Retraites : abandon du projet gouvernemental – Améliorons nos retraites, version revue et enrichie du 27/09/2019

 

Retraites : abandon du projet gouvernemental  – Améliorons nos retraites

 

Par Michelle Lauton et Hervé Lelourec, membres de la CA du SNESUP (version revue et enrichie au 27/09/2019 de l'article publié dans la revue "Le Snesup" de juin 2019)

 

À l’heure où ces lignes sont écrites, le gouvernement persiste dans sa volonté de réformer les retraites, qui aurait pour conséquences tout à la fois d’augmenter l’âge de départ et de baisser les pensions. Avec l’objectif de contenir les coûts des pensions au pourcentage actuel du PIB (13,82%), alors qu’il y aura plus de retraité.e.s et que la situation de l’emploi reste difficile dans un pays de plus en plus désindustrialisé, les pensions baisseraient automatiquement. Les actuel.le.s retraité.e.s ne seraient pas épargné.e.s. Il faut donc abandonner cet objectif de limiter les retraites à ce pourcentage du PIB ou à tout autre pourcentage. 

 

Le mode de calcul actuel

Que ce soit pour le privé ou le public, il existe un âge légal de départ à la retraite : 62 ans pour la plupart des catégories professionnelles nées à partir de 1955 – dont les enseignants du supérieur, mais aussi un nombre de trimestres minimum pour ne pas avoir de décote (43 ans pour celles et ceux né.e.s à partir de 1973. 

Pour les fonctionnaires sédentaires, la retraite de base (en brut) est calculée selon la formule suivante :

Montant = TIB x 0,75 x DSB / DR x (1 + coefficient de minoration ou de majoration[1])

Où TIB désigne le traitement indiciaire brut des 6 derniers mois

DSB désigne le nombre de trimestres validés dans la fonction publique

DR la durée de référence.

La minoration ou la majoration (-1.25% ou +1.25% par trimestre maintenant) s’applique si la DATR (durée d’activité tous régimes confondus) est inférieure à la DR ou si l’âge limite (qui est l’âge légal + 5 ans) a été atteint. 

Remarque : ce n’est 75% du dernier traitement que pour celles et ceux qui ont une carrière complète !

S’ajoute une pension RAFP, qui est calculée par points sur tous les heures complémentaires et primes, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut

Pour le privé et les non-titulaires de la fonction publique, la retraite du régime général se calcule à partir des salaires des 25 meilleures années réactualisées, la division par 25 se faisant même si la carrière n’a pas duré 25 ans Le maximum est la moitié du plafond de la Sécurité Sociale (soit 3 377/2 =. 1688, 50€). S’ajoute une pension complémentaire AGIRC-ARCO ou IRCANTEC) :

Quelles sont les situations actuelles de départ en retraite dans l’enseignement supérieur 

Ce paragraphe est rédigé à partir des données fournies par le Ministère[2].

Déjà, les différentes réformes des retraites ont fait croître l’âge moyen de départ en retraite des différentes catégories de personnels de l’ESR[3]. En 10 ans, de 2010 à 2017, il aura augmenté d’environ 1,3 années. Pour les chercheurs et enseignants-chercheurs en 2017, il se situe respectivement à 65 et 66 ans, alors que l’espérance de vie en bonne santé est de 62,7 ans pour les hommes et de 64,9 ans pour les femmes. Cette situation se retrouve aussi dans la fonction publique d’État pour les catégories A (mais avec un âge moyen de départ qui était de 61,93 ans en 2017). En effet, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein a régulièrement augmenté, tout comme l’âge minimum de départ en retraite. Concernant les chercheurs et enseignants-chercheurs ayant eu des études longues, avec des parties de carrière non prises en compte pour la retraite en France (travail à l’étranger, par exemple), nombre d’entre elles/eux poursuivent leur activité jusqu’à la date limite d’activité (67 ans actuellement) ou jusqu’à obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour partir sans décote (172 trimestres actuellement). Pourtant, les taux de liquidation[4] des retraites ont baissé de 2010 à 2017 : de 74,4 % à 71,7 % chez les Directeurs de Recherche (DR) et Chargés de Recherche (CR) hommes, de 79,8 % à 77,4 % chez les Professeurs d’Université (PR) et Maitres de Conférences (MCF) hommes, de 79,6 % à 76,2 % chez les PR et MCF femmes, sauf ceux des DR et CR femmes qui ont augmenté de 72.9 % à 73.9 %. Et les surcotes des MCF et PR ont diminué en moyenne, du fait de l’augmentation de l’âge légal de 60 à 62 ans et du nombre total de trimestres exigés. 

Âges moyens au départ en retraite selon les catégories

	EPST			ITRF et enseignants du supérieur
Corps assimilés	DR et CR	IR	IE	PR-MCF	IGR	IGE
	Hommes et femmes
2010	64,3	63,4	62,6	64,5	63,1	62,1
2017	64,9	64,1	63,2	66,0	64,0	63,7
Evolution sur 7 ans	+0,7	+0,7	+0,7	+1,5	+0,9	+1,6
	Hommes
2010	64,5	63,6	62,5	64,9	63,4	61,9
2017	65,0	64,2	63,5	66,4	64,3	63,6
Evolution sur 7 ans	+0,5	+0,6	+1,1	+1,5	+1,0	+1,7
	Femmes
2010	63,7	63,0	62,6	63,5	62,6	62,2
2017	64,8	63,9	63,0	65,2	63,6	63,7
Evolution sur 7 ans	+1,1	+0,9	+0,4	+1,7	+1,0	+1,4

 

Les montants bruts moyens des pensions de ces personnels et des ingénieurs en 2017 (tableau ci-dessous) sont supérieurs au montant moyen dans l’ensemble de la catégorie A de la fonction publique d’État (sauf chez les ingénieurs de recherche hommes) … Mais pour des qualifications au recrutement plus élevées et des âges moyens de départ supérieurs.  Comme ces statistiques ne distinguent pour les chercheurs et enseignants-chercheurs ni les corps, ni les spécialités il est difficile de poursuivre l’analyse. Rien ne permet d’évaluer les conséquences des emplois divers menant à des poly-pensions, voire à l’absence de pension pour certaines activités à l’étranger.

 

Montants (bruts) moyens des pensions en 2017

 

	Hommes	Femmes
DR/CR	3545	3531
IR	2785	3003
PR/MCF	4184	3694
IGR	2759	2713
FPE cat. A	3010	2581

 

Des déclarations cacophoniques du gouvernement au rapport Delevoye 

Fin Avril, après de nombreuses déclarations de membres du gouvernement et de la majorité visant notamment à fixer l’âge minimum à 65 ans, Emmanuel Macron a affirmé ne pas vouloir toucher à l’âge légal de 62 ans , car d’une part il s’y est engagé, d’autre part il considère qu’il serait « assez hypocrite de décaler l’âge légal » alors même que l’on « n’a pas réglé le problème du chômage dans notre pays », notant par exemple la difficulté de rester en activité jusqu’à l’âge de 62 ans « quand on est peu qualifié, quand on vit dans une région en [déclin] industriel ». Emmanuel Macron a opté pour un allongement de la durée de cotisation … parce que les Français doivent « travailler davantage » pour financer les baisses d'impôts ! On est loin d’une juste réforme fiscale, que nous souhaitons, notamment en revenant sur la suppression de l’ISF ou en mettant en cause le Crédit Impôt-Recherche ou le CICE. Le chef de l'État est même allé plus loin : il a annoncé des mesures pour retarder les départs à la retraite dès 2020, revenant ainsi sur les déclarations affirmant que les personnes à cinq ans de la retraite ne seraient pas touchées. Le discours gouvernemental n’a pas été infléchi depuis le résultat des élections européennes, ni concernant la réforme systémique, ni concernant une réforme paramétrique... Le 12 Juin, Edouard Philippe a confirmé la suppression des régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, régi par le Code des pensions et la mise en place d’un « âge d’équilibre » (64 ans ?) en dessous duquel les pensions seraient minorées.

Le rapport Delevoye publié en Juillet confirme les options choisies. Il précise que « la pérennité du système universel de retraite suppose qu’il soit à l’équilibre en 2025 au moment de sa mise en place » et qu’« il conviendra de prendre les mesures nécessaires à ce retour à l’équilibre dans la loi instaurant le nouveau dispositif, et après concertations ». 

Septembre 2019 : Delevoye est nommé ministre. Le Premier Ministre saisit le COR[5] pour de nouvelles projections à 10 ans concernant l’équilibre des retraites !

