SUIVI DE CARRIERE : UNE NOTE DU MINISTERE TROMPEUSE !

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PDF icon analyse_lettre_dgrh_-_ca_-_15_mars_2018.pdf
PDF icon l_dc_etabl_suivi_de_carriere-2018.pdf
Publié le : 16/03/2018

 

 

Le ministère a transmis un courrier en date du 13 février 2018 aux président.e.s d’universités et aux chef.fe.s d’établissements d’enseignement supérieur concernant la procédure du suivi de carrière dont la mise en œuvre est généralisée dès 2018 : désormais, tous les établissements seront concernés chaque année par le suivi de carrière pour quelques-unes de leurs sections CNU.
 
Cette lettre est composée de deux parties :
 
  • un pseudo bilan de la mise en œuvre de la campagne 2017 sans aucun retour sur les mesures d’accompagnement mises en œuvre dans les établissements suite aux suggestions d’actions du CNU portées sur 10 % des 1989 dossiers examinés ;
  • les nouvelles modalités de la procédure de la campagne 2018.
 
Parmi les huit annexes complétant le courrier, deux concernent plus particulièrement les enseignant.e.s-chercheur.e.s : une note d’information sur le suivi de carrière à destination des enseignant.e.s-chercheur.e.s (annexe III), ainsi qu’un formulaire de rapport d’activité à remplir dans l’application ALYA (annexe IV) consacrée à la dématérialisation du dossier de suivi de carrière.
 
Attention !  Cette note d’information est trompeuse sur plusieurs points
 
1/ Bien que le ministère annonce la garantie de la confidentialité, il est à regretter que cette confidentialité soit partagée entre l’enseignant.e-chercheur.e, l’établissement et la section CNU. C’est donc la négation même de toute confidentialité.
 
2/ Les finalités affichées sont de valoriser les activités de l’enseignant.e-chercheur.e et  d’identifier, le cas échéant, les difficultés rencontrées mais aucun élément ne permet de penser que la procédure actuelle le permettra faute de cadrage politique national clairement défini et de moyens attribués à ce dispositif. La mise en œuvre éventuelle des mesures d’accompagnement relève uniquement des établissements.
 
3/ Nous continuons de nous interroger sur la finalité du suivi de carrière tel que proposé par le ministère. En effet, il plane un doute sur l’usage des informations et avis déposés sur l’application ALYA. Par exemple, les remarques formulées par l’enseignant.e-chercheur.e sur ses activités d’enseignement et ses responsabilités pédagogiques et électives ne sont pas confidentielles et sont connues de l’établissement. En retour l’avis du CNU comprendra un volet à destination de l’enseignant.e-chercheur.e et un autre destiné à l’établissement qui pourra être consulté par l’EC. Cependant aucune garantie n’est donnée sur l’usage qui sera fait de cet avis ni sur sa durée de conservation dans le dossier administratif individuel de l’enseignant.e-chercheur.e.
 
4/ Le ministère semble ignorer que la seule instance locale habilitée à se prononcer sur la carrière des enseignant.e.s-chercheur.e.s est le CAC en formation restreinte (ou l’organe en tenant lieu) composé uniquement d’enseignant.e.s-chercheur.e.s élu.e.s[1]. Au contraire, l’avis du CNU est seulement transmis au président de l’université et à son service RH, ce qui donne un pouvoir supplémentaire aux président.e.s d’université sur les enseignant.e.s-chercheur.e.s.
 
En définitive, il s’agit, comme le souhaite la CPU, de déléguer aux chef.fe.s d’établissements la gestion de la carrière des enseignant.e.s-chercheur.e.s ; ce dispositif, qui met à mal l’égalité de traitement dans la gestion des carrières des enseignant.e.s-chercheur.e.s, constitue une nouvelle atteinte au statut des enseignant.e.s-chercheur.e.s.
 
Le SNESUP-FSU appelle à poursuivre les débats dans les composantes et les établissements sur la base de ses propositions d’action, destinées à contrecarrer collectivement la mise en œuvre de ce dispositif :
 
 
BILAN ET POSITIONS DU SNESUP-FSU
 
1° Notre mobilisation contre le suivi de carrière a commencé à porter ses fruits au vu du bilan du ministère pour l’année 2017 :
 
  • 25 sections CNU ont refusé de mettre en œuvre le suivi de carrière ;
 
  • 1989 dossiers ont été examinés par 27 sections CNU, soit 30 % de la totalité des enseignant.e.s-chercheur.e.s considéré.e.s comme prioritaires parmi les établissements de la vague C ;
 
  • plus de 60 % des enseignant.e.s concerné.e.s de la vague C n’ont pas transmis de dossier faisant ainsi échec au caractère obligatoire de suivi de la procédure.
 
2° Comme il l'a rappelé dans la motion du 18 janvier 2018 de sa commission administrative nationale[2], le SNESUP-FSU maintient son opposition au suivi de carrière compte tenu de son caractère non confidentiel, un avis étant toujours envoyé à l’établissement.
 
3° Le SNESUP-FSU appelle :
 
  • les sections CNU à ne pas mettre en œuvre le suivi de carrière ;
 
  • les élu.e.s  SNESUP-FSU des sections CNU à ne pas participer à l’examen des dossiers de suivi de carrière ;
 
  • ses adhérent.e.s et l'ensemble des collègues à ne pas remplir leur rapport d'activité via l'application ALYA et à se rapprocher de leurs sections syndicales pour organiser collectivement l'expression de leur refus de se soumettre à cette procédure.
 
4° Le SNESUP-FSU rappelle qu’il soutiendra, localement et nationalement au travers de sa cellule juridique tou.te.s les collègues qui feraient l'objet de tentatives de pressions et de mesures de rétorsion administratives.
 
Pour plus d’information, pensez à consulter régulièrement notre dossier spécifique concernant le suivi de carrière.
 
Votée à l’unanimité par la commission administrative, à Paris, le 15 mars 2018
 
[1] Alinéa 4, article L.712-6-1 du code de l’éducation : « En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. »