Propositions de modifications des statuts et du règlement intérieur du syndicat SNESUP-FSU soumises au débat du congrès par la tendance École émancipée -Pour un syndicalisme offensif

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Propositions tendant à l'amélioration du fonctionnement démocratique du syndicat

 

articles à modifier dans les statuts

article 6 : ajout à la fin du second alinéa de la phrase «  Le bureau de la section est renouvelé périodiquement en assemblée générale de section. »

Motivation : préciser que comme pour toute structure démocratique, la désignation régulière des représentants de la section est une nécessité, et permettre une meilleure rotation des mandats dans les sections, tout comme les statuts l'imposent pour la direction nationale, la fréquence n'étant pas imposée pour les sections qui restent libres de choisir le rythme de renouvellement de leur bureau, une durée maximale étant posée par le règlement intérieur du SNESUP-FSU (voir modifications du RI). Il s'agit de mettre des éléments incitant les adhérent.e.s d'une section à s'impliquer dans son fonctionnement, par nécessité de désignation régulière du bureau.

 

Article 12 : ajouter après «  Les tendances et les courants de pensée sont des éléments de la démocratie syndicale » , le complément : « et disposent pour cela de moyens d'expression régulière en direction de l'ensemble des adhérent.e.s »

Article 19 : ajout à la fin de cet article de la phrase : « Le bulletin comprend à chaque numéro des pages réservées à l'expression des tendances et courants de pensée. »

Motivation : Il s'agit ici d'améliorer le fonctionnement démocratique de notre organisation. L'article 12 reconnaît l'existence des tendances et courants de pensée, mais la pratique montre que, hors crise grave dans le syndicat, les seuls moments où les tendances et courants de pensée sont autorisés à s'exprimer en direction des adhérent.e.s sont les périodes de congrès, ce qui occulte aux yeux des adhérent.e.s les débats qui traversent le syndicat dans son activité quotidienne. Cela rend le fonctionnement du syndicat incompréhensible pour beaucoup des adhérent.e.s, en particulier les adhérent.e.s peu familier.e.s de ce mode d'organisation. Cela contribue en particulier à affaiblir le taux de participation au vote d'orientation, faute de perception des enjeux.

 

Articles à modifier dans le règlement intérieur

Modifications du règlement intérieur qui découlent des modifications de statuts proposées :

article IV(sections locales) : à la fin du premier alinéa, ajouter : « Le renouvellement du bureau de la section est périodique. La fréquence de renouvellement est définie par le règlement intérieur de la section, la durée d'un mandat ne pouvant toutefois excéder quatre ans. Les mandats sont renouvelables. »

Article V (sections académiques) : insérer entre les actuelles 3ème et 4ème phrases : « Le renouvellement du bureau de la section est périodique. La fréquence de renouvellement est définie par le règlement intérieur de la section, la durée d'un mandat ne pouvant toutefois excéder quatre ans. Les mandats sont renouvelables. »

 

Article XIV : modifier de la manière suivante le deuxième alinéa : « Les colonnes du bulletin syndical sont ouvertes aux syndiqué.e.s et aux sections. Le bulletin comprend à chaque numéro des pages réservées à l'expression des tendances et courants de pensée. Les conditions de cette expression et la place qui lui est accordée sont déterminés par le comité de rédaction. En cas de conflit ou de refus de publication, la commission administrative peut être saisie pour arbitrage par les syndiqué.e.s, les sections, ou les tendances et courants de pensée concerné.e.s. »

 

Modification concernant les résultats du vote d'orientation

Article VIII

ajouter « qui sont proclamés dans la semaine précédant l'ouverture du congrès » après «  La composition de la C.A. est arrêtée par le congrès sur la base des résultats du vote d'orientation »

 

Motivation : il s'agit, tout en renforçant l'importance du vote d'orientation en imposant qu'il n'ait pas lieu à la dernière minute, d'assurer la transparence et la fiabilisation des résultats du vote d'orientation avant l'ouverture du congrès, pour permettre aux débats du congrès de se tenir dans les meilleures conditions, et aux tendances de préparer correctement la composition des listes de membres de la commission administrative qu'elles soumettront au congrès.