 

Une réforme systémique selon le rapport Delevoye

Elle serait appliquée en 2025, avec une retraite par points, selon les éléments annoncés[6] par le Haut-Commissariat à la Réformes des Retraites (HCRR). Les taux de cotisation – privé et Fonction publique – seraient progressivement identiques 28.12% au total (dont 60% pour l’employeur), dus sur les revenus jusqu’à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (environ 10 000 € nets/mois), avec une cotisation de solidarité n’ouvrant pas de droits au-delà. Cette nouvelle situation ouvrirait largement la porte aux retraites par capitalisation … au moins pour les cadres à haut salaire. 

Toutes les primes et indemnités dans la Fonction publique (dont les heures complémentaires, …) seraient concernées par les cotisations, et ouvriraient des droits à pension.

Les droits acquis par le travail seraient revalorisés comme les salaires.

 

Il n’y aurait plus de durée d’assurance, sauf pour les minima de pension et les dispositifs type carrières longues. Resteraient des âges d’ouverture des droits (62 ans ?). Serait instauré un « âge de taux plein » (âge pivot) pour obtenir le taux plein et des décotes interviendraient entre âge légal et âge de taux plein. Cela revient à partir plus tard si les conditions à 62 ans ne permettent pas d’avoir une pension convenable.

La valeur d’achat du point (10 euros au démarrage du système) évoluerait avec l’inflation. La valeur de service serait fixée à 0.55 euros au démarrage du nouveau système et serait indexée sur la masse salariale ou sur le salaire moyen par tête, mais pourrait être corrigée au vu de l’espérance de vie et de la croissance économique (évolution des salaires …). Ainsi, on ne pourrait prévoir à l’avance le montant de sa pension. Rappelons que la FSU estime qu’il ne devrait y avoir aucune pension inférieure au SMIC.

 

Des modalités d’attribution de points pour les droits non contributifs (chômage, maladie, minima de pension …) – sont annoncées mais, tout comme leur financement, elles sont largement inconnues. Une majoration de 5% par enfant, dès le premier enfant, serait instaurée, le couple devant choisir le parent à laquelle elle est attribuée.  

 

Les pensions seraient revalorisées selon l’inflation (ce qui est déjà prévu actuellement mais peu ou pas suivi), et non sur les salaires comme le demande la FSU.

 

Le nouveau système universel suppose la disparition de tous les autres régimes et l’instauration de nouvelles structures de gestion du système, dont le contour est assez flou. 

 

Le rapport du HCRR est paru cet été. Les simulations mises sur la table par le gouvernement ont pour seul objectif de montrer qu’il y a des gagnantes et des gagnants. C’est faux. Toutes les simulations effectuées (36 années de travail fonction publique ou non, grille indiciaire comme actuellement et même avec 10 % de primes ou d’HC) montrent que les pertes sur le montant de la pension seraient importantes, particulièrement pour les MCF, dont l’âge d’accès à un poste de titulaire est d’environ 34 ans.  Ou qu’il faudrait poursuivre largement au-delà de 67 ans.  Quel que soit le scénario, ce serait le cas de toutes les femmes comme le souligne par exemple Christiane Marty[7].

 

Des modifications des paramètres avant 2025 ?

Le gouvernement ne veut instaurer le nouveau système que si le régime actuel est équilibré. Le PLFSS de 2021 pourrait être le moyen de faire voter ces mesures. Il pourrait déjà y avoir des modifications de paramètres avant 2025, sans précision sur leur nature ni sur les dates d’entrée en vigueur ou les générations concernées : un âge pivot (64 ans ?) sous lequel des décotes pérennes[8] pour âge précoce de départ seraient ajoutées aux décotes existantes pour trimestres manquants ; un allongement des durées d’assurance nécessaires, …. Cette dégradation lèserait y compris ceux liquidant leur pension après la réforme puisque le schéma choisi de transition vers le nouveau régime prévoit pour tous un calcul des droits constitués en 2025 pour les convertir dans le nouveau système .

 

Quel régime transitoire ? 

Aujourd’hui peu de choses sont connues sur le(les) régime(s) transitoire(s). La montée en charge se ferait progressivement. Pour tous les actif.ve.s, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seraient calculés au prorata de la période passée dans les anciens régimes, sans décote ou surcote. Les règles des différents régimes convergeraient progressivement vers les principes du système, selon un rythme différent en fonction de leur situation de départ (15 ans ?). 

