LPPR / Retraite - Avis du Conseil d’État : incompétence ou manipulation de la part du gouvernement ? - CP du SNESUP-FSU du 28 janvier 2020

Publié le : 28/01/2020

 

 

Après deux mois de puissantes mobilisations, la journée de vendredi 24 janvier a fait mentir le supposé « baroud d’honneur » prophétisé par la presse favorable au gouvernement. Le jour où le Conseil des Ministres adoptait les deux projets de loi concernant la réforme des retraites, c’est au total plus d’un million de personnes qui en ont ainsi encore demandé le retrait et qui ont dénoncé la politique menée par le gouvernement, soutenues par une opinion majoritairement favorable au mouvement. Le jour même, le Conseil d’État, dans son rôle de conseil du gouvernement, lui enjoignait de revoir sa copie, en remettant en cause l’insertion dans le texte d’éléments qui renvoient à des lois de programmation consacrées aux revalorisations ! Robustesse juridique et caractère constitutionnel des propositions sont ainsi questionnés pour un texte qui laisse l’impression d’avoir été rédigé à la hâte pour passer en force.

La compensation des pertes de pension, présentée comme une revalorisation des enseignant·es-chercheur·es et des enseignant·es et inscrite par le gouvernement dans le projet de loi retraite, est ainsi battue en brèche : le Conseil d’État déclare au sujet de cette prétendue “compensation garantie” qu’elle est condamnée à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ». Ce camouflet relève-t-il d’une incompétence ou d’une manipulation de la part du gouvernement et de ses Ministres ?

De fait, si cet avis demande clairement la déconnexion des deux dossiers en chantier - celui des retraites et celui de la revalorisation -, il manifeste par ailleurs de nombreuses inquiétudes. Quand les questions de la revalorisation et de la compensation seront-elles abordées et négociées ?

Cette incertitude vient s’ajouter à un contexte particulièrement sous tension dans l’enseignement supérieur et la recherche. Précarité, sous-financement de la recherche, accès restreint à l’enseignement supérieur, gel et pénurie de postes, services de médecine de prévention défaillants, 10 années de gel du point d’indice, augmentation des cotisations des agents de 3,25 % – soit une perte de 15 % de pouvoir d’achat en 10 ans –, souffrance exprimée croissante des collègues. Les propositions évoquées dans les pré-rapports LPPR exacerbent une colère… très clairement elles ne répondent pas aux attentes pour la défense et le développement d’un service public de l’ESR au service de toutes et tous. 

Le SNESUP-FSU défend le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche ambitieuse qui réponde aux exigences de la communauté scientifique en matière de financement, de rémunération, d’emploi et de crédit de base des laboratoires : 

  • augmentation du financement de la recherche publique, pour atteindre 1 % du PIB au rythme d’un milliard d’euros supplémentaires par an ;
  • création d’emplois de fonctionnaires toutes catégories confondues à hauteur de 6000 créations par an pendant 10 ans ;
  • dégel immédiat des emplois vacants ;
  • augmentation forte des crédits de base pour les laboratoires à hauteur des deux tiers de leur budget de fonctionnement ;
  • revalorisation indiciaire des rémunérations de toutes et tous et notamment de 90 points pour les premiers échelons des enseignant·es-chercheur·es afin de reconnaître la qualification du doctorat ;
  • fin de la politique de précarisation et titularisation de tou·te·s s les contractuel·les sur emploi pérenne.
Les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche refusent d’être déclassé·es et précarisé·es. Il est urgent que le gouvernement s’engage pour l’avenir du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le SNESUP-FSU exige dans les plus brefs délais la transparence sur les arbitrages rendus par le gouvernement et sur le financement des mesures qui seront retenues.