VOS DROITS ET OBLIGATIONS
Sommaire
Congés, allocation chômage, droits à retraite, ancienneté
Enseigner est un passage quasi obligé pour un doctorant ou un jeune docteur qui envisage une carrière d’enseignant-chercheur. L’attribution d’enseignements se fait de diverses façons suivant les UFR ; il convient de se renseigner en contactant la composante. Les règles principales sont rappelées ci-dessous, selon votre statut.
La réglementation prévoit la participation aux tâches liées à l’activité d’enseignement, notamment le contrôle des connaissances et les examens, sauf pour les lecteurs et les vacataires à titre occasionnel. ♦
Doctorant·e·s contractuel·le·s
Des enseignements peuvent être inclus en activité complémentaire dans le contrat, dans la limite annuelle de 64 heures equivalent TD (avec 1h TP = 1h TD). Le chef d’établissement arrête annuellement le service du doctorant conformément aux stipulations du contrat doctoral.
Lorsque l'activité complémentaire du doctorant est inférieure au maxima ci-dessus, il est possible d’effectuer des enseignements (ou des expertises) sous forme de vacations dans le cadre d'un cumul d'activité, mais c'est une situation défavorable pour les droits sociaux (congés, retraite - voir ci-dessous) et pour le décompte des heures de TP (rémunérées à 2/3h TD). ♦
Références
Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 modifié
Arrêté du 29 août 2016 sur la rémunération des doctorants contractuels
Attaché·e·s temporaires d’enseignement et de recherche (ATER)
Leur service est de 192 heures équivalent TD. Ils peuvent demander à exercer à temps partiel (au minimum 96 heures eqTD) mais ne peuvent assurer des heures complémentaires. [Décret n° 88-654 du 7 mai 1988]. ♦
Autres doctorant·e·s et post-doctorant·e·s
Ils peuvent assurer des enseignements en vacations sous statut d’agent temporaire vacataire ou de chargé d’enseignement vacataire. S’ils sont en activité professionnelle, ils doivent s’assurer que leur employeur éventuel autorise ce cumul d’activités. ♦
Lecteurs et lectrices de langue étrangère
Leur service, de 300 heures TP, peut comporter des TD dans la limite de 100 heures. Attention, ces dernières années le SNESUP-FSU a été régulièrement saisi de tentatives d’imposer à des lecteurs/lectrices un service entièrement en TD. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. ♦
Maîtres·ses de langue étrangère
Leur service de 192 heures equivalent TD peut comporter des cours, à titre exceptionnel. [Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère] ♦
Revendications / Propositions
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Le SNESUP-FSU a obtenu en 2009 l’équivalence 1hTP = 1hTD pour le calcul du service statutaire des enseignants-chercheurs et celui du service d’enseignement prévu dans un contrat doctoral. Mais dans les autres cas, la règle est toujours 1hTP = 2/3 hTD, notamment pour les enseignants contractuels et vacataires. Le SNESUP-FSU dénonce cette situation inégalitaire et revendique l’application de TP = TD à tous et pour toutes les heures. |
Congés, allocation chômage, droits à retraite, ancienneté
Les congés légaux (maladie, maternité, paternité…) sont pour la plupart des cas régis par le décret 86-83 relatif aux agents non titulaires de l’État, et comparables à ceux des fonctionnaires. Les doctorants contractuels doivent demander la prolongation du contrat doctoral lorsque la durée de congé est supérieure à 4 mois, ou 2 mois pour un accident de travail.
L’ouverture des droits à pension de retraite se fait dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Les fonctions antérieures à un recrutement comme fonctionnaire sont prises en compte pour le calcul de l’échelon d’entrée selon des règles qui dépendent du statut sous lequel elles ont été exercées.
Le droit à une allocation chômage est ouvert, dans un délai d’un an, par tout financement de thèse ou de post-doc effectué en France, qui s’accompagne d’un bulletin de salaire. En cas de post-doc à l’étranger, justifié par un complément de formation (une lettre du directeur du laboratoire suffit), il est possible de surseoir pendant trois ans à cette allocation et d’en bénéficier à son retour de l’étranger. ♦
Si vous n’enchaînez pas sur un poste de fonctionnaire ou un nouveau contrat immédiatement après votre contrat de thèse, ATER ou post-doc, contactez la DRH de votre établissement pour effectuer suffisamment tôt les formalités nécessaires pour bénéficier des allocations chômage. Attention, Pôle Emploi s’assurant que vous êtes bien en recherche active d’emploi, le chômage n’est pas le meilleur moyen de terminer sa thèse ! Des difficultés peuvent être rencontrées par les doctorants étrangers dont la carte de séjour ne comporte pas de permis de travail.
Votre assurance maladie est maintenue pendant toute la période d’indemnisation chômage, + une année à partir de la date de fin d’indemnisation.
Vous pouvez rester couvert par la complémentaire santé MGEN jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la date de fin de votre contrat. ♦
Je suis ATER. Ai-je droit à la prime d'enseignement supérieur et de recherche ?
► Oui (arrêté du 23 octobre 1989).
Ai-je droit à une prime de précarité ?
► Non, ce n'est pas encore à l'ordre du jour pour les contractuels de la fonction publique, ce sera au mieux à partir de 2021 (selon le rythme de publication des décrets d'application de la loi du 6 août 2019). Cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606
Mon contrat est terminé, ai-je droit à une indemnité de fin de contrat ?
►Elle n'est prévue pour les contractuels en CDD de la Fonction publique que dans le cas de licenciement avant la fin du contrat (et pour un motif autre que disciplinaire), donc il n'y en a pas pour un contrat d'ATER qui s'est terminé normalement.