 

Propositions tendant à l'amélioration du fonctionnement de la direction nationale

 

Motivation : il s'agit pour l'essentiel de suppression d'une instance (le bureau national -BN), et de renforcement d'une autre (le secrétariat national -SN), pour tenir compte de la réalité du fonctionnement de la direction nationale du syndicat, et optimiser le temps militant disponible pour renforcer le syndicat. En effet, depuis longtemps, le BN est une instance qui ne joue pas ou plus réellement le rôle d'organisation de l'action du syndicat qui est le sien d'après les statuts, et ne se réunit plus à la fréquence (hebdomadaire) indiquée dans le règlement intérieur depuis des dizaines d'années. Malgré diverses tentatives menées lors des deux dernières mandatures pour lui confier un rôle spécifique, cette instance se trouve de surcroît depuis plusieurs années désertée de fait par la plupart des militant.e.s qui y sont élu.e.s : en dehors des membres du SN, rares sont les membres du BN qui participent aux réunions. Ces dernier.e.s n'ont pas le temps de prendre en charge le travail nécessaire en dehors des réunions du BN à la mise en œuvre des décisions de la commission administrative, compte-tenu de leurs engagements militants locaux et/ou professionnels. Ce travail se retrouve de fait assumé tant bien que mal par le SN, qui doit par ailleurs assurer la préparation des réunions du BN en amont. Il s'agit donc de libérer du temps militant de réunions peu productives, qui serait bien plus utile dans le travail des secteurs d'activité, et de renforcer le SN actuellement trop restreint pour faire face correctement au travail qui est de fait le sien.

 

Articles à modifier dans les statuts

Dans les article 9, 17 , 18, 19, et dans le deuxième alinéa de l'article 16, supprimer « bureau national » et le remplacer par « secrétariat national »

Dans le premier alinéa de l'article 16, supprimer bureau national

 

Articles à modifier dans le règlement intérieur

Modifications du règlement intérieur qui découlent des modifications de statuts proposées :

article VII, article XIII (numérotation actuelle), avant-dernier alinéa de l'article XIV, article XVI : supprimer « bureau national » et le remplacer par « secrétariat national »

 

Article IX : Supprimer cet article, et renuméroter les articles suivants actuels en conséquence.

 

Modifier l'actuel article X (qui sera renuméroté en IX après modifications) de la manière suivante

 

« Le secrétariat national est chargé

• d'assurer la direction permanente de l'activité syndicale dans le cadre des résolutions du Congrès et des décisions de la commission administrative ;

• d'assurer la préparation et l'organisation du travail du bureau national et de la commission administrative et de veiller à la coordination de l'activité des sections ; il est également chargé d'assurer l'expédition des affaires courantes et de prendre les décisions et initiatives nécessaires lorsque celles- ci découlent naturellement des décisions du bureau national ou de la commission administrative.

Il se réunit en principe chaque semaine et plus fréquemment si les circonstances l'exigent.

Le secrétariat national est composé : du Secrétaire Général (de la Secrétaire Générale) et des Secrétaires Nationaux (des Secrétaires Nationales), parmi lesquels les responsables des commissions d'études permanentes et organismes de liaison définis à l'article XII (actuel – à renuméroter), ainsi que le ou les responsables du secteur Formation des .Enseignants défini à l'article XIII (actuel – à renuméroter) du présent règlement intérieur.

Le secrétaire général (la Secrétaire Générale), ou, les secrétaires nationaux (les secrétaires nationales) ont la charge d'assurer la représentation du syndicat auprès des pouvoirs publics, des organismes officiels, et éventuellement des divers organismes ou groupements extérieurs.

Le secrétaire général (la secrétaire générale) a seul(e) qualité pour signer toutes les pièces officielles engageant le syndicat et le représenter dans tous les actes de la vie civile.

Le secrétaire général (la secrétaire générale) et le trésorier national (la trésorière nationale) ont seuls qualité pour signer conjointement les pièces comptables concernant les dépenses engageant le syndicat.

Le trésorier national (la trésorière nationale) ou, à défaut, le trésorier national adjoint (la trésorière nationale adjointe), ont seuls qualité pour signer les pièces comptables concernant les dépenses courantes. »

 

Article XII (numérotation actuelle) : Modifier le second alinéa de la manière suivante :

« La commission administrative, ou le bureau national pourront pourra créer les commissions ou organiser les colloques qu'elle jugera qu'ils jugeront nécessaires pour l'étude de problèmes particuliers. »