Le CNESER, réuni en formation permanente le 13 novembre 2018, a voté à l’unanimité une motion, déplorant que les textes « instituant France Compétences ne soient pas soumis à son avis, seulement à son information ».
Apprenant en séance que les textes instituant France Compétences ne sont pas soumis à l’avis du CNESER mais qu’ils sont seulement présentés pour information alors que l’enseignement supérieur est un acteur majeur de la formation professionnelle et de l’alternance avec l’apprentissage, le SNESUP-FSU a demandé une suspension de séance afin de pouvoir faire voter une motion à l’unanimité des organisations présentes (26 pour/0 contre/0 abst./0 NPPV(*)).
« Le CNESER, réuni le 13 novembre 2018, déplore que l’ensemble des textes instituant France Compétences ne soient pas soumis à son avis, mais seulement présentés pour information, le gouvernement considérant semble-t-il que cette mission, pourtant portée haut et fort par les établissements d’enseignement supérieur et leurs personnels, ne relève juridiquement et politiquement que de la compétence du ministère du Travail. »
France Compétences, instance créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a pour fonction principale la répartition des financements et la régulation de la qualité du système de formation professionnelle et d’alternance. Elle doit remplacer quatre instances créées par la précédente réforme de la formation professionnelle (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014) : le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop, 2014), le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef, 2014), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP, 2009) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP, 2002). Il y a aussi le Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle (CNEFP), organisation paritaire créée par l’ANI du 7 janvier 2009 (mais mise en place en 2011), qui disparaît.
L’ESR, PRESTATAIRE DE SERVICES
Le décret relatif à la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle modifie radicalement la gouvernance de la formation professionnelle. Il laisse à l’État et aux branches professionnelles l’entière liberté pour gérer les fonds et définir la politique de formation et de certification professionnelles. La FSU, l’organisation majoritaire du premier ministère certificateur, l’Éducation nationale, est exclue, non seulement du CA de France Compétences mais également de la commission en charge de la définition et de la rénovation des certifications professionnelles. Par la mise en place de France Compétences, le ministère du Travail tente de devenir le prescripteur de l’enseignement supérieur, transformé en prestataire de services, vendant des formations certificatrices sur le marché concurrentiel de la formation professionnelle.
Le SNESUP-FSU s’opposera à cet infléchissement visant à écarter un acteur essentiel de la formation professionnelle, enjeu majeur pour les jeunes et pour les salariés.
Progression de l’apprentissage
L’apprentissage est possible dans l’enseignement supérieur depuis 1987, mais c’est à partir du milieu des années 1990 qu’il se développe vraiment. À partir des années 2000, la croissance s’accélère avec la réforme LMD. En 2016, 152 500 jeunes ont suivi une formation du supérieur en apprentissage. L’évolution poursuit sa hausse (+ 3,8 % en 2015 et + 5,9 % en 2016), après un ralentissement de la croissance en 2013 et 2014. Le niveau III (STS, bac+2) représente la moitié des apprentis du supérieur, le niveau II (licence) 17,5 % et le niveau I (master, ingénieur) 32,5 %. Tous les niveaux enregistrent une augmentation en 2016 : 4,1 % pour le niveau III, 7,9 % pour le niveau II et 7,6 % pour le niveau I.
cache.media.education.gouv.fr/file/RERS_2018/22/8/depp-2018-RERS-chap-05_1018228.pdf
http://www.education.gouv.fr/cid57096/reperes-et-references-statistiques...