Avis votés à l’unanimité lors de la réunion plénière du CHSCT du MESR du 13 juillet 2021
1. Avis : Préparation de la rentrée universitaire de 2021
Le CHSCT ministériel de l’ESR a pris connaissance de la circulaire envoyée le vendredi 9 juillet 2021 pour la réunion plénière du CHSCT ministériel du 13 juillet 2021, après l'annulation de la réunion exceptionnelle prévue le 2 juillet 2021, en l'attente d'arbitrages. Cette circulaire s'appuie sur le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié le 29 juin 2021.
Le CHSCT demande une clarification de toutes ces mesures, circulaires, annonces médiatiques contradictoires, qui se basent sur les lois et décrets, avec une communication explicite en direction des établissements.
Le CHSCT demande une présentation de l'analyse des risques professionnels liés à cette circulaire, ainsi qu'aux annonces du président de la République le 12 juillet 2021 à 20h00. Il demande la communication du plan d'actions mis en œuvre, avec les moyens et les dates de réalisation des actions. En particulier :
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L'incidence de l'obligation vaccinale ou celle d'un test Covid-19 négatif ("passe sanitaire") pour les lieux pouvant accueillir plus de cinquante personnes, sur l'accès possible des étudiant·es dans les amphithéâtres universitaires et l'organisation des réunions de plus de 50 personnes. L'échelonnement nécessaire pour l'organisation des enseignements pour tenir compte des étudiant·es qui n'auraient pas eu le temps ou les opportunités pour se faire vacciner.
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Une clarification des dispositifs de tests, tests RT-PCR, tests antigéniques, auto-tests, mis en œuvre dans les précédentes circulaires, et du rôle des étudiants référents et médiateurs Covid ; la réaffirmation que les tests pour les étudiant·es et agents et agentes resteront gratuits.
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Le CHSCT du MESR constate qu'après avoir refusé de permettre aux agent·es de l'ESR d'accéder à une vaccination prioritaire en mars/avril 2021, il stigmatise aujourd'hui les travailleuses et travailleurs comme les usagers qui ne seraient pas vaccinés. Sur quelle base réglementaire la vaccination des personnels serait-elle rendue obligatoire et notamment en ce qui concerne le secret médical.
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L'attribution des moyens pour l'accueil de 34000 nouveaux et nouvelles étudiant·es, en termes de postes d'enseignant·es-chercheur·es et de personnels techniques et administratifs, ainsi qu'en termes de moyens immobiliers, mobiliers, matériel technique et informatique, pour satisfaire, de surcroît, à la contrainte de jauge, le cas échéant ; en l'état des informations du CHSCT du MESR, aucun moyen supplémentaire n'a été attribué.
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Pour la restauration des étudiant·es, boursier·es ou non boursier·es : le CHSCT ministériel demande de reconduire les repas CROUS à 1€ pour tous les étudiant·es.
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Avec le remplissage de 100% des résidences universitaires : l'évaluation et l'identification des risques sanitaires engendrés avec le plan d’actions rattaché et leur inscription au
DUERP d' établissement ; les mesures de protection de la santé et de la sécurité des agent·es ; le recrutement de personnels supplémentaires pour faire face à cette situation nouvelle.
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L'analyse des risques et les mesures prises pour une rentrée en présentiel dans les conditions particulières d'une prévisible recrudescence de la pandémie virale, avec l'éventualité d'une quatrième vague liée au variant Delta ou autres variants à venir.
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Les moyens supplémentaires pour la médecine du travail et de prévention, notamment dans les établissements qui en sont privés, et, le cas échéant, pour généraliser la vaccination des personnels et usagers.
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Un bilan détaillé de la mise en œuvre dans les établissements universitaires et organismes de recherche des précédentes consignes relatives à l’ouverture partielle aux étudiant·es.
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L'analyse consolidée des retours d'expérience réalisés dans les établissements suite au travail commun du CHSCT ministériel avec l'Anact.
Le CHSCT du MESR prend acte qu'enfin le ministère "recommande" aux établissements d'assurer l'aération des salles de cours et le contrôle de la qualité de l'air, un an après les recommandations du CHSCT. Il s'interroge sur les moyens accordés aux établissements pour remplir ces recommandations.