 

La réversion

Dans le nouveau système, les droits à retraite seraient ceux du couple (marié), l’idée d’une extension aux couples PACSés ayant été abandonnée. On ferait masse de l’ensemble des droits à retraite du couple et l’on garantirait un pourcentage, annoncé à 70%, au conjoint survivant, sans conditions de ressources a priori. 

Avec le montant de 70% ou celui de 50% qui avait été cité, les conjoints survivants verraient leurs revenus baisser considérablement … ce qui, dans de nombreux cas, remettrait totalement en cause leurs conditions de vie.

	Exemple 1 : pension X = 3200, pension Y = 2800			Exemple 2 : pension X = 1600, pension Y = 1200
Survivant	Jusqu’ici	RS = 70 % RC[9]	RS = 50 % RC	Jusqu’ici	RS = 70 % RC	RS = 50 % RC
Pension X	3 200 + 0.5*2 800 = 4 600	0.70*(3200+2800) =4 200	3 000	1 600+ 0.5*1 200 = 2 200	0.70*(1600+1200) = 1 960	1 400
Perte X	0	400	1 600	0	240	800
Pension Y	2 800 + 0.5*3 200 = 4 400	4 200	3 000	1 200+ 0.5*1 600 = 2 000	1 960	1 400
Perte Y	0	200	1 400	0	40	600

 

Le rapport propose d’instaurer une condition d’âge (62 ans ?) pour bénéficier de la réversion. Une autre condition avait été évoquée : avoir soi-même déjà liquidé sa pension pour en bénéficier. En cas de divorce, le juge aux affaires familiales pourrait répartir les droits à retraite. Il n’y aurait plus de pension de réversion versée selon la durée du mariage.

Les actuel.le.s retraité.e.s. ne seraient pas concerné.e.s . Mais la vigilance est nécessaire quand on sait les possibilités de modifications de dernière minute. 

Le calendrier de la réforme

Le gouvernement a reculé la date de présentation du projet de loi au Parlement. Il avance maintenant l’hypothèse d’un vote avant la fin de la session de l’été 2020, c’est-à-dire après les municipales. Alors que le Haut Commissariat avait déjà rencontré de multiples interlocuteurs et mené une consultation en 2018, un nouveau cycle d’échanges s’ouvre jusqu’en décembre 2019 : rencontres avec les syndicats et autres partenaires sociaux, concertation en ligne, débats autour d’élus locaux. On retrouve la pseudo-concertation ouverte après le mouvement des gilets jaunes , puisqu’un premier débat doit avoir lieu jeudi 26 septembre à Rodez à 18h30, en présence d'Emmanuel Macron. 

Le passage en Conseil des ministres suivra, à une date non encore précisée. 

 

***

Avec les propositions du rapport Delevoye, on est à l’opposé de la conception de la retraite comme salaire socialisé.

 

Les mesures qui se préparent sont dangereuses, tant pour les actif.ve.s que pour les retraité.e.s.  Il faut les abandonner 

 

Le SNESUP a des propositions : il nous faut les avancer :

Il exige :

• la retraite à 60 ans pour tou.te.s;
• le maintien du Code des Pensions pour tou.te.s et tous
• un taux de remplacement de 75 % du revenu d’activité des 6 derniers mois pour une carrière complète de fonctionnaire, la prise en compte des meilleures années de la carrière pour les non-titulaires ; aucune pension inférieure au SMIC
• la suppression de la décote et de la surcote ;
• l’indexation des pensions sur les salaires.

Il rappelle que le SNESUP exige la prise en compte dans les années cotisées :

• des années d’études et de thèse ;
• des périodes de post-doc en France et à l’étranger ;
• des périodes de travail à l’étranger pour tous les pays  ;
• des périodes de chômage non indemnisé.

Les périodes de non-titulaires doivent à nouveau être validées dans la durée de service des fonctionnaires. Il faut rétablir le droit à une bonification d’une année supplémentaire par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires.

Des droits nouveaux en particulier pour les aidant.e. s ou les PACSés doivent être créés.

Des moyens existent pour financer les retraites : meilleure répartition des richesses, suppression du CICE ou du CIR, rétablissement de l’ISF, … 

•  

Des actions ont déjà eu lieu et vont se poursuivre. Avec toutes les catégories concernées, avec les actif.ve.s et les retraité.e.s, il nous faut nous opposer à ces réformes régressives et agir pour améliorer nos retraites.

 

Éléments de Bibliographie syndicale

Septembre 2019 : 

Pour Spécial Retraites - http://fsu.fr/POUR-speciales-retraites.html

Tract FSU  https://www.snesup.fr/article/retraites-par-points-attention-danger-tract-retraite-septembre-2019

Juin 2019 Retraites : l’avenir à reculons : https://www.snesup.fr/article/retraites-lavenir-reculons-par-michelle-lauton-et-herve-lelourec-membres-de-la-can-du-snesup-fsu-17-juin-2019

Mai 2019 : Retraites – comprendre la réforme Macron : http://fsu.fr/Retraites-comprendre-la-reforme-Macron-lutter-avec-la-FSU-pour-developper-les.html.

Février 2019 : les pensions de réversion en ligne de mire- https://www.snesup.fr/article/projets-de-reforme-des-retraites-les-pensions-de-reversion-en-ligne-de-mire

Décembre 2018 : dossier Retraites-par points : une réforme injuste -  https://www.snesup.fr/sites/default/files/fichier/74009-snesup_mensuel_670-671_dossier_retraite.pdf

Février 2018 : dossier Retraites : un privilège ? NON, un droit. https://www.snesup.fr/sites/default/files/fichier/snesup_662_complet_bd.pdf

Retraite à points : une simulation confirmant la baisse des pensions

Les simulations ci-dessous comparent les montants des pensions dans le système actuel et dans le système à points, sur la base de ce que l’on sait maintenant que le rapport Delevoye est publié.

Rappel : Actuellement, avec 43 années de cotisations pour la fonction publique validées (172 trimestres), on peut percevoir, à partir de l’âge légal 62 ans, un montant de pension de base mensuelle brute égale à 0,75*T où T est le traitement mensuel brut correspondant au dernier indice détenu depuis au moins 6 mois. Une pénalité (décote) s’applique si le nombre de trimestres tous régimes confondus est inférieur à 172 : s’il manque x trimestres et s’il reste y trimestres avant l’âge limite, la pension devient 0,75*(N/ 172)*(1– min{0,0125x ; 0,0125y ; 20}) où N est le nombre de trimestres validés fonction publique.

Estimation de la retraite à points : Le projet prévoie une cotisation sur la totalité des rémunérations : traitement de base et rémunérations dites accessoires (primes, heures complémentaires ...). La part salarié de cette cotisation est 40 % et la part employeur est 60 %. Le taux de la cotisation est 28,12 %, dont 25,31 servent à acheter des points retraite et les 2,81 restants ne procurent pas de point car ils financeront les prestations de solidarité.

Initialement, la valeur d’achat d’1 point est 10 € de cotisation.

Au départ en retraite, le montant de la pension s’obtiendra en multipliant les points acquis par la valeur de service du point, initialement fixée à 0,55 €.

Pour un euro cotisé, le rendement est donc le quotient valeur de service par valeur d’achat c’est-à-dire 5,5 % . Dans nos calculs, nous fixerons arbitrairement les primes et heures complémentaires dans l’ESR à en moyenne 10 % du traitement indiciaire.

Exemple 1 : Soit un MCF qui est recruté à 28 ans au premier échelon et qui part en retraite à 64 ans (donc 36 années) au dernier échelon de la Hors Classe. Décote de 3 ans dans le système actuel (durée entre âge départ 64 ans et âge limite 67 ans).

	Système actuel	Système à point
Pension civile	2418,50 €
RAFP	51,85 €
Montant total	2470,35 €	1966,45 €

La perte mensuelle brute est de 503,90 € ! Le taux de remplacement (pension divisée par dernier traitement d’activité) mesure la chute de revenus au moment du départ en retraite : il passe de 48,52 % à 39.45%.

 

Exemple 2 : Supposons que le MCF, avant d’être recruté, ait cotisé 5 ans au régime général, avec un salaire annuel brut de 20000 € en moyenne. La décote passe à deux ans (41 ans de cotisations en tout au lieu des 43 ans exigés).

	Système actuel	Système à point
Pension civile	2 560,76 €
RAFP	51,85 €
Total	2 612,61 €	2 082,45 €

La perte mensuelle brute est ici de 530,16 €, mais elle est encore pire car dans le système actuel il y aurait aussi une toute petite retraite du régime général pour ces 5 ans avant recrutement !

Le taux de remplacement passe de 51,37% (on est loin des 75% du taux plein) à 41,78%.

Dans ces deux exemples, la perte est d’environ 20 %. C’est comme si l’on cessait de verser votre pension deux mois et de