Diplôme national de master - Lettre Flash n° 5

Déclaration de la Commission Administrative

À propos de l’accord signé par le SNESUP-FSU sur l’accès aux formations du diplôme national de master

ACTUELLEMENT, dans la survivance de l’ancien système des DEA et des DESS, la sélection des étudiant.e.s s’effectue entre le M1 et le M2 quand ne s’ajoutent pas des mécanismes illégaux de sélection en M1. Des milliers d’étudiant.e.s qui ont validé leur M1 se voient refuser l’accès dans un parcours du M2 de leur mention. Que deviennent-ils/elles ? Quelques-un.e.s abandonnent ; la plupart cherchent une place dans une autre mention, ou parcours-type, de M2 et/ou un autre établissement qui, après étude de leur dossier, les acceptera ou non. Cette mobilité forcée, hasardeuse et coûteuse, génère une forte hétérogénéité des étudiant.e.s en M2, année pour laquelle les équipes pédagogiques doivent composer des programmes sur 5 mois (compte tenu des 5 à 6 mois de stage exigés), afin de qualifier les étudiant.e.s qui pour nombre d’entre eux/elles n’ont pas suivi le M1 de la mention de l’établissement.

En outre, un nombre croissant de masters, notamment ceux en tension en termes d'effectifs, pratiquent des examens de dossiers à l'entrée en M1 et refusent des admissions en évoquant le flou réglementaire et pédagogique réel que recouvre la notion de « mentions de licence et de master de même domaine ». Cette mise en place de fait de capacités d'accueil limitées est contraire à la réglementation en vigueur mais le nombre d'étudiant.e.s qui connaissent leurs droits, et surtout vont jusqu'à se mobiliser pour les faire respecter par un recours en TA, est infime.

L’accord, issu d’un compromis et concrétisé par le texte présenté et voté au CNESER du 17 octobre, contient les éléments suivants qui présentent des points de convergence avec nos mandats :

• la suppression de la sélection entre M1 et M2 par la reconnaissance du master comme un cycle de formation cohérent et sécurisé sur quatre semestres, conditionne l’accès au M2 par la seule réussite du M1 ;
   
•  des modalités pour faire respecter le droit à la poursuite d’études en master pour tout.e titulaire d’une licence avec l’obligation pour le recteur ou la rectrice de proposer, aux titulaires d’une licence qui n’ont pas été accepté.e.s dans les parcours de master où ils/elles se sont présenté.e.s, trois parcours de master compatibles avec leur projet, en fonction des capacités d’accueil et, quand l’offre de formation le permet, dans leur université d’origine. Rappelons que ce sont déjà les recteurs ou les rectrices qui interviennent lorsque les étudiant.e.s n’ont pu être inscrit.e.s en licence ou en Première Année Commune aux Études de Santé dans l’université de leur choix ;
   
•  la réalisation d’une cartographie des compatibilités entre mentions de licence et de master et sa communication via un site d’information public, géré et abondé par la DGESIP via Apogée, permettant aux étudiant.e.s une orientation relativement éclairée et donnant un cadre pédagogique et réglementaire précis à l'obligation de propositions des recteurs.La « sélection », supprimée entre le M1 et le M2 où elle sévissait très largement (1300 mentions autorisées par décret en mai 2016), devient officiellement possible dès le M1, mais à condition d'en faire reconnaître la nécessité en termes de capacités d'accueil. Cette situation existait déjà dans de nombreux masters, notamment ceux en tension au niveau des effectifs. Le SNESUP-FSU invite les nombreux/ses responsables de master à adopter une conception intégrative du service public d’enseignement et de recherche et à continuer à ne pas en proposer. Dans le cas contraire, les équipes pédagogiques et les responsables de formation auront à en justifier la mise en place auprès des CAC, des CA et des président.e.s des établissements. Le SNESUP-FSU agira partout où il le pourra dans cette direction.

De plus, l'accord comporte la création d'un fonds d’aide à la mobilité, pour aider l’étudiant.e dans son installation, en cas de mobilité subie.

Enfin, le texte présenté au CNESER exprime que le gouvernement a fait siens les objectifs de la STRANES : diplômer 60 % d’une classe d’âge au-delà du baccalauréat dont 25 % au niveau du master (16 % aujourd’hui). Cela nécessitera un accroissement des capacités d’accueil et des emplois pérennes pour assurer un taux d’encadrement garant de la réussite du plus grand nombre. Cet accord, résultat d’un compromis, contient forcément des limites, mais il permet des progrès et il doit être un point d’appui pour exiger des moyens et des postes de titulaires. Toutes les avancées inscrites dans ce texte devront, comme tout nouveau droit, être fortement accompagnées, soutenues, défendues, nationalement et localement, en termes de moyens budgétaires, de postes, de reconnaissance des tâches, de formations des personnels d'orientation et d'accompagnement.

Le combat du SNESUP-FSU pour défendre et amplifier les avancées que permet ce texte et contrer les menaces qu'il pourrait porter ne fait que commencer.

• Les propositions d’amendements portées par le SNESUP-FSU lundi 17 octobre en CNESER, et les questions posées au cabinet du MENESR, dont les réponses ont pu lever certaines ambiguïtés, en sont une première étape.
   
• Ce combat doit rapidement se poursuivre par une interpellation systématique des parlementaires, pour les sensibiliser sur nos demandes d’éclaircissements et les convaincre de défendre nos propositions d’amendements et les moyens indispensables à un accroissement des capacités d’accueil en master et à un taux d’encadrement garant de la réussite du plus grand nombre.
   
• En parallèle nous devons lancer une réflexion collective du syndicat sur les mises en œuvre concrètes : critères règlementant les capacités d’accueil, encadrement du rôle du recteur ou de la rectrice (il faudra notamment réussir à imposer une obligation de concertation avec les président.e.s d’université concerné.e.s et les équipes pédagogiques), étude des offres de formation licence et master, de leurs contenus, de leurs objectifs et de la notion de compatibilité entre mentions.

Ces chantiers doivent être lancés dès aujourd’hui et chacun.e d’entre nous devra se les approprier et y jouer un rôle. Les établissements, et tout particulièrement nos élu.e.s (dans les conseils d'UFR et de composantes et dans les conseils centraux) seront un maillon important dans cette mise en œuvre. Loin de bloquer l'action, ce compromis doit au contraire représenter une opportunité et un appui pour renforcer, élargir, conquérir les avancées inscrites dans nos mandats.

Le SNESUP-FSU appelle à se mobiliser pour gagner, pour tou.te.s les diplômé.e.s de licence d’un établissement, l’accès de droit dans les masters compatibles (à commencer par ceux du même établissement lorsqu’ils existent) et à amplifier ainsi la nécessaire démocratisation de l’Enseignement supérieur et de la recherche. ■