Déclaration liminaire de la FSU
Cette année encore une dégradation des conditions d'emploi et de travail, et qui risque fort de s'accentuer avec le récent projet d'arrêté licence... (lire la déclaration de la FSU)
Lors de cette séance les membres du comité technique ministériel avaient à se prononcer sur des projets ministériels relatifs à deux sujets :
- Transposition de PPCR aux corps enseignants hospitalo-universitaires
Le SNESUP-FSU s'était inquiété en mars auprès du ministère de l'absence de nouvelles du projet de modifications statutaires des enseignants hospitalo-universitaires examiné en juillet 2017 par le CTMESR. En effet, ce projet de fusion des corps intégrait les améliorations de carrière prévues par la transposition du protocole PPCR signé par la FSU. Il nous avait été répondu que l'opération se ferait finalement en deux temps. Les trois projets de décret présentés au CTMESR en forment la première étape.
Les représentants FSU ont accueilli avec satisfaction ces textes permettant la transposition PPCR avec effet rétroactif, tout en regrettant le retard pris et en interrogeant sur ses conséquences possibles pour les agents qui ont pris ou vont prendre leur retraite avant publication des décrets, malheureusement sans réponse.
Favorable aux améliorations de carrière dont pourront enfin bénéficier les enseignants hospitalo-universitaires, la FSU s'est cependant abstenue sur ces projets du fait de l'occasion manquée d'une reconnaissance du doctorat et de plus de cohérence dans les grilles de carrière de la Fonction publique à travers les mesures de transposition aux corps d'enseignants-chercheurs. Notamment, en 2017, le gouvernement n'a pas donné suite à la demande de la FSU de transformer l'échelon exceptionnel des corps de maîtres de conférences en un échelon normal.
Notre organisation en a profité pour rappeler que le principe dans PPCR d'un parcours sur au moins deux grades reste en attente de dispositions qui le concrétisent pour les enseignants-chercheurs. Notre organisation avait fait au printemps 2017 des propositions dont elle souhaiterait enfin discuter avec le ministère. Ces corps souffrent clairement de blocages de carrière puisque 25 % des départs en retraite des maitres de conférences se font au dernier échelon de la classe normale (données 2015, nous n'avons pas eu les chiffres, demandés aussi pour les professeurs).
- Elections professionnelles
Deux projets, sur lesquels s'est abstenue la FSU compte tenu de dispositions insuffisantes :
- arrêté d'organisation du vote électronique
- décision prévoyant les modalités de communication électronique par les syndicats dans l'Education nationale et l'Enseignement supérieur, la recherche et l'innovation (ESRI).
Seule la FSU a présenté des amendements à ces textes. Si ces amendements n'ont pas été retenus par le ministère, deux d'entre eux, votés unanimement,ont été l'occasion d'exprimer par l'ensemble des membres du CTMESR les manques flagrants, sous l'influence de la CPU, pour l'accès des organisations syndicales aux agents de l'ESRI par communication électronique, à la différence des dispositions pour l'Education nationale. La FSU a dénoncé un état de fait symptomatique d'une volonté politique d'amoindrir les garanties accordées aux agents de l'ESRI (et leurs organisations) par rapport à ceux de l'Education nationale, à travers pourtant une même direction générale des ressources humaines (DGRH). Elle a demandé que la DGRH ait un engagement de même niveau dans les deux domaines ministériels en matière de respect des droits syndicaux et des droits des personnels.