Le projet de loi de « transformation de la Fonction publique » a été présenté au conseil des Ministres le mercredi 27 mars 2018. Ce projet vise à soumettre le recrutement et la gestion des agent.e.s à l’arbitraire et l’autoritarisme d’une hiérarchie armée des outils du « nouveau management public ». Le statut des fonctionnaires est une garantie de l’indépendance et de la responsabilité des fonctionnaires pour une fonction publique au service de l’intérêt général. Sa destruction remet en cause l’égalité de traitement de fonctionnaires-citoyen.ne.s et met en péril la neutralité du service public et l’égalité des citoyen.ne.s.
Ce projet de loi se compose de 5 titres :
- Le premier vide les instances de concertation de leurs prérogatives et de leurs moyens : fusion du CT et du CHSCT dans un Comité Social d’Administration (pendant du Comité Social d’Entreprise mis en place par les Ordonnances Macron dans le privé) et suppression de l’avis préalable des CAP pour les mutations et l’avancement des agent.e.s ;
- Le second élargit massivement les possibilités de recrutement sous contrat en catégories A, B et C ainsi qu’aux postes de l’encadrement supérieur sans pour autant apporter aux contractuel.le.s les garanties existantes dans le secteur privé. Un contrat de projet serait même créé pour permettre des recrutements sur une durée pouvant aller jusqu’à 6 ans, pouvant être rompu dès que le projet est terminé, et n’ouvrant aucun droit à CDIsation ;
- Le troisième pose le cadre de privatisation de pans entiers du service public. Il prévoit que les agent.e.s concerné.e.s puissent être détaché.e.s dans leur service ainsi privatisé, sous une autorité extérieure. Il instaure une « rupture conventionnelle » pour permettre à l’administration de se séparer d’agent.e.s contractuel.le.s ou de titulaires ! Les conditions de sa mise en œuvre restent à préciser, et il est à craindre qu’elle ne soit qu’une forme dégradée de la rupture conventionnelle de droit privé ;
- Le quatrième entend faciliter et encourager les rétro-pantouflages. Ces allers-retours entre public et privé sont connus pour générer des conflits d’intérêt ;
- Enfin le cinquième titre n’est autre que la transposition de l’accord sur l’égalité professionnelle signé par plusieurs fédérations syndicales dont la FSU. Il apparaît ici comme destiné à faire passer la pilule des quatre premiers titres.
Les conséquences de ce projet pour les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, titulaires comme contractuel.le.s, seraient considérables. Elles démultiplieraient les effets délétères de la précarité, du localisme, des conflits d’intérêt et de l’arbitraire qui prolifèrent déjà dans nos établissements.
Les établissements auraient la possibilité :
- de recruter prioritairement sur contrat y compris sur contrat de projet à l’image des « tenure track » américaines ;
- d’externaliser des services supports (informatique, RH, …) avec mise à disposition des fonctionnaires titulaires et contractuel.le.s (cf France Telecom, …) ;
- de décider seuls des promotions de tous les personnels sans avis ni régulation nationale… Si les dispositions prévues pour les CAP étaient étendues au CNU, celui-ci serait amputé de ses prérogatives en matière de carrière des enseignant.e.s-chercheur.e.s (promotions), et ne serait plus qu’une instance de recours en la matière, les décisions étant alors uniquement délivrées en local.
L’alerte est donnée. Levons-nous pour défendre l’intérêt général et les statuts des agent.e.s public/que.s. Ne laissons pas ce gouvernement détruire la fonction publique, privatiser et dégrader les services publics !
Le 9 mai, combattons ce projet, toutes et tous en grève et dans les manifestations !
Le projet du texte de lois, des tracts, des visuels ainsi qu’un diaporama sont disponibles en ligne :
https://www.snesup.fr/rubrique/agissons-pour-la-fonction-publique
http://fsu.fr/Reforme-de-la-Fonction-publique-attaque-sans-precedent-contre-le-statut.html