Le CHSCT demande communication du plan d'actions pour la mise aux normes sanitaires des bâtiments pour ce faire (problèmes d'ouverture de fenêtres dans les bâtiments vétustes, des systèmes de ventilations qui recyclent l'air, le renouvellement des filtres ...).
Le CHSCT du MESR demande que la disposition sur les sessions de substitution soit cadrée réglementairement dans l'article 34 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.
Faute de réponses précises et circonstanciées aux demandes du comité, le CHSCT du MESR serait dans l'obligation de constater qu'à nouveau, Mme la Ministre ne respecte toujours pas ses obligations de garantir la santé et la sécurité des agent·es dans tous les aspects liés au travail. Par ses carences, elle met en danger la vie des agents et agentes du service public.
2. Avis : Formation initiale des conseillers de prévention de l’ESR
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Le CHSCT ministériel de l’ESR demande que des moyens soient alloués pour permettre une formation initiale et continue de qualité des conseillèr·es de prévention (CP), formation supprimée depuis 2012 faute de financement. Cette formation se tenait sur 2 fois une semaine et permettait, par les échanges informels en plus du cursus, la construction, la consolidation et l'inclusion des nouveaux nommés dans le réseau des conseillers de prévention. La formation des CP a repris en novembre 2019 sur 8 demi-journées, elle a été très appréciée, mais jugée trop courte et trop intense. Il n'y a pas eu de formation en 2020, et en 2021, seules 6 demi-journées sont prévues, avec des journées en présentiel et d’autres à distance.
La situation sanitaire a mis en évidence le rôle essentiel des conseillers de prévention d’établissements qui étaient en première ligne pendant la crise et sur le pont pendant la
fermeture des établissements (PCA, PRA, distribution de masques et de gel hydro-alcoolique, mesures sanitaires, nettoyage désinfection des locaux, etc.).
Le CHSCT ministériel demande de prévoir deux fois une semaine de formation en 2021-2022, avec une préférence pour son organisation dans un établissement, ce qui permettrait de mettre en pratique en conditions réelles la formation.
3. Avis : Situation des INSPÉs
Les représentants du personnel au CHSCT du MESR font le constat amer d'une situation désastreuse dans les INSPÉs (INSPÉ : Institut national supérieur du professorat et de l'éducation) :
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De multiples alertes ont été faites, que ce soit en CHSCT ou par interpellation des directions, pour dénoncer chez les enseignant·es et personnels une forte dégradation des conditions de travail se traduisant par une souffrance au travail aiguë, des démissions, et ce depuis plusieurs années.
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Les réformes successives subies ont conduit à une perte du sens et de la cohérence. Les agent·es ne sont plus associé·es aux décisions prises et sont informé·es à posteriori de l'organisation du travail qui leur est imposée, ne permettant plus l'adhésion des personnels. La crise actuelle et l’urgence de l’introduction de la dernière réforme ont encore accentué cette situation dégradée, induisant un sentiment de maltraitance envers les étudiant·es et les personnels.
Le CHSCT du MESR demande à Mme la ministre :
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Que toute l'aide et l'accompagnement nécessaires soient proposés aux personnels en souffrance ;
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De restaurer la démocratie dans les instances des INSPÉs, conformément aux usages universitaires, puisqu'ils sont des composantes universitaires. Cela implique que l'avis du Conseil d'INSPÉs soit sollicité sur le choix de la direction, ainsi que l’instauration d'une représentation des personnels majoritaire au conseil d'INSPÉs afin de pouvoir peser sur les décisions.
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Que des négociations urgentes sur la réforme et sa mise en œuvre qui déstructure la formation et fragilise les équipes soient engagées. Le ministère de l'Éducation nationale peine à trouver des berceaux de stage en responsabilité pour les étudiant·es et des collègues en temps partagés, exerçant pour moitié en établissement et pour moitié à l'INSPÉs .
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Que la collégialité dans les équipes soit à nouveau de mise et que les enseignant·es- formateurs·trices de l'INSPÉs retrouvent leur place au sein des collectifs de travail et de décision.
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Que l'arrêté master MEEF (master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation) de la réforme soit rediscuté, et que le caractère universitaire de et dans la formation soit défendu.