 : Regroupements et fusions : démocratie, patrimoine organisation et action sociale

L'ordonnance du 12 décembre 2018 a renforcé le processus de mise en cause permanente de l’organisation institutionnelle et des périmètres des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Les possibilités “d'expérimentation” ouvertes par ce texte ont rapidement débouché sur de nouveaux projets de fusions et de regroupements ainsi que sur la redéfinition de coopérations antérieures. Toutes ces “expérimentations” présentent à la fois des éléments communs et une très grande diversité de situations. Elles font l’objet de la vigilance la plus grande de nos sections syndicales impliquées. La rapidité et l'opacité avec laquelle s'opèrent ces transformations institutionnelles impliquent une réaction du SNESUP-FSU, à la fois localement et nationalement, pour la défense du service public. Le poids des lobbys des intérêts économiques locaux et des collectivités territoriales combiné à la mise en concurrence des établissements et à l’abandon d’un cadre législatif et réglementaire commun, ouvre la voie à une marchandisation généralisée de l’ESR.

Les enjeux de ces fusions et de ces regroupements en termes de formation, recherche, personnels, organisation institutionnelle et patrimoine immobilier portent atteinte à des principes fondamentaux :

* Démocratisation de l’enseignement supérieur : Le SNESUP-FSU est opposé à tout dispositif conduisant à une hiérarchisation des licences et attaché au maintien d'une cohérence forte entre la licence et le master afin de maintenir dans l’ensemble des formations supérieures le lien entre recherche et formation. Nous refusons par conséquent la mise en place de structures de premiers cycles (collegium, instituts, etc.) et de seconds cycles hyper-sélectifs (graduate school…) mettant en cause le droit à la poursuite d’études.

 Indépendance et diversité de la recherche : Le risque est aujourd’hui élevé d’une disparition de pans entiers des différents domaines de la recherche au détriment des seuls “périmètres d’excellence”. La liberté académique doit être fermement réaffirmée et tout.e enseignant.e-chercheur.e doit disposer des moyens de mener ses activités de recherche, quelle que soit sa thématique.

* Respect et défense des statuts et des conditions de travail : Face aux dégradations des conditions de travail des personnels qu’entraînent les regroupements et les fusions, le SNESUP-FSU exige des garanties et refuse les mobilités géographiques ou fonctionnelles forcées. Il revendique l'alignement sur le mieux-disant en cas de discordance entre les statuts des personnels des établissements fusionnés et combat l’instauration et l’extension de la précarité. Dans le contexte des “mastodontes” et des “monstres” naissants, où les personnels sont de plus en plus éloignés de l'administration, nous réclamons le maintien d’instances de représentation élu.es au plus proche des personnels.

* Démocratie universitaire : Le SNESUP-FSU réaffirme que la démocratie universitaire doit reposer sur le maintien du principe de collégialité dans la prise de décision ; les instances élues doivent comporter une majorité de représentants élus des personnels et étudiants et ne doivent pas devenir des chambres d’enregistrement de décisions prises par des instances ad hoc où seuls les directions et les partenaires extérieurs sont représentés.

* Missions de service public : sous couvert de “valorisation” du patrimoine immobilier, nous assistons à la mise en place d’une utilisation spéculative du patrimoine immobilier des établissements de l’ESR. Les universités devraient tout au contraire bénéficier de financements publics à hauteur des besoins réels pour la mise à niveau et la rénovation de leurs bâtiments. Résolument opposé à la dévolution du patrimoine prévue par la LRU, le SNESUP-FSU s’inquiète de la mise en place d’instruments “toxiques” de gestion du patrimoine immobilier (Partenariat Public Privé (PPP), Sociétés universitaires et de recherche (SUR)) et d’un recours de moins en moins encadré à l’emprunt.

            Partout où fusions et regroupements s’engagent, nous appelons les collègues à maintenir une présence collégiale, syndicale et intersyndicale dans les différents conseils élus. Cela apparaît indispensable pour au minimum être informé des projets et des décisions, se faire entendre, et selon les rapports de force infléchir, voire contrer, certaines orientations. Afin de lutter syndicalement contre la réalisation “au forceps” et la multiplication, dans un cadre non démocratique, de ces fusions et de ces regroupements, les moyens de lutte de notre organisation syndicale et de ses sections d’établissement doivent être coordonnés, renforcés et diversifiés par :

• une diffusion et une circulation horizontales et verticales renforcées des informations entre les militant.es impliqué.es localement (dans les sections d’établissement) et nationalement (secteurs, élu.es au CNESER, cellule juridique) et une communication régulière vers tous les personnels
• la réalisation d’outils d’analyse et d’intervention partagés (forum, fiches techniques, argumentaires, états des lieux mis à jour périodiquement) 
• la mise en place de stages de formation associant l’ensemble des syndicats de la FSU concernés, décentralisés en priorité dans les sites où sont à l’œuvre des processus de fusion et de regroupement.

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