Déclaration liminaire : Le Comité d’Hygiène de la Sécurité et des Conditions du Travail (CHSCT) déplore les injonctions contradictoires qui ont été transmises aux travailleurs du MESR avant le début du confinement le 17 mars 2020 :
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Ainsi, s’agissant du foyer d’infection de l’Oise, et alors que les écoles, collèges et lycées du départements étaient fermés , La Ministre de l’ESR a salué, sur Twitter, « l’engagement de l’université de Haute-Alsace et de l’UTC pour accueillir des étudiants. » ;
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Puis, le vendredi 13 mars 2020, les organisations syndicales réunies à 12h au ministère ont entendu la Ministre affirmer que « les établissements ne sont pas fermés, simplement ils ne reçoivent plus d’étudiants », en demandant en conséquence à tous les personnels de se rendre physiquement dans leurs établissements le lundi 16 mars, veille du confinement. Des contre-ordre désordonnés devaient leur arriver en ordre dispersé le dimanche 15 mars.
Le comité constate que les propos inconséquents de la Ministre pourraient relever de la mise en danger de la vie d’autrui.
Avis 1 : Le CHSCT MESR a constaté que les CHSCT au sein du ministère, y compris le CHSCT ministériel, n’ont pas été réunis (sauf exception) lors des deux semaines qui ont précédé le confinement (entre le 3 et le 16 mars 2020), ce en dépit de nombreuses demandes des membres des CHSCT. Les plans de continuité de l'activité (PCA), les dispositifs de fermeture, les procédures d’identification des agents réquisitionnés, les informations sur les conditions de travail en mode dégradé, n’ont pas été présentés au CHSCT. Le comité est au regret de constater le non-respect de l'article 8 du préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Le CHSCT MESR demande a être réuni de façon hebdomadaire tant que nos établissements restent fermés. Décliner vers tous les établissements la demande d' une réunion hebdomadaire.
Le CHSCT MESR demande que ces réunions soient organisées en visioconférence comme le prévoit l'article 67 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Avis 2 : Le CHSCT MESR demande à la Ministre qu’elle présente au CHSCT un bilan de la situation des établissements après l’application des Plans de Continuité des Activités (PCA) dans les établissements du MESR : fonctions vitales identifiées, nombre d’agents réquisitionnés sur site, en télétravail, travail à distance, ASA, arrêt maladie, etc. par métier et par catégorie ; il demande à la Ministre que tous les établissements de l’ESR présentent cette information à leurs CHSCT pour avis.
Avis 3 : Le cadre général des fonctions vitales doit être défini par le ministère et présenté pour avis en CHSCT ministériel avant d'être décliné et présenté en CHSCT d'établissements pour avis.
Avis 4 : Le CHSCT MESR demande à la Ministre de s’assurer que la continuité des activités ne concerne que les seules fonctions vitales, à l’exclusion de toutes les autres, afin de ne pas exposer inutilement des agents, dont la présence ne serait pas strictement indispensable, aux risques liés à une rupture du confinement ; le comité demande à la Ministre de lui présenter un bilan des mesures barrières adoptées (trajet domicile-travail, distance physique, hygiène renforcée, travail isolé, …) afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs présents sur les sites des établissements d’ESR ; il demande à la Ministre que tous les établissements de l’ESR présentent ces mesures à leurs CHSCT pour avis.
Avis 5 : Le CHSCT MESR demande à la Ministre que le confinement imposé aux agents ne nuise pas à leurs moyens d’existence matérielle et à leur sécurité sociale ; il lui demande de s’assurer que tous les agents confinés sont bien sous le régime des Autorisations Spéciales d’Absences pour toute la durée du confinement, sans porter atteinte à leur salaire complet ni à leur droit à congés, ce pour toutes les administrations et tous les établissements du ministère.
Avis 6 : Pour tous les agents réquisitionnés sur site, le CHSCT MESR demande à la Ministre de s’assurer de leur santé (pas de personnes fragiles particulièrement exposées), de leur situation de famille (pas de parents d’enfants isolés, pas de parents dont le conjoint travaille …) de leur protection par équipements de protection individuelle (EPI).
Le CHSCT MESR alerte la Ministre sur des cas de contaminations groupées touchant des équipes astreintes au plan de continuité d’activité (PCA). Le CHSCT MESR demande d'interdire toute présence et activité professionnelle au sein des établissements sans protection, notamment sans masque : à défaut de masque mis à disposition, le personnel doit rester à domicile. Tous les agents, notamment celles et ceux touchés, doivent être informés sur leurs droits à reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelle face au Covid-19.
Avis 7 : Les représentants du personnel au CHSCT demandent au ministère d'accompagner les agents dans leur situation actuelle : télétravail, travail à distance, ASA ; informer les agents sur les droits (accident du travail, suivi des activités, etc…) ; informer sur un recours possible à un psychologue du travail (numéro de téléphone diffusé aux agents) ; mettre en place une cellule ou portail RH accessible par un numéro de téléphone et par mail. Ils demandent à la Ministre que tous les établissements de l’ESR mettent en place cet accompagnement et présentent cette information à leurs CHSCT, car il faut garder à tout prix le lien social avec les personnels.
Les représentants du personnel rappellent qu'en tout état de cause les agents ne doivent pas subir de pressions de nature à les culpabiliser et ne pourront être exposés à des sanctions.
Avis 8 : Les représentants du personnel au CHSCT-MESR demandent que la continuité pédagogique soit déclinée au niveau de l'enseignant et enseignant-chercheur avec les moyens mis à leur disposition sans contrainte des établissements.
Avis 9 : Les représentants du personnel au CHSCT-MESR demandent que chaque établissement prête une attention particulière à la situation des étudiants isolés et/ou précaires pour les accompagner pendant la période de confinement.
Avis 10 : Le CHSCT MESR demande à la Ministre de s’assurer que le cadre réglementaire du télétravail (n° 2012-347, décret n° 2016-151, arrêté du 3 novembre 2017) soit respecté. En particulier, que les chefs de services et d’établissement se sont assurés de leurs obligations :
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de mettre à disposition de chaque agent télétravailleur un poste de travail configuré afin de garantir la sécurité informatique ;
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de s’être assuré que l’agent dispose à son domicile « d’un espace de travail permettant l'usage d'équipements destinés aux échanges téléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle » et répondant aux règles de sécurité électrique ;
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de s’être assuré que l’agent a bien bénéficié d’une formation « sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail en tant que de besoin ».
avant de demander à un agent de télétravailler. Le comité souligne que les conditions de l’épidémie de Covid-19 de permettent pas de garantir la sécurité des agents travaillant à distance hors-télétravail.