Communiqué du 12 juin
Frais d’inscription dans l’enseignement supérieur :
malgré les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat se doit de trancher en faveur de l’égalité et de la gratuité !
Ce vendredi 12 juin, le Conseil d’Etat a examiné le recours de nos organisations opposées à la hausse des frais d’inscription pour les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE (mise en place par l'arrêté du 19 avril 2019). En effet, imposer des frais 16 fois plus élevés à des étudiant·e·s parce qu’il·elle·s sont étranger·e·s est discriminant et bien loin d’être une somme «modique» comme l’exigeait le Conseil Constitutionnel il y a quelques mois.
Le principe de gratuité de l’enseignement supérieur remis en cause pour tou·te·s
Alors que le Conseil constitutionnel a confirmé dans sa décision du 11 octobre 2019, la valeur constitutionnelle de la gratuité de l’instruction publique en indiquant que « cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants », les conclusions du rapporteur public du Conseil d’Etat sont à rebours des principes dégagés par les juges constitutionnels.
Alléguant d’une difficulté technique, le rapporteur public invite le Conseil d’Etat à écarter la prise en compte des capacités financières des étudiant·e·s (toute nationalité confondus) au profit d’une conception globale calquée sur le coût réel de la formation et l’existence de bourses.
Cette modicité relative proposée par le rapporteur public vient vider de sa substance le principe d’égal accès de tou·te·s à l’éducation dès lors que des frais d’inscription à 2770€ voire 3770€ seraient considérés comme modiques au motif que certain·e·s étudiant·e·s pourraient bénéficier des aides sociales et d’exonération des frais d’inscription.
Français·e·s ou étranger·e·s, nous ne pouvons pas payer des frais aussi élevés !
Les aides sociales ne concernent que 27% des étudiant·e·s inscrit·e·s dans l’enseignement supérieur. De même, les mesures d’exonération des frais d’inscription par les président·e·s d’université ne peuvent concerner que 10% des étudiant·e·s inscrit·e·s (français et étrangers) .
Cette proposition du rapporteur public démontre un mépris et une méconnaissance de la précarité étudiante, quel que soit le pays d’où l’on vient 3770 euros est une somme énorme à payer ! En France, c’est en moyenne sept mois de loyers pour un·e étudiant·e·. Elle vise à promouvoir une polarisation de l’enseignement supérieur entre des étudiant·e·s bénéficiant des aides sociales et les étudiant·e·s ayant des capacités financières pour s’acquitter de tels frais d’inscription et laisserait ainsi la charge du financement de l’enseignement supérieur aux étudiant·e·s issu·e·s de la classe moyenne.
De façon surprenante, le rapporteur public propose de limiter le bénéfice du principe de gratuité aux seuls diplômes nationaux et d’en écarter les diplômes délivrés par les établissements. Alors que certains
bachelors vont se voir décerner dans le cas de la LPPR le grade licence, cette solution laisse la porte d’éventuels abus des établissements qui pourront délivrer des diplômes bénéficiant d’un grade national tout en pratiquant des frais universitaires largement supérieurs à aux frais classiques.
Des conclusions du rapporteur public qui confortent une inégalité de traitement inacceptable
Si les conclusions du rapporteur public propose d’appliquer le principe de gratuité aux étudiant·e·s étranger·e·s le principe de gratuité, la solution proposée vise toutefois leur principe d’égal accès de tou·te·s à l’éducation et que les montants appliqués par l'arrêté du 19 avril 2019 seraient “modiques” et donc abordables pour des jeunes.!
Cette solution serait l’instauration d’une discrimination inacceptable !
Une décision juste du Conseil d’Etat est nécessaire
Nos arguments, appuyés sur des d’éléments juridiques solides, montrent à la fois le caractère discriminant de cet arrêté et l’importance des frais appliqués pour les publics visés. Il est par conséquent nécessaired’annuler cet arrêté. Convaincu·e·s que le Conseil d’Etat saura prendre une décisionjusteface à une mesure refusée par l’entièreté de la communauté universitaire,nous attendons la décision finale qui devrait arriver dans les prochaines semaines. Garantir une égalité entre français·e·s et étranger·e·s ainsi que le principe de gratuité de l’enseignement supérieur sont des enjeux très importants pour notre société.