CTMESR du 14 novembre 2019 :
Précarité étudiante, gestion de la mobilité des personnels
Déclaration intersyndicale FO, FSU, CGT et Solidaires après l'immolation d'un étudiant de Lyon.
Projet de lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels du ministère : motion intersyndicale CGT, FO, FSU, UNSA ; déclarations FSU.
Précarité étudiante
Cette séance se tenant peu après qu'un étudiant lyonnais se soit immolé, les syndicats FO, FSU, CGT et Solidaires ont lu une déclaration commune de soutien à ses proches et aux demandes des étudiants pour des conditions leur permettant d'étudier correctement.
Lignes directrices de gestion relatives à la mobilité
Le CTMESR examinait le projet de lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels du ministère. L'existence de ces lignes directrices résulte des dispositions de la loi de transformation destruction de la Fonction publique promulguée en août dernier. Les établissements définiront aussi à leur niveau des lignes directrices de gestion. A noter que ces textes ministériels comme locaux sont de niveau infra-réglementaire. Ils peuvent compléter la réglementation et indiquer des préférences entre plusieurs dispositifs, mais ils ne peuvent en aucun cas aller à l'encontre de la réglementation.
Une motion intersyndicale similaire à celle adoptée par le CTMEN récemment a été adopté par le CTMESR, par 8 votes pour (CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA) et 7 abstentions (CFDT, SNPTES).
Remarques exprimées par la FSU sur ce projet (version pdf ici):
La FSU rappelle son opposition au contenu de la loi du 6 aout dont sont issues les lignes directrices de gestion. Celles-ci, n'ayant pas valeur réglementaire face à l'incantation de l'autonomie des chefs d'établissement, risquent fort d'être inopérantes pour ouvrir des perspectives de mobilité choisie aux personnels alors que les taux de mobilité dans notre champ ministériel sont dramatiquement bas.
La situation décrite dans le document n'est pas en phase avec la réalité du terrain (par exemple pour les enseignants-chercheurs : « traitement équitable des candidatures », « prise en compte des priorités légales », « le ministère accompagne tous ses personnels...garantir leur meilleure information »)
Notre organisation acte positivement l'affirmation que « le ministère favorise la mobilité géographique... » et des objectifs affichés dans ce texte. Cependant une telle affirmation implique une responsabilité en termes de moyens et ne doit pas renvoyer cette responsabilité à chaque établissement. Il faudrait des dispositifs incitatifs ou obligatoires pour assurer une mise en œuvre effective.
Le texte oublie les PRAG/PRCE et assimilés. L'existence d'un mouvement inter et intra du secondaire n'empêche pas l'étude de mutations internes au supérieur, même si cela nécessite une articulation, avec des principes similaires à ceux prévus pour les EC, notamment pour la prise en compte des priorités légales.
En ce qui concerne plus spécifiquement les enseignants-chercheurs
Pour l'enseignant-chercheur souhaitant muter, c'est un chemin long et difficile où il faut convaincre l'université susceptible de l'accueillir. L'agent peut être fragilisé dans son université d'origine si son projet se sait. Lorsque la démarche est fructueuse, le changement d'affectation, en concurrence avec les recrutements, implique donc la mise en place d'un concours biaisé. Ce problème reste identique dans le cadre des recrutements croisés. Ceux-ci n'ont en rien remplacé les possibilités offertes par les échanges de postes qui existaient jusqu'en 2011. C'est pourquoi nous souhaitons que l'étude d'un nouveau dispositif d'échange soit lancée. Nous rappelons aussi que la plupart des organisations lors de l'agenda social avaient approuvé l'idée d'un mécanisme de mutation en amont du calendrier des recrutements.
Les amendements présentés par le SNESUP-FSU sur la partie concernant les enseignants-chercheurs visaient :
- à supprimer certaines ambiguïtés portant sur des éléments qui relèvent du profil d'un poste ouvert au recrutement ou à la mutation ;
- à faire disparaître une référence au suivi de carrière dans les éléments d'appréciation des comités de sélection ;
- à éviter une rédaction susceptible d'entrouvrir la porte à des discussions en conseil académique restreint sur les mérites scientifiques de candidats à une mutation prioritaire, alors que la réglementation et la jurisprudence constante les prohibent ;
- dans le cadre de plusieurs demandes de mutation prioritaire pour un poste, à prioriser la durée depuis laquelle un ou une collègue relève d'une situation entrant dans les priorité légales, par rapport à son ancienneté dans le grade puisque celle-ci n'est pas en lien direct avec cette situation.
Nos demandes sur ces points ont été entendues par le ministère, ce qui améliorera le texte final des lignes directrices de gestion sur la mobilité des enseignants-chercheurs. Nous actons positivement le dialogue mené à cette occasion et la volonté exprimée par l'administration d'améliorer les mutations des personnels. La FSU a cependant voté contre le projet de texte amendé, en tant qu'il entérine la suppression du rôle des CAP (commissions paritaires administratives) dans les opérations de mobilités (pour tous les autres fonctionnaires que les enseignants-chercheurs), parce qu'il ne répond pas à ses revendications et aux enjeux, et qu'en l'absence de moyens prescriptifs, il aura très probablement des effets limités tant que sera opposée « l'autonomie » des universités.