Motions de la 14ème section du CNU (missions CNU - réforme FDE - Projet LPPR - Réforme retraites

Motion 1 (missions de la section et du CNU)
La section 14 du Conseil National des Universités se prononce contre la disparition des instances nationales, comme le CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise, de collégialité et seul moyen de maintenir une cohérence entre les universités. Elle est profondément attachée au traitement national, équitable et par les pairs, des carrières d’enseignement-chercheur (recrutement, avancement…). C’est pourquoi elle revendique le maintien du processus de qualification tel qu’il se pratique aujourd’hui et refuse d’examiner les dossiers de suivi de carrière. Elle proteste contre la baisse du nombre de nommés, qui a pour effet d’alourdir les charges d’évaluation des dossiers pesant sur ses membres. Elle s’associe aux craintes exprimées par d’autres sections et, en conséquence, suspend ses travaux pour l’après-midi afin de permettre à ces membres de se joindre à la manifestation interprofessionnelle.
Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020

Motion 2 (réforme « recrutement des enseignants du secondaire »)
La section 14 du Conseil National des Universités exprime ses vives préoccupations face aux annonces de réformes concernant les concours de recrutement des enseignants du secondaire. Ces projets consacrent un recul inacceptable de la dimension disciplinaire du CAPES, en la limitant à une unique épreuve à l’admissibilité, en l’évacuant complètement de l’admission. La section 14 ne peut cautionner la méconnaissance du métier de professeur de langue que révèle un tel projet. Elle rappelle qu’une solide maîtrise des contenus de la discipline est indispensable à l’enseignant, à la fois pour la construction de son enseignement et pour l’adaptation aux récurrentes réformes des programmes. Le recul de la dimension disciplinaire des concours de recrutement a toutes les chances de limiter l’autonomie des futurs collègues, leur capacité à s’approprier et à transmettre savoirs et compétences, et à terme d’obérer la confiance des élèves à leur égard.
Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020

Motion 3 (projet de LPPR…)
La section 14 du Conseil National des Universités rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.
Elle rejette largement les propositions évoquées dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.
Forte de sa connaissance des difficultés de l’emploi scientifique, la section considère que le renforcement nécessaire de la recherche passe notamment par :

• un renforcement de l’emploi permanent et statutaire, pour lutter contre la précarité croissante des docteurs et des personnels de l’Enseignement supérieur et de la recherche ;
• une juste rémunération des enseignants-chercheurs par une véritable revalorisation salariale ;
• la garantie et l’augmentation significative des budgets récurrents des laboratoires afin de permettre à tous les enseignants-chercheurs d’avoir les moyens de mener leurs missions sans avoir nécessairement recours à des appels à projets ;
• une augmentation significative du nombre de CRCT (congés de recherche), conformément à ce qui était prévu dans les statuts de 1984 (avoir un congé recherche tous les 7 ans).

Par ailleurs, la section émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une brutale diminution des pensions, en particulier pour les femmes. Pour l’heure, la principale piste annoncée de la part du gouvernement pour compenser les pertes très élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire ; or, les primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux, et elles ne sauraient compenser le gel du point d’indice. La section s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite dit universel.
L’entreprise de fragilisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche s’accompagne d’une politique de remise en cause des statuts particuliers de ses personnels (BIATSS, enseignants, enseignants-chercheurs) à laquelle s’oppose fermement la section : déjà effectif, le décret (n° 2019-1593), signé le 31 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique à laquelle tout fonctionnaire peut désormais être exposé. Combinée aux dispositions de ce décret, la LPPR expose en priorité les contractuels à un risque élevé de licenciement.
La section demande que le CNU soit étroitement associé à l’élaboration de tout projet relatif à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche. Pour préserver l’avenir de l’Université et de la recherche, sur des modèles respectant les spécificités de chaque discipline, nous restons mobilisés.
Adoptée à l’unanimité par la section 14 « Études romanes », réunie en assemblée plénière ce mercredi 29 janvier 2020