L’avant-projet d'ordonnance relatif à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochements, de regroupements ou de fusions des établissements d’enseignement supérieur et de recherche modifie le cadre statutaire sans qu’aucun bilan explicite et public n’ait été tiré des trois types de regroupements précédents.
Ce projet est idéologique : il constitue une étape majeure de la transformation des établissements universitaires en de simples acteurs de l'économie, en concurrence les uns contre les autres et liés au monde de l'entreprise dont il s'agit de satisfaire les attentes. Il est un puissant instrument de destruction de la démocratie universitaire et constitue une attaque frontale de nos statuts. Il illustre également la soumission du ministère aux lobbies des grandes écoles et au secteur privé de l’ESR. Le modèle d’université démocratique que nous défendons est la garantie d’un service public de qualité pour toutes et tous. Le remettre en cause aurait des conséquences sociétales délétères.
La première caractéristique de cet avant-projet est d’inciter à des expérimentations en lien avec la politique de site et de proposer un ensemble inédit de dérogations aux règles inscrites dans le code de l’éducation qui pour la plupart d’entre elles sont déjà anticipées dans les rédactions en cours des statuts des universités cibles (Lyon, Paris Saclay, Grenoble-Alpes, Paris Sciences et Lettres, …). Le SNESUP-FSU demande à ce que l’opacité sur ces projets soit levée et que les documents de travail soient communiqués sans délais aux instances élues.
Le « projet » visé par cette ordonnance est principalement celui des universités « cibles » sous-tendu par la volonté d’une hiérarchisation des sites et composantes d’enseignement supérieur et de recherche - avec la création en leur sein d’instituts premier cycle pour les licences non sélectives et l’abandon de pans entiers de la recherche considérée « hors périmètre ». Ce scénario est celui retenu notamment par les universités « cibles » de Paris Saclay et de Lyon pour satisfaire les exigences du jury IDEX. Les établissements publics expérimentaux prévus par la future ordonnance, et par suite les grands établissements, sont présentés comme l’outil qui permettrait aux établissements labellisés IDEX de fusionner pour progresser dans les classements internationaux. Mais potentiellement, tous les regroupements peuvent être impactés par ces ordonnances qui ajoutent trois nouveaux dispositifs statutaires (établissement expérimental, convention de coordination territoriale, COMUE expérimentale).
Si la convention de coordination territoriale apparaît comme une possibilité de regroupement librement choisi et mutuellement avantageuse conforme aux mandats du SNESUP-FSU, les COMUE expérimentales seraient un moyen de réduire les instances représentatives élues sans démanteler l’échelon bureaucratique que les COMUE constituent.
L’avant-projet d’établissement expérimental, lui, annonce clairement un démembrement complet de l’ESR qui se caractérise par :
- un recul démocratique avec la diminution du nombre de représentant.e.s élu.e.s des personnels et des usagers dans les conseils ;
- un fossé de plus en plus grand entre les décideurs et les acteurs de la recherche et de la formation ;
- des président.e.s qui pourraient être élu.e.s et reconduit.e.s à vie (avec la dérogation à la limite d’âge de 68 ans) tandis que le nombre de mandats des élu.e.s serait pour sa part limité à 2 ;
- une concentration des financements de recherche sur les seuls périmètres labellisés isite / idex... aboutissant à l’appauvrissement des initiatives originales hors périmètre d’excellence et à la fracturation des collectifs de recherche ;
- la mise en place d’une formation à deux vitesses : les filières d’excellence (forcément sélectives) et les formations ouvertes, low cost, sans certitude de débouché en Master ;
- une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels : mobilité fonctionnelle ou géographique forcée des personnels BIATSS et potentiellement des enseignant.e.s/chercheur.e.s ;
- l’explosion de l’emploi contractuel au détriment de l’emploi statutaire.
La liberté académique et l’esprit de collégialité doivent demeurer le fondement de l’exercice de nos missions d’enseignant.e ou d’enseignant.e/chercheur.e.
Les universités ne peuvent nous être confisquées.
