L’attribution des services doit être transparente, anticipée et collective.
Par Gérard Tollet, membre du bureau national.
Maxima hebdomadaires, tableau prévisionnel de service, heures complémentaires, report illégal d’heures : un rappel des règles en vigueur s’impose.
En cette fin d’année universitaire s’organise déjà la prochaine rentrée. Si c’est le chef d’établissement qui attribue officiellement les services d’enseignement, en accord avec l’intéressé(e), il délègue la plupart du temps ses pouvoirs aux doyens d’UFR, voir aux chefs de département. Ainsi, tout commence normalement par une discussion collective (qui fera quoi ?). La répartition doit alors tenir compte au maximum des vœux de chaque collègue et être actée par un document officiel, le tableau prévisionnel de service, qui engage tant l’administration que l’enseignant, et qui fait foi pour l’application du droit à congé notamment, ou en cas d’un litige quelconque. La circulaire sur les congés rappelle l’importance de ce document qui doit être établi en début d’année et peut éventuellement être actualisé avant le second semestre. Or, trop souvent, cet acte administratif fondamental est négligé, ce qui doit nécessiter notre intervention syndicale.
Comment appliquer les maxima hebdomadaires protecteurs ?
La circulaire sur les congés (voir site informatique du SNESUP) rappelle les maxima (18 heures pour les PRCE, 15 heures pour les PRAG) et en instaure un de 11 heures pour les enseignants-chercheurs. La répartition chronologique des enseignements doit tenir compte de cette contrainte protectrice qui, de fait, peut réduire le service annuel à réaliser.
La circulaire rappelle que « si l’application de ces maxima ne permet pas à l'établissement de confier un service statutaire complet aux enseignants, il conviendra de considérer que ceux-ci ont accompli leurs obligations de service réglementaires » (la prime d’ESR étant maintenue puisqu’il n’y a pas faute de l’intéressé). Ceci concerne les collègues travaillant sur 22 ou 24 semaines par exemple.
Quant aux heures complémentaires, elles apparaissent au delà de la 192 ou 384 ème heure, selon le statut et en raison de la méthode calendaire inégalitaire que le SNESUP dénonce depuis toujours. Ces heures sont sous-payées et nécessitent une très nette réévaluation : environ 90 euros de l’heure.
Report illégal d’heures d’une année à l’autre
Ce report s’apparente à une multiannualisation totalement illégale. La circulaire sur les congés le rappelle implicitement, l’application du droit à congé dans ces conditions devenant illusoire ! Cette flexibilité doit être fermement combattue par nos sections SNESUP et ceci, quelle que soit la « souplesse » que peuvent y trouver certains…
Sur tous ces aspects, rigueur et vigilance syndicale s’imposent afin de défendre nos droits face à une déréglementation libérale régressive.