Dans un contexte particulièrement dégradé pour les universités, le MESRI a initié une “concertation” concernant la mise en œuvre de l’article 5 de la LPR (qui ouvre la possibilité de déroger à titre expérimental à la qualification des candidat·es par le CNU). Cette possibilité d’expérimentation a été inscrite dans la loi à la suite d’un amendement sénatorial de dernière minute validé par la ministre de l’ESRI, sans aucune négociation avec les organisations syndicales et la CP-CNU en amont du débat parlementaire. Ces dernières, malgré des demandes répétées, n’ont obtenu aucune information à ce sujet jusqu’à l’annonce dans la presse le 2 février dernier de la nomination de trois rapporteurs dont la mission reste encore à clarifier. Elles ont également découvert l’existence d’une consultation publique sur une plate-forme numérique qui recueille en parallèle le point de vue de qui le souhaite… est-ce ainsi que la ministre conçoit le dialogue social ?
Alors que les syndicats de l’enseignement supérieur et de la recherche de la FSU doivent attendre presque quatre mois pour obtenir un rendez-vous avec le cabinet du MESRI, nous apprenons encore une fois par voie de presse la signature d’un “accord” portant sur une expérimentation réservée aux seules disciplines du groupe 1 du CNU (droit et science politique). Est-ce la fin du décret statutaire unique pour l’ensemble des corps d’EC ? Va-t-on vers une différenciation des statuts au gré des désidératas disciplinaires ? Quel est le sens de la mission confiée aux trois rapporteurs lorsque, sous la pression de la conférence des doyen·nes de droit et de science politique, la ministre mène en parallèle une négociation concernant un champ disciplinaire spécifique ?
La signature de cet “accord” le 18 février est une atteinte à l’art. 8 bis de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires qui réserve aux seules organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs la possibilité de conclure et de signer des accords concernant les règles statutaires. Nouvel aveu d’incompétence ou stratégie politique délibérée ?
Le SNESUP-FSU émet par conséquent les plus vives réserves quant à l’objectif de cette “concertation” et à la manière dont elle est menée. Il demande instamment que le MESRI respecte les organisations syndicales et les règles de la négociation de la fonction publique.