Délais de paiement
NOR : MENF1711388C
circulaire n° 2017-078 du 25-4-2017
MENESR - DAF B2
Texte adressé aux présidentes et présidents ; aux directrices et directeurs d’établissement d’enseignement supérieur, sous-couvert des rectrices et recteurs
Une enquête menée au cours des dernières semaines auprès des établissements avec le concours de l'association des directeurs généraux des services souligne la longueur des délais de paiement des vacataires de l'enseignement supérieur, recrutés sur le fondement du décret du 29 octobre 1987 modifié. Dans certains cas, les délais de paiement dépassent les six mois. De tels délais ne sont pas acceptables au regard des principes généraux des finances publiques en la matière. Ils ne le sont pas davantage au regard de la responsabilité sociale des établissements à l'égard des vacataires, en particulier lorsque ces derniers ne perçoivent pas d'autre rémunération.
Si cette situation s'explique par différents facteurs liés aux exigences réglementaires (production d'un contrat accompagné de pièces justificatives notamment) et au cadre de la procédure de la paie à façon, cette situation trouve cependant sa principale cause dans les modalités de recueil, de gestion et de traitement des états d'heures d'enseignement.
Comme le montre également le retour d'expérience, l'amélioration sensible de ces délais de paiement est possible. Elle passe par la définition et la mise en place de procédures et de calendriers de gestion permettant une transmission rapide et régulière par vos composantes des déclarations et validations des services, puis leur mise en paiement au plus tôt, sans attendre un versement « groupé » en fin de semestre ou d'exercice.
L'objectif que nous pouvons nous fixer est d'atteindre, dans le cas de vacations effectuées de façon régulière, un rythme de versement mensuel (le premier versement intervenant au plus tôt deux mois après les premières interventions, et dès lors que l'ensemble des pièces requises a été fourni par l'intéressé : par exemple, un versement au titre de la paie de novembre pour les vacations de septembre).
Ce rythme implique la mise en œuvre dès à présent de nouvelles règles et calendrier de gestion relatifs à :
- la transmission des contrats et documents aux intéressés et, en retour par ces derniers, la signature et la fourniture des pièces nécessaires au contrat et au paiement avant le début de la période d'enseignement et dès le recrutement du vacataire ;
- la remontée des services faits au mois le mois, que le responsable de formation, à l'origine du besoin de recrutement, prendra en charge et organisera conformément aux circuits financiers de l'établissement (certification du service fait) ;
- la transmission régulière et sans délai des états certifiés aux services en charge de leur mise en paiement ;
- la mise en paie régulière et sans délai des vacations.
À la rentrée prochaine, ces règles de gestion devraient être accompagnées par l'élaboration anticipée d'un plan prévisionnel de recrutement des vacataires, couvrant l'ensemble de la période à venir (semestre ou année universitaire), réalisé par chaque service de formation émettant un besoin prévisionnel de vacations. Transmis aux services gestionnaires (financiers et RH), il permettra de s'assurer préalablement de la soutenabilité financière et administrative des opérations et, partant, de rendre le déroulement de la procédure plus aisé.
Enfin, lorsque la situation sociale du vacataire vous semblera devoir l'imposer, vos services peuvent examiner la possibilité de consentir en sa faveur un prêt d'honneur dont le remboursement sera progressivement effectué par prélèvement sur les paiements de vacations à venir.
Enfin, la publication des délais de paiement des vacations dans le bilan social de votre établissement serait un signal fort, représentatif de ces enjeux et des efforts collectifs en faveur de leur maîtrise.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon