Principaux éléments de la Loi votée le 24
juillet 2003
Première analyse en ce qui concerne les fonctionnaires (au 23
août 2003)
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Auteur(s) : |
Marcel Brissaud |
23 août 2003 |
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plan :
Résumé des points les plus importants
développés ci-dessous
- La loi comporte 116 articles
- Les décrets
- Le nouveau calcul d 'une pension de la fonction
publique
- Traitement de référence
- n = nombre de trimestres imposé
- Décote
- La D.A.: Durée d’assurance
- L. = âge limite pris en compte
- m = nombre de trimestres pris en compte
- Le dispositif produit des effets très
rapides !
- Une surcote ?
- Femme fonctionnaire mère de 3 enfants
- Bonification d’un an pour enfant né avant le
1/1/2004
- Pas de bonification d’un an pour enfant né A
PARTIR DU 1/1/2004
- Bonification (rétablie) pour enfant
- Majorations pour enfants
- Bonification pour dépaysement
- Bonification enseignement technique
- Invalidité
- Réversion
- Rachat d’années d’études
- Rachat de services à temps partiel
- La neutralité actuarielle d’un rachat
- Validations de services
- Après la limite d’âge
- Pluri-pensionnés
- Le minimum garanti
- Que devient le CFA ?
- Que devient la CPA ?
- Jouissance différée
- Primes et indemnités
- CUMUL
- Assimilation
- Indexation de la pension
- CONCLUSION
développés ci-dessous
publique
rapides !
1/1/2004
PARTIR DU 1/1/2004
-
- La loi comporte 116 articles
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Pour beaucoup d'entre eux elle
prévoit des décrets d'application dont nous ne
connaissons pas la teneur. -
Elle concerne tous les salariés du
privé, les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les
commerçants, artisans, industriels, professions
libérales, avocats, et l'agricultureL'article 5 s'applique à tous : passage
à 40 annuités d'ici 2008, puis à 41 années
(1 trimestre par an jusqu'en 2012), puis une nouvelle augmentation
fixée en 2012 pour les 5 ans qui suivent et projet de continuer
pour aller jusqu'en 2020.
- La loi comporte 116 articles
-
- Les décrets
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La FSU exige d'être consultée sur tous
les projets qui seront rédigés par la Fonction publique,
les Finances et autres ministères.Cela va demander une grande attention de tous pour
rejeter toute mesure restrictive nouvelle.Sur les articles de l'ancien Code qui restent
appliqués, des décrets existent. La plus grande vigilance
sera nécessaire pour que des décisions gouvernementales
autoritaires ne viennent aggraver les choses.
- Les décrets
-
- Le nouveau calcul d 'une pension de la
fonction publiquehref="#haut" target="_self">
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TIB x 75% x (100 - k.d)% x (m/n)
(m/n) est le coefficient de proratisation (proportionnalité).Avec TIB = traitement indiciaire brut (règle
des 6 mois)
k = nombre de trimestres manquants
d = coefficient de décote
m = nombre de trimestres valables (< n)
n = nombre de trimestres imposé
k = mini{k1 ; k2}
k1 = n - D.A.
(D.A. = durée d'assurance et n nombre de trimestres
imposé)
k2 = L - âge
(L = âge limite pris en compte)
- Le nouveau calcul d 'une pension de la
-
- Traitement de référence
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(valeur annuelle du point =
52,49) -
T.I.B. traitement indiciaire brut mensuel = indice x
valeur du point d’indice/12Maintien de LA REFERENCE DES 6 MOIS
Voir certains cas particuliers de changement de corps
- Traitement de référence
-
- n = nombre de trimestres imposé
qui sert dans le calcul de
proratisation (proportionnalité) (m/n)
et pour définir k1 -
Jusqu’au 31/12/2003, n = 150 (37,5 annuités)
Puis : n = 152 en 2004,
n = 154 en 2005,
n = 156 en 2006,
n =158 en 2007,
et n = 160 en 2008De ce fait, l’annuité qui valait 75% x 4/150 =
2% en 2003 ne vaudrait plus que
75% x 4/152 en 2004
75% x 4/154 en 2005
75% x 4/156 en 2006
75% x 4/158 en 2007
75% x 4/160 en 2008Mais, ce nombre n est celui fixé pour
l’année où vous remplissez les conditions du
départ avec une pension immédiate :
* 60 ans (avec au moins 15 ans de service)
* pour les femmes mères de 3 enfants : l’année où
elles ont à la fois 3 enfants et 15 ans de service
n n’est pas celui de l’année où vous prenez votre
retraite
- n = nombre de trimestres imposé
-
- Décote
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Elle commence en 2006 = 0,125
puis en 2007 = 0,25
en 2008 = 0,375,
en 2009 = 0,5,
en 2010 = 0,625,
en 2011 = 0,75,
etc, pour atteindre 1,25 en 2015.L’étalement progressif de la décote
essaie de camoufler son application catastrophique qui éclatera
peu à peuExactement comme ci-dessus, l’année prise en
référence n’est pas celle du départ, mais celle
où les conditions sont remplies
- Décote
-
- La D.A.: Durée d’assurance
-
Notion nouvelle jouant un rôle important pour le
calcul de la décote
Puisque k1 = n – D.A.D.A. = services civils (titulaire et stagiaire) et
militaires (avec temps partiels comptés à temps complet)
+ bonifications + services validés + années
rachetées + durée d’assurance et périodes
reconnues équivalentes dans d’autres régimes vieillesseLe détail du calcul quand un fonctionnaire a eu
des trimestres dans un autre régime, n’est pas
précisé pour l’instant
-
- L. = âge limite pris en compte
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A partir de 2020, ce sera la limite d’âge de nos
catégories soit 65 ans, mais un système progressif est
mis en place.61 ans en 2006,
61,5 en 2007,
62 en 2008,
62,25 en 2009,
62,5 en 2010, etc
puis 64,75 en 2011
et 65 en 2020Exactement comme ci-dessus, rubrique 5, l’année
n’est pas celle du départ, mais celle où les conditions
sont remplies
- L. = âge limite pris en compte
-
- m = nombre de trimestres pris en compte
-
services civils comme titulaire ou stagiaire (avec
temps partiels comptés selon le prorata de service
effectué), services militaires + bonifications + services de non
titulaires validés + années rachetéesIPES, CPR, ENI, ENS, ENNA, 2èmeannée
d’IUFM, etc, et les périodes de stage avant titularisation sont
comptés comme stages depuis de nombreuses années(voir Mémento du SNESUP tout savoir sur les
retraites - 1999)
-
- Le dispositif produit des effets très
rapides !href="#haut" target="_self">
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Avoir 60 ans (ou pour une femme avoir 3 enfants et 15
ans de services), avant le 31/12/2003 permet d’échapper à
tout ! MAIS……………MAIS : avoir 60 ans et 150 trimestres valables en 2015
fait chuter le taux de 75% à 61%Soit une baisse de pension de 502 euros par mois pour
un MdC classe normale, par rapport à la situation
antérieure qui aurait assuré une pension complète.
- Le dispositif produit des effets très
-
- Femme fonctionnaire mère de 3 enfants
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alt="Pour revenir en haut de cette page !" width="15" height="15"
border="0"> -
Après 15 années de services. Le texte
actuel est maintenu, pour l’instant.La décote et la proratisation sont celles
existant quand la mère remplit les 2 conditions quelle que soit
la date du départVoir rubrique 5
- Femme fonctionnaire mère de 3 enfants
-
- Bonification d’un an pour enfant né
avant le 1/1/2004 -
Maintien avec condition pour les mères,
extension aux pères, la condition est celle d’un arrêt
d’activité. (décret à venir) . Une clause
rétroactive au 28/5/2003 frappe le dispositif. (enfants
nés, ou adoptés ou à charge).Si enfant né avant recrutement dans un emploi,
donc sans concrétisation d’un arrêt d’activité = la
bonification pour mère étudiante à la naissance
est prévue sous une condition………………………La loi parle d’un recrutement intervenu dans un
délai de 2 ans « après l’obtention du diplôme
nécessaire pour se présenter au concours »
(alinéa b bis de l’article L.12).
Condition paraît ingérable dans notre secteur.
- Bonification d’un an pour enfant né
-
- Pas de bonification d’un an pour enfant
né A PARTIR DU 1/1/2004 MAIS :href="#haut" target="_self">
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* Congé parental,
congé de présence parentale, disponibilité pour
élever un enfant de moins de 8 ans
* Temps partiel dit de droit pour élever un enfant -
- enfants légitimes, naturels ou adoptifs,
nés ou adoptés après le 1er janvier 2004
Ces congés n’étaient pas pris en compte jusqu’à
maintenant……………………………
Un décret doit préciser la prise en compte.Prise en compte dans la limite de 3 ans d’un
congé parental, d’une disponibilité, d’un congé de
présence parentale, d’un service à temps partiel pour
enfant, pour le père comme pour la mère.
Dorénavant ces congés sont inclus dans les 15 ans pour
avoir droit à une pension F.P. et dans la durée
d’assuranceLes congés sont évidemment sans
traitement
Le temps partiel est payé au prorata.
Sans versement de retenue pour pension.
Un décret doit préciser la prise en compte
- Pas de bonification d’un an pour enfant
-
- Bonification (rétablie) pour enfant
-
Pour femmes fonctionnaires : enfant né
après le 1/1/2004 et après le recrutement (l’adoption
n’est pas prise en compte)Bonification de 6 MOIS de la durée d’assurance,
si les congés cités ci-dessus ne sont pas
supérieurs à 6 moisBonification obtenue à l’arraché lors
des débats parlementaires
-
- Bonification pour dépaysement
-
Le gouvernement a rétabli les bonifications
hors Europe, omises dans le projet début maiPas d’autres indications.
La notion « hors du territoire national » utilisée
dans le projet de loi, n’est plus évoquéePas de garantie sur le niveau de la bonification qu’il
s’agisse de services anciens ou nouveaux (1/3, ½ ?). Un
décret peut tout remettre en cause.
-
- Réversion
-
50% pour conjoint d’un(e) fonctionnaire.
Pour conjoint comme pour conjointe, avec jouissance immédiate et
sans plafond (ce qui est une amélioration)Décès d’un(e) retraité(e) (on
sait quelle est sa pension). Décès d’un(e) actif(ve), il
n’y a pas de décote mais la proratisation sur 40, 41, 42
annuités, réduira la pension.Il s’agira d’une réversion
dévalorisée, puisque les pensions initiales seront plus
faibles
-
- Rachat d’années d’études
-
Jusqu’à 12 trimestres pour années
d’études aboutissant au diplôme.
Ceci avec des conditions SCANDALEUSES.
Il s’agit d’un rachat selon le critère de la neutralité
actuarielle c’est-à-dire l’intéressé paie tout !Le ministère prévoit un coût de
70% à 130% du traitement annuel par année
rachetée. Sur un traitement de 2000 euros mensuels il faudrait
verser 280 euros par mois pendant 5 ans ! Pour obtenir une augmentation
de 70 euros par mois sur une pension de l’ordre de 3000.Un décret doit expliquer tout cela ! Ce sera
une curiosité.
Il y a donc refus d’intégration des années de formation
dans l’ensemble de la carrière, ce qui revient à
considérer que le niveau de formation des salariés est le
cadet des soucis du gouvernement actuel.
-
- La neutralité actuarielle d’un rachat
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Terme déjà fortement utilisé par
le rapport Charpin en 1999. Il consiste à faire verser un rachat
par l’intéressé à un niveau tel que cela ne
coûte rien au régime de retraite concerné.
Actuellement l’intéressé ne paie que la cotisation de
salarié qu’il aurait payée s’il avait été
titulaire.Dans la logique gouvernementale actuelle, un rachat
d’une année devrait s’élever pour
l’intéressé à la majoration de la pension qu’il
recevra chaque année pour une année supplémentaire
rachetée.
- C’est le résultat d’un calcul global qui fait intervenir bien
évidemment la durée moyenne supposée de paiement
d’une pension (exemple rubrique 21)Ce terme a pour résultat de ne pas demander un
centime à l’employeur alors qu’il bénéficie de la
qualité de la formation et du travail effectué par le
fonctionnaire pour la collectivité nationale au cours de cette
période rachetée et de toute sa carrière.
De ce fait nous estimons que l’état-employeur doit verser sa
part.
- La neutralité actuarielle d’un rachat
-
- Validations de services
-
Des délais impératifs :
- pour les intéressés titularisés avant le 1er
janvier 2004 le délai extrême est au 31 décembre
2008
- pour les nouveaux recrutés dans les 2 ans suivant la
titularisation L’intéressé a un an (au lieu de 3 mois)
pour donner son accord finalAucune des nouvelles catégorise d’auxiliaires,
vacataires, moniteurs et allocataires anciens ou nouveaux,
contractuels, services à temps incomplet, demi-emploi, emploi
jeune, etc... n’est envisagée pour des validations.
La loi n’en dit pas un mot. Tout reste entre les mains des
arrêtés signés par les financesQuelles modalités pour les rachats ? Nous
refusons le principe de la neutralité actuarielle (sans
participation de l’employeur !) Quels niveaux de
prélèvements ?
Nous demandons le plafond des 5% pour les actifs ET pour les
retraités.
-
- Après la limite d’âge
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border="0">
*65 ans dans le cas
général, 60 ans (anciens instituteurs) -
Tolérance de rester après la limite
d’âge (65 ans) si les 40 annuités ne sont pas obtenuesPlafond : les 40 annuités et au plus 10
trimestresDans la mesure où les 40 deviendront 41, 42,
etc, c’est une course qui risque d’être perdue d’avance.
- Après la limite d’âge
-
- Pluri-pensionnés :
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Sécurité sociale
puis fonction publique -
L’exposé des motifs du projet de loi
prévoyait un calcul par trimestres et un prorata entre les
durées dans les régimes différentsLa loi ne précise pas cet engagement
Ces dispositifs pourraient faciliter la prise en
compte des diverses périodes
- Pluri-pensionnés :
-
- Le minimum garanti
-
La loi démolit la garantie de l’indice de
pension fixé actuellement à 216 pour 25 années de
services effectifsIl faudra 40 années de services pour obtenir
l’indice 227. Après 25 années la baisse de la garantie
sera de 17,5%Beaucoup d’ATOS ayant eu des carrières courtes
et découpées seront sérieusement frappés
par ces modifications.
-
- Que devient la CPA ?
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(Le temps en CPA compte
à temps plein pour le droit à pension et pour la
durée d’assurance. A temps réel pour la proratisation,
l’intéressé peut cotiser pour le temps plein.) -
Début possible étalé de 55
à 57 ans, 33 années de cotisations tous régimes,
dont 25 années services civils et militaires effectifs Retraite
à 60 ans si 160 trimestres, puis quand 160 trimestres atteints,
limite 65 ans.
Personne déjà en CPA : peut garder l’ancienne
réglementation, il peut prolonger…………….Service de 80% payé 6/7 (les 2 premières
années) puis 60% payé 70%
OU
Service de 50% payé 60% (L’indemnité de 30% qui existait
est supprimée)
Prolongation possible jusqu’à 61 ans, 62, 63 selon l’âge.Le système de la CPA est complètement
dénaturé. Début à 55 ans aujourd’hui,
repoussé progressivement pour atteindre 57 ans à partir
de 2008.
Pour les personnes déjà en CPA des textes contradictoires
concernent le calcul de la pension finale.
- Que devient la CPA ?
-
- Primes et indemnités, etc
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(mise en place d’un dispositif
pouvant mettre en cause le régime de base) -
Création d’un régime public de retraite
additionnelle obligatoire par points prenant en compte selon une
fraction maximale les « éléments de
rémunération de toute nature non pris en compte dans
l’assiette de calcul des pensions »
Le système NBI reste ce qu’il était.Tout sera précisé dans un décret.
Cette retraite additionnelle sera versée quand
l’intéressé aura 60 ans et sera retraité.
Ce dispositif sera géré par un établissement
public administratif avec un conseil d’administrationLe financement proviendra à parts égales
d’une cotisation du fonctionnaire et de l’Etat-employeur. C’est une
bonne opération pour lui, car ça lui coûtera bien
moins cher que si primes et indemnités étaient
intégrées dans le traitement.
Le décret fixera cette cotisation.
- Primes et indemnités, etc
-
- CUMUL
href="#haut" target="_self">
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border="0">
d’une pension
et d’une rémunération -
Actuellement, le fonctionnaire doit rompre avec ses
employeurs, une tolérance de 1/3 de l’indice 216 (3779 euros par
année civile). Ce dispositif s’appliquait à tous les
retraités de la fonction publique partant à 60 ans ou
plus. En cas de dépassement : arrêt de la pension dans sa
totalité pour toute l’année civile.
La nouvelle loi supprime ce dispositif.
Possibilités et blocages ………………………
ATTENTION
Le décret du 25 février 1992 n’est pas abrogé, un
retraité ne peut pas être payé comme vacataire
d’enseignement dans l’établissement qu’il vient de quitter.* cumuls intégralement possibles :
- pension d’invalidité
- si le retraité a atteint la limite d’âge avant le
1/1/2004
- activité dans le secteur privé
- activité d’artistes interprètes
* autres cumuls possibles :
- production d’œuvres de l’esprit
- activités juridictionnelles, instances consultatives ou
délibératives* cumuls sous condition de plafonnement :
activités dans les secteurs suivants : (y compris dans un
secteur que l’on vient de quitter)
- administrations de l’Etat et leurs établissement publics
- collectivités territoriales et hospitalière
Le plafonnement est de 1/3 de la pension
(par année civile). En cas de dépassement, l’excédent
est déduit de la pension après application d’un
abattement. Le blocage total de la pension n’est pas envisagé
- CUMUL
-
- Indexation de la pension
-
Rupture totale avec la péréquation qui
était le lien avec la variation d’indice ou de valeur du point
d’indice des actifs, ceci pour tous les retraités de la fonction
publique. Les revalorisations salariales des actifs ne seront pas
appliquées aux retraité(e)s.
La notion de pension considérée comme « traitement
continué », reconnue par la Cour de justice
européenne, disparaît de la nouvelle loi.Chaque année de déroulement de la
retraite, les pensions acquises au moment du départ seront
révisées PAR DECRET du ministre des Finances.
Prévisionnellement, selon l’indice des prix estimé et
avec ajustement (en plus ou en moins) l’année suivante ( ?)
Quid de qui en discutera, où, et comment !Retour à la situation d’avant 1948 pour
tous les retraité(e)s. C’est un blocage total de toute
évolution des pensions qui se profile.
D’où des responsabilités nouvelles pour les
retraité(e)s, leurs syndicats, leurs fédérations,
leurs associations pour obtenir des lieux d’actions et d’interventions
pour défendre leur place dans la société.
Le SNESUP prendra toutes les initiatives dans ce sens.
-
- CONCLUSION
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border="0"> -
La loi n’évoque nulle part le financement de
l’ensemble des régimes de retraites…………...
….si ce n’est que le gouvernement par un simple décret pourra
augmenter le taux de cotisation des salariés.La loi d’une manière insidieuse et hypocrite
conduit à une dégradation accélérée
du montant des pensions, tant pour les retraités actuels que
pour tous les futurs retraités.Cette politique conduit à des
dégradations nouvelles de la situation économique et
sociale : chômage, limitation de la protection sociale, et
concentration des profits. D’où de nouveaux défis pour le
mouvement syndical et social.
- CONCLUSION
Prière de signaler toute erreur ou toute
omission :[email protected]