APB : tirage au sort illégal !
Dans un jugement paru le 16 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux annule la décision de refus d'inscription d'un candidat recalé au tirage au sort en L1 STAPS de l'université de Bordeaux alors que le conseil d'administration de cette dernière avait fixé les capacités d'accueil maximales en première année de licence STAPS, pour l'année 2015-2016 et avait prévu un tirage au sort effectué par voie électronique et organisé par le rectorat dans APB.
Les dispositions de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation prévoient que lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, selon une réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du ou de la candidat.e et des préférences exprimées par celui-ci. Le tribunal administratif affirme que rien ne permet de fonder dans cette réglementation une procédure de tirage au sort. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) dans son rapport de janvier 2016 l'avait par ailleurs déjà relevé.
Faute de moyens suffisants pour absorber cet afflux important d'étudiant.e.s tout en maintenant une formation de qualité et surtout la sécurité des étudiant.e.s dans les pratiques sportives, un grand nombre de structures STAPS a opté pour la mise en place de capacités d'accueil. Elles étaient 12 en 2012, 26 en 2013 et 32 en 2014. Pour la rentrée 2015, seulement 8 sur plus de 60 formations n'ont pas instauré de capacité d'accueil. Que se passerait-il si tou.te.s les étudiant.e.s ayant été refusé.e.s lançaient une procédure au tribunal administratif? La question est posée.
Mais quelles solutions le ministère propose-t-il pour faire face à la hausse attendue du nombre d'étudiant.e.s en Licence (projections CEREQ : 2,81 millions d'étudiant.e.s devraient être inscrit.e.s dans l'enseignement supérieur en 2024, soit une augmentation de 335 000 par rapport à 2014) et particulièrement dans les filières STAPS (+ 106 000 étudiant.e.s selon les mêmes projections)?
De plus, les UFR STAPS ne sont pas les seules à pratiquer le tirage au sort. 54 universités sur 74 ont pratiqué la sélection à l'entrée de la licence à la rentrée 2015, contre 33 en 2014, et 27 en 2013. Dans celles-ci, 190 mentions de licence dans tous les domaines de formation, dont la moitié pour les seuls STAPS, ont instauré le tirage au sort l'année dernière. Cela représente ainsi plus de 10 % des 1 800 licences existantes.
Le tirage au sort dans certaines filières est la conséquence directe du manque de moyens matériels et humains des établissements. Leur capacité d'accueil est liée à des infrastructures qui ne sont pas suffisantes, mais également à un manque de postes pour assurer l'accueil et l'encadrement de l'ensemble des étudiant.e.s.
Pour la rentrée 2016-2017, le SNEP-FSU et le SNESUP-FSU demandent que le MESR prenne ses responsabilités afin que l'ensemble de nos collègues, notamment celles et ceux concerné.e.s par les filières sous tension?: STAPS, mais aussi Paces (Santé), Psychologie, Droit... puissent accueillir les étudiant.e.s dans des conditions dignes du service public et exercer leur métier sereinement.