Fiche pour les élu.e.s au conseil académique. (Mise à jour au 9 avril 2019)

Ce qu’il faut savoir sur l'examen des demandes de dispense de qualification et des demandes de mutation prioritaire

Recrutement/Mutation des EC

Examen de candidatures par les conseils

en amont des comités de sélection

La référence est le décret fixant les statuts des EC (décret n° 84-431) ¹. L’organe compétent, tant pour l’examen d’une dispense de qualification que d’une mutation à titre prioritaire, est le conseil académique en formation restreinte au rang de l’emploi à pourvoir, c’est-à-dire :

• aux professeurs des universités et assimilés lorsqu’il s’agit d’un poste de professeur ;

• aux enseignants-chercheurs et assimilés, composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, lorsqu’il s’agit d’un poste de maitre de conférences.

On le désigne ci-dessous par CACR. Le conseil d’administration a aussi un rôle en fin de procédure.

Dispense de qualification

Le SNESUP-FSU est opposé aux dérogations et dispenses à la procédure nationale de qualification. Il l’a exprimé à chaque nouvelle extension des cas dérogatoires. Ces dispositions spécifiques enlèvent de la lisibilité à l’ensemble de la procédure de recrutement et la compliquent en pratique. Elles introduisent de l’incohérence : quelqu’un candidatant dans deux établissements peut être jugé à la fois apte et inapte aux fonctions du corps des MC (resp. PU), si un établissement le dispense de qualification et l’autre non.

La dérogation à la qualification concerne uniquement les candidats exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France.

Les membres du CACR vérifieront les points suivants pour assurer la conformité de la procédure, définie à l’article 22 du décret statutaire pour un poste de MC et à l’article 43 pour un poste de PU :

1. Les demandes de dérogation satisfont bien à la condition ci-dessus.

2. Les fonctions antérieures du candidat et son niveau de recrutement dans l’établissement sont en cohérence avec la liste du ministère « comparaison des carrières des enseignants-chercheurs de pays étrangers » disponible sur le site Galaxie ².

3. Existence des rapports de deux spécialistes du rang de l’emploi à pourvoir, dont un extérieur à l’établissement.

Mutation « prioritaire »
 

Il s’agit des demandes de mobilité des collègues qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi 84-16 (statut général de la Fonction publique), couvrant le rapprochement de conjoint ou un handicap.

De longue date, le SNESUP-FSU s’est battu pour améliorer la mobilité (choisie !) des EC et pour dénoncer la singulière absence dans leurs statuts d’une concrétisation des principes édictés dans les articles de loi précités. Le droit à mener une vie familiale normale a même une valeur constitutionnelle et il est affirmé par la convention européenne des droits de l’homme.

Suite à nos demandes répétées, le ministère a introduit en 2014 dans le décret statutaire l’article 9-3. Celui-ci traduit le principe de ne pas faire repasser le concours d’entrée dans son corps à un EC qui relève des priorités ci-dessus. Dans le reste de la fonction publique d’Etat, ce principe est appliqué pour l’ensemble des mutations (il existe un mouvement de mutation en amont des affectations des nouveaux recrutés). Le dispositif du ministère est insuffisant et mal conçu. Il faut cependant le faire appliquer en rappelant que c’est la réglementation en vigueur. C’est un moyen pour obtenir sa révision en un dispositif garant des droits des EC et favorisant leur mobilité.
 

C’est à l’administration de l’établissement de vérifier que l’EC remplit les conditions de priorité. Elle s’appuie en général sur les caractéristiques retenues dans la circulaire n° 2015-0013 du 4 mai 2015 relative aux dispositions statutaires des EC ³. 

Les prérogatives du CACR se limitent à s'assurer que l'EC candidatant à la mutation est dans le profil publié :

« Le conseil académique se prononce sur l’adéquation des candidatures « prioritaires » au profil du poste et s’assure qu’elles s’accordent avec les critères liés à la stratégie de l’établissement. Il ne peut pas se prononcer sur les mérites scientifiques respectifs des candidats, dont l’appréciation revient au comité de sélection. En conséquence, si le conseil académique estime que plusieurs candidatures sont en adéquation avec le profil du poste, il ne peut les départager et la procédure de mutation et détachement prioritaires est infructueuse. Il convient alors de transmettre l’ensemble des candidatures au comité de sélection. » ³

Le CACR peut faire appel à des spécialistes de la discipline pour l’éclairer. Lorsque le poste est ouvert dans un institut ou une école de l’université relevant de l’article L. 713- 9 du code de l'éducation, le CACR peut consulter le directeur de cette structure.

Lorsque le CACR décide que le candidat ne satisfait pas au profil du poste, il doit en motiver précisément les raisons :

« L’avis défavorable du conseil académique sur une candidature à la mutation ou au détachement prioritaires doit donc être motivé par des considérations liées à l’adéquation de celle-ci au profil du poste. Cette motivation doit être détaillée (décision du conseil d’Etat : CE n° 363969 du 14 novembre 2013). » Erreur : source de la référence non trouvée

Si le candidat à la mutation satisfait au profil du poste et s’il est seul dans ce cas, alors son nom est directement transmis au conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut s’opposer à la transmission au ministère de la décision du CACR. Cependant lui non plus n’a pas le droit d’apprécier la qualification scientifique du candidat. Il ne peut motiver sa décision que sur l’inadéquation avec le profil du poste ou avec la stratégie définie antérieurement par l’établissement, ou sur une irrégularité de procédure (consulter les exemples et jurisprudences présentés à la fin de l’annexe 3 de la circulaire Erreur : source de la référence non trouvée).